TITRE

Fondu aoclal. — Action*. — Veraementa.

Art. 6. Le fonds social est fixe à deux cents millions de francs, représentés par quatre cent mille actions^ à raison de cinq cents francs chacune.

PIECES JUSTIFICATIVES

Alt. 7. Les litres (ractions et d’obligations, dont !c conseil d'adniiiiislrntion délenninc la forme et le modèle, sont libellés en bingiies tan|ne, allemande, anglaise, fruiiçaise et italienne.,

Art. 8. Ix! montant de chaque action est payable en espèces, dans la caisse sociale ou chez les représentants de la Compagnie à .\lexandrie, Ainsti'rdain, Conslaiilinoplc, l.ondrcs, New- Vork, Paris, Saint-l'étcrsboiirg, Vienne, Gênes, Barcelone et autres villes qui seraient désignées par le conseil d’administration, au cours du change, soit sur Paris, soit sur Alo.vandrie, au choix de la Compagnie.

Art. 9. Les ver.scmetits s’opèrent conformément aux api>els faits par le conseil au moyen d’annonces publiées deux mois à l'avance pur l’iusei tiou dans deux journaux, et, à défaut de journaux, par l’aflichage h la Bourse, dans les villes désignées à l'article 8 ci-dessus.

Art. 10. Si le conseil juge qu’il n'y a pas lieu d’appeler, au moment do la souscription, le versement immédiat do la partie de capital nécessaire, aux termes de l’article 12 ci- après, pour l’émission des titres au porteur, le premier versement peut être constaté par la délivrance de certificats nominatifs provisoires.

(;cs certificats portent un numéro d’ordre; ils sont délaebés d’un registre à souche et timbrés du timbre sec de la Compagnie. Ils sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur et un délégué du conseil d’administration.

Art. 11. Les certificats nominatifs peuvent être négociés, au moyen d’un transfert signé par le cédant et le cessionnaire et inscrit sur les registres établis dans les bureaux de la Compagnie ou do ceux de scs représentants désignés à cet effet par le conseil, partout où besoin sera.

PERCEMENT UE L'ISTiniE UE SI EZ

Mcnlion est faite du transforl au dus des titres (lar un administrateur ou par un agent à ce commis.

La Compagnie peut exiger (|ue la sigualun' des parties soit dûment certifiée.

Art. l‘2. Les souscripteurs primitifs et leurs cessionnaires restent solidairement engagés jusqirau payement intégral de 30 pour 100 sur le montant de chaque action.

Après le versement de 30 pour tOO sur le montant do cliaquc action, les cerlificaU nouiiualifs peuvent être échanges contre des titres au porteur provisoires.

Art. 13. Ohaque versement ell'ectué est inscrit sur les titres au.xqueis il s’applique.

Après libération intégrale opérée, il est délivré uns porteurs des actions définitives.

Art. 14. A défaut de versement aux époques déterminées, rintérét est dû pour chaque jorir de retard à raison do 5 |K)ur 100 par an.

I.a Société peut, en outre, faire vcinlrc les actions dont les versements sont en retard.

A cet effet, les numéros de ces actions sont publiés, conformément aux prescriptions de faiTiclo 9 ci-dessus pour les appels do fonds, avec indication des conséquences du retard apjwrté dans les versements.

Deux mois après cette publication, la Société, sans mise en demeure et sans autre formalité ultérieure, a le droit de faire procéder à la vente desdites actions iKjnr le compte et aux risques et périls des retardataires.

Cette vente est faite sur duplicata, eu une ou idusienrs fois, à la Bourse de Paris ou à celle de Londres, par le ministère d’un agent de change.

Les titres antérieurs des actions ainsi vendues devieiment nuis de plein droit, par le fait même de la vente ; il est délivré

PIECKS JIISÏII ICATIVF.S.

ÎXCi

aux acquéreurs des tilres nouveaux ((iii [wrlenl les mêmes numéros cl qui soûl s<;uls valables.

tu conséquence, loul litre qui ne porle pas la menlion régulière des vcrseuicnls exigibles cesse d'être négociable.

Les mesures qui foui l’objet du préseul article n’exclneul pas l'exercice simultané par la Société, si elle le juge utile, de.s moyens ordinaires de droit contre les actionnaires en retard.

Art. 15. Les sommes provenant des ventes ciïeclui'Æs en vertu do l’article précédent, déduction faite des frais et des intérêts, sont imputées, clans les termes de droit, sur ce qui est dû par l’aclionnaire exproprié on par scs cédants, qui restent responsables de la dill'ércncc s’il y a déficit, et qui bénéficient de l'excédant si excédant il y a.

Art. 16. Les actions définitives sont au porteur, la cession s’en opère par la simple tradition du litre.

Les actions définitives sont extraites d'un registre à souche, numérotées cl revêtues de la signature do deux administrateurs, ou d’un adniinislraleur et d’un délégué du conseil d’administration,

Klles portent le timbre sec de la Compagnie.

Art. 17, lÀi conseil d’acbninislratioH peut autoriser le depét et la conservation des tilrcîs au porteur dans la caisse sociale. — 11 détermine, dans ce cas, la forme des certificats nominatifs de dépôt, les conditions de leur délivrance et les garanties dont l’exéculiou de celle mesure doit être entourée dans l’intérêt de la Société et des actionnaires.

Art. 18. Chaque action donne droit à une part proportionnelle dans la propriété de l’actif social.

Art. 19. Tonte action est indivisible. La Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action.

Art. 20. Les droits et les obligations attachés à l’action suivent le litre dans les mains où il se trouve.

l'EP.CEMKNT DE L'ISTHME DE SI KZ.

La possession d’une aelion cnii>orlo de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions de rAssemhlce générale des actionnaires.

