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PlKr.ES Jr^Tll ICATlVES.

par elle-mêiiie ou par ses ayants droit, conserver la jouissance de ces terrains et des prises «l’eau nécessaires à leur lcrtilisation, à cliarge de payer au gouvcrncmunl égyptien les iiniM’its établis sur les terres dans les mêmes conditions.

Art. 11. Pour détenuinor l’étendue elles limites des terrains concédés à la Comi)ngnie, dans les conditions du § t"etdii >5 2 do l’arliclc 10 qui précèilc, il est réféié aux plans ci-anuexés; étant expliqué qu'aux dits idaiis les terrains concédés pour la construction des canaux et dépendances, sans impôts ni redevance, conformément au § sont teintés en noir, et que les terrains concédés jwur être mis en culture en payant certains droits, couforménient an § 2, sont teintés en bleu.

■ Sera consiiléré comme nul tout acte fait postérieurement à notre firinan du 30 novembre 1854, ([ui aurait pour conséquence de créer à des particuliers, contre la Compagnie, ou des droits à indemnité qui n’cxistaiént pas alors sur les terrains, ou des droits à indemnité plus considérables que ceux aux(juels ils auraitait pu [uétendre à celte époque.

Ail. 12. Le gouvcnu-menl égyptien livrera, s’il y a lieu, à la Compagnie, les terrains de propriété particulière dont la possession sera nécessaire à l’exécution des ti avaux et à l'exploitation de la concession, à charge par elle de payer aux ayants droit de justes indemnités.

Les indemnités d'occupation temporaire ou d'expropriation dénnilivc seront, autant que jxissible, réglées amiablemenl; en cas de désaccord, elles seront fixées par un tribunal arbitral procédant sommairement et composé : 1“ d’un arbitre choisi par la Compagnie ; 2° d'un arbitre choisi par les intéresses; 3" d’un tiers arbitre désigné jiar nous.

Les décisions du tribunal arbitral seront exécutoires immédiatement et sans appel.

Art. 13. Le gouvernement égyptien accorde à la Compagnie

PEUOEMENT Î)F L'ISTIIME tiE Sl’EZ. ’77

concessionnaire, pour toute la durée lic la concession, la faculté d'extraire des mines et carrières appartenant au domaine pulilic, sans payer aucun droit, impôt ni indemnité, tous les matériaux nécessaires aux travaux de construction et d'entretien des ouvrages et établissements dépemlant do l’enlroprisc.

il exonère en outre la Compagnie de tous droits de douane, d'entrée et autres, pour l’introduction en ^’gypte de toutes inacliines et matières quelconques qu’elle fera venir de l'étranger pour les besoins de ses divers services en cours do construction ou d’exploitation.

Art. 14. Nous déclarons solennellement, pour, nous et nos successeurs, sous la réserve de la ratidcation par S. M. impériale le Sultan, le grand canal maritime de Suez à Pélusc et les ports eu dépendant , ouverts à toujours , comme passages neutres, à tout navire de commerce traversant d'une mer à l’autre, sans aucune distinction, exclusion ni préférence de personnes ou de nationalités, moyennant le payement des droits et l’exécution des règlements établis par la Compagnie universelle concessionnaire pour l’usage dudit canal et dépendances.

Art. 15. En conséquence du princijve posé dans l’article précédent, la Compagnie universelle concessionnaire ne pourra, dans aucun cas, accorder à aucun navire, compagnie ou particulier, aucuns avantages ou faveurs qui ne soient accordés à tous autres navires, compagnies ou particuliers, dans les mêmes conditions.

Art. 16. I.a durée de la Société est fixée à 99 années, à compter de l’achèvement des travaux et de l’ouverture du canal maritime à la grande navigation.

A l’expiration de celle période, le gouvernement égyptien rentrera en possession du canal maritime construit par la

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Compagnie, à cliargc par lui, dans ce cas, de reprendre tout le malérifl et les approvisionnemculs affectés au service maritime de l’entreprise et d’en payer à la Comi)agnie la valeur (elle qu’elle sera li.vcc, soit amiablement, soit à dire d’experts.

