CONCESSIONS

Art. 10. Pour la construction des canaux et dépendances mentionnés dans les articles qui précèdent, le gouvernement égyptien abandonne à la Compagnie^ sans aucun impôt ni redevance, la jouissance de tous les terrains n'appartenant pas à des particuliers qui pourront être nécessaires.

11 lui abandonne également la jouissance de tous les terrains * , .

aujourd’hui incultes n’appartenant pas à des particuliers qui seront arrosés et mis en culture par ses soins et à ses frais, avec celte différence : 1“ que les terrains compris' dans celle dernière catégorie seront exempts de tout impôt pendant dix ans seulement, è dater de leur mise en rapport ; 2* que, passé CO terme, ils seront soumis, pendant le reste de la concession, aux obligations et aux impôts auxquels seront assu- < jellies, dans les mêmes circonslancCB, les terres des autres provinces de l’Égypte; 3” que la Compagnie pourra ensuite,