Art. 2t. Le.s héritiers ou créanciers d’un aclionnairo ne peuvent, sous quelque prétc.xtc que ce soit, provo<]ucr l'apposition des scellés sur les biens, valeurs ou revenus de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour re.’icrcice de leurs droits, s’en rap|X)rler aux inventaires soiuaux et aux eonipies annuels approuvés par rAs.semhléc générale des actionnaires.

Art. 22. Le.s actionnaires ne sont engagés que ju.stpi’à concurrence du capital de leurs actions, au delà duquel tout ap|iel de fonds est interdit.

Art. 2.T. Le conseil |aeut autoriser la libération anticipée dès actions, mais seulement par mesure générale applicable à tous les actionnaires.

TITRL III

Coniell d’Admiaiitration.

Art. 2-1. la\ Société est administrée par un conseil composé de trente-deux membres représentant les principales nationalités intéressées à l’entreprise.

ün comité, choisi dans son sein, est spécialement chargé de la direction et de la gestion des affaires de la Société.

Art. 2.5. Les ad.ninistrateurs no contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils no répondent que de l’exécution de leur mandat.

Art. 26. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale des actionnaires pour huit années.

*288 PIÈCKS JUSTIFICATIV’F.S.

Le conseil sc renouvelle en conséquence chaque année par huitième. Jusqu'à ce que l’enlier renouvellement du conseil ail établi l’ordre du roulement, les membres sortants sont désignés annuellement par le sort.

Los administrateurs sortants peuvent toujours être réélus.

Art. 27. En cas de vacances provenant de démissions ou de décès, il est pourvu provisoirement au remplacement par le conseil d'administration jn.squ’à la prochaine Assemblée générale des actionnaires.

Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonctions que pendant le temps restant à courir pour l’exercice de leurs prédécesswirs.

Art. 28. Chaque administrateur doit être propriétaire de tent acHonx, qui sont inaliénables et restent déposées dans la caisse sociale pendant toute la durée de ses fonctions.

Art. 29. Une part de 3 pour 100 dans les bénéfices nets annuels est attribuée aux administrateurs en raison de leui-s peines et soins.

Pendant la durée des travaux et au besoin pendant les premières années qui suivront l’ouverture du canal maritime à la grande navigation, il est attribué au conseil, pour tenir lieu de la i)ai t de 3 pour 100 stipulée cklessus, une allocation annuelle qui sera comprise dans les frais d’administration et dont le montant scra'fixé par la première Assemblée générale des actionnaires.

Ix conseil d’administration détermine l’attribution particulière qui doit être faite sur cette somme ou sur les 3 pour 100 dans les bénéfices aux membres du comité de direction.

Art. 30. lo conseil d’administration nomme chaque année, parmi scs membres, un président et trois vice-présidents.

Le président et les vice-présidents peuvent toujours être réélus.

En cas d’absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui doit en remplir les fonctions.

Art. 31. Le conseil d'administration se réunit au moins une fols par mois. Il se réunit, en outre, sur la convocation du •

président, aussi souvent que l’exigent les intérêts de la Société.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. *

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Sept administrateurs au moins doivent être présents pour valider les délibérations du conseil.

Lorsque sept administrateurs seulement sont présents, le.s •

décisions, pour être valables, doivent être prises à la majorité de cinq voix. , *

Art. 3'2. Le secrétaire général de la Compagnie assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

Art. 33. Ix's délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et l’un des membres présents à la séance.

les copies ou extraits de ces proces-verbaux doivent, pour être produits valablement en justice ou ailleurs, être certifiés par le secrétaire général de la Compagnie.

Un extrait des décisions rendues à chaque séance, dûment certifié, est envoyé, dans les huit jours qui suivent la réunion, à chaque administrateur absent.

' Art. 34. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration des affaires de la Société.

Il arrête les propositions à soumettre à l’assemblée générale des actionnaires en vertu de l’article 56 ci-après.

Il statue sur les propositions du comité de direction concernant les objets suivants, savoir :

290 * PIÈCES JUSTIFICATIVES

1° Nomination et révocation des fonctionnaires et agents supérieurs de la Compagnie , fixation de leurs attributions et de leur traitement ;

2" Placements temporaires des fonds disponibles;

3” Études et projets, plans et devis pour l’exécution des travaux ;

4“ Marchés à forfait;

5° Acquisitions, ventes et échanges d'immeubles, achats do navires ou de marchandises nécessaires pour l'exécution des travaux et l’exploitation de l’entreprise;

6° Budgets annuels;

7° Fixation et modification des droits de toute nature à percevoir en vertu de la concession; conditions et mode de perception des tarils;

8“ Disposition du fonds de réserve;

9* Dis])osition du fonds de retraite, de secours et d'encouragement pour les employés ;

10° Kéglementation de la caisse des dépôts pour les actions et obligations de la Société.

Art. 35. Le conseil nomme ceux de ses membres qui doivent faire partie du comité de direction.

II peut déléguer é un ou à plusieurs administrateurs, aux fonctionnaires, employés de la Compagnie ou autres, tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires ou objets déterminés.

Art. 36. Nul ne peut voter dans le conseil par procuration.

Lorsque le conseil doit délibérer sur des modifications à apporter dans les tarifs ou dans les statuts, sur des emprunts ou augmentations de capital social, sur des demandes de concessions nouvelles, des traités de fusion avec d’autres entreprises, sur la dissolution et la liquidation de la Société, les ad-

miiiistrateurs absents doivent, un mois à l'avance, être infor> mes de l'objet de la délibération et invités à venir prendre part au vote ou à adresser leur opinion par écritau président, qui en donne lecture en séance; après quoi les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.