^éanmoins, si la Compagnie conservait la concession par périodes successives de 99 années, le prélèvement stipulé au prolil du gouvernement égyptien par l’article 18 ci-après serait porté pour la seconde période à 20 “ [lonr la troisième pc'riode à 25 “ et ainsi de suite, à raison de 5 d’augmentation pour chaque période, sans que toutefois ce prélèvement puisse jamais dépasser 35 des prorluits nets de l’entreprise.

Art. 17. Pour indemniser la Compagnie des dépenses de construction, d’entretien et d’exploitation qui sont mises à sa charge par les présentes, nous l’autorisons, dès à présent, et pendant toute la durée de sa jouissance, telle qu’elle est déterminée par les §§ 1" et 3 de l'article précédent, à établir et percevoir, pour le passage dans les canaux et les ports en dépendant, des droits de navigation, de pilotage, de remorquage, de halagc ou de stationnement, suivant des tarifs qu’elle pourra modilier à toute époque sous la condition expresse :

l' De percevoir ces droits, sans aucune exception ni faveur, sur tous les navires dans des conditions identiques;

2” De publier les tarifs, trois mois avant la mise en vigueur, dans les capitales et les principaux ports de commerce des pays intéressés.

3° De ne pas excéder, pour le droit spécial de navigation, le chiffre maximum de dix francs par tonneau de capacité des navires et par tête de passager.

La Compagnie pourra, également, pour toutes les prises

PERCKMl'M DF, L’ISTHME DE Sl’EZ

d’eau accordées à la demande de paiTictdiers, en vciiu de l'arliclc 8 ci-dessus, percevoir, d’après des tarifs qu’elle fixera, un ilroit proportionnel à la quantité d’eau absorbée et à l’étendue des terrains arrosés.

Art. 18. Toutefois, en raison des concessions de terrains et antres avantages accordés à la (ioinpagnio par les articles qui précèdent, nous réservons, au profil du gouvernement égyptien, un prélèvement do 15 % sur les Lénélices nets de cliaque année arrêtés et répartis par l’assemblée générale des actionnaires.

Art. 19. La liste des membres fondateurs <(ui ont concouru par leurs travaux, leurs études et leurs capitaux, à la réalisation de l’entreprise avant la fondation de la Société, sera arrêtée par nous.

Apiès le prélèvement stipulé au profit du gouvernement égyptien iiar l’article 18 ci-dessus, il sera attribué dans les produits nets annuels de l’entreprise, une part de 10 % aux membres fondateurs ou à leurs béritiers ou ayants cause.

Art. 20. Indéiiendamment du temps nécessaire à l’exécution des travaux, notre ami cl mandataire M. Ferdinand de Lesseps présidera et dirigera la Société, comme premier fondateur, |>endant dix ans à partir du jour où s’ouvrira la périoile de jouissance de la concession de 99 années, aux termes de l’article 16 ci-dessus.

Art. 21. Sont approuvés les statuts ci-annexés de la ^ciélé créée sous la dénomination de Compagnie universelle du canal maritime de Suez, la présente approbation valant autorisation de constitution, dans la forme des sociétés anonymes, à dater du jour où le capital social sera entièrement souscrit.

Art. 22. Comme témoignage de l’intérêt que nous attachons au succès de l’entreprise, nous promettons à la Compagnie le loyal concours du gouvernement égyptien, et nous invitons

tso

PIÈCES JI’STIKICATIVES.

expressément par les présentes les fonctionnaires et agents de tous les services de nos administrations à lui donner en toute circonstance aide et protection.

Nos ingénieurs, Linant-Bey et Moiigcl-Bey, qno nous mettons à la disposition de la Compagnie pour la direction et la conduite des travau.x ordonnés par elle, auront la surveillance supérieure des ouvriers et seront chargés de l’exécution des règlements qui concerneront la mise en œuvre des travaux.

Art. 23. Sont rapportées toutes dispositions de notre ordonnance du trente novembre mil huit cent cinquante-quatre, et autres qui se trouveraient en opposition avec les clauses et conditions du présent cahier des charges, lequel fera seul loi pour la concession à laquelle il s’applique.

Fait i Alexandrie, le S janvier 1856.

A MON DÉVOUÉ AMt DE HAUTE NAISSANCE ET DE RANG ÉLEVÉ,