TITRE V
Aasemblée géBérale des AetloBiuiires.
Art. 43. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Art. 44. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires propriétaires d'au moins vingt-cinq actions.
Elle est régulièrement constituée lorsque les actionnaires qui la composent sont au nombre de quarante et représentent le vingtième du fonds social.
Art. 45. Lorsque, sur une première convocation, les actionnaires présents ne remplissent pas les conditions spécifiées cidessus pour constituer la validité des délibérations de l’assemblée générale, la réunion est ajournée de plein droit, et l’ajournement ne peut être moindre de.deux mois.
Une seconde convocation est faite dans la forme prescrite par > l’article 47 ci-après.
Les délibérations de l’assemblée générale dans cette seconde réunion ne peuvent porter que sur les objets à l’ordre du jour de la première. Ces délibérations sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées.
Art. 46. L’assemblée générale se réunit chaque année, dans la première quinzaine du mois de mai.
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PIÈCES JUSTIFICATIVES
Elle SC réunit en onlre extraordinairement toutes les fois que le conseil d’administration on reconnaît l'utilité.
Art. 47. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis publié deux mois avant l'époque de la réunion, dans les formes prescrites pour les appels de fonds par l'article 9 ci-dessus.
Art. 48. Les actionnaires, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l’assemblée générale, doivent justifier, au domicile de la Société, au moins cinq jours avant la réunion, du dépôt fait de leurs titres dans la caisse sociale ou chez un représentant de la Compagnie désigné à cet effet par le conseil d’administration dans les villes dénommées à l’article 8 ei-dessus.
Les dépôts faits dans ces conditions donnent droit à la remise de cartes d’admission nominatives.
Les actionnaires jKjrteurs de certificats de dépôt ont également la faculté de se faire représenter aux assemblées générales par des mandataires munis de pouvoirs réguliers, dont la forme est déterminée par le conseil d’administration.
Les fondés de pouvoirs doivent déposer leurs procurations au domicile de la Société cinq jours au moins avant la réunion.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée s’il n'est lui-même membre de cette assemblée.
Art. 49. L’assemblée générale est présidée par le président bu par l’un des vice-présidents du conseil d’administration, et, à leur défaut, par un administrateur nommé par le conseil.
Les deux plus forts actionnaires présents au moment de l’ouverture de la séance, et qui acceptent, sont nommés scrutateurs.
Le président désigne le secrétaire.
Art. 50. Les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou ré-
giilièreinenl représenlés, conformémcnl à l'article 48 cidrssiis.
En cas de partage, lu voix du président est prépondérante.
Art. 51 . Vingt-cinq actions donnent droit à une voix ; lu même actionnaire ne peut réunir plus de dix voix, soit comme actionnaire, soit comme mandataire.
Art. 52. Le scrutin secret peut être réclamé par dix membres.
Art. 53. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le président, par les scrutateurs et par le secrétaire.
Ia?s copies ou extraits de ces procès-verbaux, pour être valablement produits en justice ou ailleurs, doivent être certifiés |iar le seciétaire général de la Compagnie.
Art. 54. Une feuille de présence, destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions représentées par chacun d'eux, reste annexée à la minute du procès-verbal, ainsi que les pouvoirs conférés par les actionnaires absents.
Cette feuille doit être signée par chaque actionnaire à son entrée à la séance.
Art. 55. L'ordre du jour de l’assemblée générale est arrêté par le conseil d'administration.
Aucune autre question que celles portées à l'ordre du jour ne peut être mise en délibération.
Art. 56. L’assemblée générale entend les rapports du conseil d’administration sur la situation et les intérêts de la Société. Elle délibère sur ses propositions, en se renfermant dans les limites des statuts et du cahier des charges, concernant tous les intérêts de la Compagnie. Elle nomme les administrateurs en remplacement des membres du conseil sortants ou à remplacer. Elle confère, lorsqu'il y a lieu, au conseil les
PIECES JÜSTIEICATIVES.
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pouvoirs nécessaires i>our la suite à donner à ses résolutions.
L’approbation de l’assemblée générale est nécessaire pour toute décision statuant sur les çbjets ci - après , savoir ;
1" Concessions nouvelles;
2° Fusion avec d’autres entreprises ;
3” Modifications aux statuts de la Société;
4 " Dissolution de la Société ;
5° Augmentation du capital social ;
G° Emprunts;
7° Règlement des comptes de premier établissement en fin de l’exécution des travaux ;
8" Règlement des comptes annuels;
9° Fixation de la retenue pour le fonds de réserve ;
10° Fixation du dividende à distribuer annuellement aux actions.
Art. 57. Les délibérations relatives aux objets mentionnés è l'article 56, paragraphes 1", 2% 3% 4°, 5* et 6% doivent, jioui être valables, être prises par une assemblée réunissant au moins le dixième du fonds social et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, au nombre de cinquante au moins.
Lorsque, sur une première convocation, les actionnaires présents ne remplissent pas ces conditions , il est procédé à une deuxième convocation, conformément aux prescriptions de l’article 47 ci-dessus.
Les délibérations de l’assemblée générale réunie en vertu de* cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents cl des actions représentées.
Art. 58. Les délibérations de l’assemblée générale prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires, même ceux qui sont absents ou dissidents.
