A. — NATURE DES PRÊTS

La loi du 19 mars 1910, en créant le Crédit individuel à long terme, a donné de nouvelles attributions aux Caisses de crédit agricole mutuel et par suite a élargi leur champ d'opérations.

En effet, aux termes de l’article 1* modifiant

l'article 1° de la loi du 5 novembre 1894, « les sociétés de Crédit agricole peuvent consentir des prêts individuels à long terme, destinés à faciliter l’acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales ». Cet article ajoute donc le Crédit individuel à long terme aux opéralions queles sociétés de Crédit agricole peuvent effectuer.

Le législateur aurait pu décider, à l'exemple de certains pays étrangers, que ces prêts seraient directements consentis par l’intermédiaire de commissions spécialement organisées, mais il a préféré laisser ce soin aux Sociétés locales de crédit dont on connais-

sait la valeur et dont les administrateurs étaient

mieux placés que personne pour apprécier la valeur morale des emprunteurs, ou les garanties qu'ils pouvaient apporter. C’est que, le Crédit individuel à long terme, tel qu’il a été institué par la loi du F9 mars 1910, bien que gagé sur une garantie réelle est avant tout un crédit personnel, et les caisses de crédit, lorsqu'elles consentent un prêt doivent avoir surtout en vue la valeur personnelle du débiteur et non les immeubles qu'il offre en garantie, Contrairement au crédit réel qui n’envisage que les immeubles, abstraction faite des personnes, le Crédit agricole à long terme, lui, ne voit dans la garantie hypothécaire qu’un complément, une mesure de précaution contre l’insolvabilité du débiteur. Son caractère de crédit personnel est encore plus accentué par l'obligation imposée aux emprunteurs de rembourser chaque année leur dette par amortissement, par petites fractions du capital.

La dette est diminuée d'année en année, elle est éteinte à l'échéance même du prêt; dans le crédit réel, tout au contraire, le créancier ne considère que la valeur vénale de l’immeuble garantissant sa dette, il n’exige pas, souvent mêmeil refuse avant le terme du prêt, tout remboursement sur le capital, persuadé qu'il est de pouvoir récupérer sa créance en vendant le bien qui la garantissait.

L'article premier définit ensuite la nature des

opérations qui pourront être entreprises grâce aux

prêts à long terme. Ils ont pour but de faciliter l'acquisition des petites exploitations rurales, leur aménagement, leur transformation et leur reconstitution. La loi donne donc aux petits agriculteurs non seulement la faculté d’acheter le coin de terre convoité, mais encore d'aménager l'exploitation précédemment acquise, d’y faire des améliorations culturales qui exigent beaucoup de temps et d’argent avant de rapporter des bénéfices, telles que l’irrigation, le drainage, le reboisement, etc., de transformer, ou même de compléter leur système de culture sous l'influence de nouvelles conditions économiques et enfin de reconstituer leurs exploitations lorsqu'elles auront été ravagées par les ouragans ou les inondations.

Elle leur permet également, dans certains cas, de libérer leurs biens des hypothèques qui pourraient les grever. L'avantage pour eux étant de payer un intérêt moindre et d’avoir plus de facilités pour amortir leur dette.

Mais ces prêts ne sont destinés qu'aux petites exploitations rurales. Il est bien difficile de définir exactement ce qu’on entend par petite prapriélé rurale. Le législateur ne pouvait songer à la limiter en se basant sur la superficie, car 20 ares de jardin valent mieux que 5 ou même 10 hectares de landes ; c’est donc sur la valeur de l'exploitation qu'il fallait se baser pour reconnaître si elle offre les caractères

d’une petite ou d’une grande exploitation, et encore l'appréciation varie-t-elle d’après les milieux, d'après la nature des cultures, d’après l'importance de l’outillage agricole employé. Aussi, on a laissé les Caisses locales libres d'apprécier tous ces éléments variables et spéciaux, et elles sont mieux placées que tout autre pour distinguer une petite exploitation d’une grande. La loi leur donne simplement un point de repère : le chiffre de 8.000 francs, qui est le chiffre maximum des prêts individuels à long terme.

En effet, aux termes de l’article 2 : « Les prêts consentis en vue de ces opérations ne pourront dépasser la somme de 8.000 francs, et leur durée ne devra excéder quinze années; ils auront lieu par ouverture de crédit hypothécaire, ou bien ils seront garantis par un contrat d'assurances en cas de décès. »

Ce maximum de 8.000 francs a été choisi, parce qu'il semble qu'il peut suffire à réaliser toutes les opérations qui s'appliquent à la petite exploitation rurale ; il offre la marge la plus large que peuvent désirer les petits exploitants pour arriver à de bons résultats.

D'autre part, en fixant à quinze années le délai de remboursement avec faculté, bien entendu, pour le débiteur, de se libérer aussitôt qu’il le voudra, ou bien encore de se libérer partiellement par des amortissements successifs, le législateur a favorisé

suffisamment le développement de la petite propriété rurale sans imposer : aux petits cultivateurs des annuités d'amortissement auxquelles ils ne pouvaient faire face (1).

Du reste, la plus grande liberté est laissée aux bénéficiaires des prêts pour leurs remboursements ; l’agriculture ne présentant pas le caractère de régu- ‘larité du commerce ou de l’industrie, le paysan peut ne rien rembourser pendant une mauvaise année et rembourser autant qu’il lui plaît pendant une bonne.

Le taux d'intérêt que doivent payer les emprunteurs n’a pas été fixé par la loi; il peut varier selon les circonstances, le degré de productivité de l’exploitation, la valeur de l'argent dans la région, la durée du prêt. Il est généralement fixé à 2 0/0.