TITRE VI

C'onpte* — AmorllMcment. — Intérêt*. — Fonê*

de réaarre, — Dleidende*.

Art. 59. Pendant l'cxéculion des travaux, il est payé annuellement aux actionnaires un intérêt do 5 sur les sommes par eux versées, en exécution de l'article 9 ci-dessus.

Il est (X)urvii au payement de ces intérêts par le produit des placements temporaires de fonds et autres produits accessoires, et au besoin sur le capital social.

Art. 60. Après rachèvement des travaux, le compte des recettes et dépenses de la Compagnie pendant la durée de ces travaux est arrêté et soumis à l’assemblée générale des actionnaires par le conseil d’administration.

Art. 61. A dater de l’ouverture du canal maritime à la grande navigation, un inventaire général de l’actif et du passif de la Société au 31 décembre précédent est dressé dans le premier trimestre de chaque année. Cet inventaire est soumis à l'assemblée générale des actionnaires réunie dans le courant du mois de mai suivant.

Art. 62. Les produits annuels de l’entreprise servent d’abord à acquitter dans l’ordre ci-après :

1* Les dépenses d’entretien et d’exploitation, les frais d’administration, et généralement toutes les charges sociales;

2° L’intérêt et l’amortissement des emprunts qui peuvent avoir été contractés ;

3° Cinq pour eent du capital social pour sen’ir aux actions amollies et non amorties un intérêt annuel de vingt cinq francs par action, les intérêts afférents aux actions amorties devant

IMÈCES JUSTIFICATIVES.

rentrer au fonds d’amortissement, constitué conformément à l’article 66 ci-après ;

4“ Quatre centièmes |>oùr cent du capital social egalement applicables à cc fonds d’amortissement;

5* La retenue destinée à constituer ou à compléter un fonds de réserve pour les dépenses imprévues conformément aux dispositions de l’article 69 cbaprès.

L’excédant des produits annuels, après ces divers prélèvements, constitue les produits nets ou bénéfices de l’entreprise.

Art. 63. Les produits nets ou bénéfices de l’entreprise sont répartis de la manière suivante :

1° 16 % au gouvernement égyptien;

2” 10 °/o aux fondateurs ;

3* 3 •/» aux administiateurs ;

4“ 2 " „ pour la eoiistiluliou d’un fonds destiné à fiourvoir aux retraites, aux secours, aux indemnités ou gratifications accordées, suivant qu’il y a lieu, par le conseil, aux employés;

6" 70 ° O comme dividende à répartir entre toutes les actions amorties et non amorties indistinctement.

Art. 64. Le payement des intérêts et dividendes est fait, à la caisse sociale, ou chez les représentants désignés par le conseil d’administration dans les villes dénommées à farticle 8 ci-dessus.

Le payement des intérêts est fait en deux termes, le 1“ juillet et le 1" janvier de chaque année.

Le dividende est payé le 1'^ juillet.

Toutefois le conseil peut, lorsqu’il juge qu'il y a lieu, autoriser le payement d’un à-compte de dividende le !•' janvier.

Chaque payement est annoncé au moyen de publications laites conformément aux prescriptions de l’article 9 ci-dessus l»our les appels de fonds. '

PERCEMENT DE LTSTllME DE SLEZ. 299

Art. 65. Les intérêts et dividendes, qui ne sont pas réclamés à l’expiration de cinq années après l’époque annoncée pour le payement, sont acquis à la Société.

Art. 66. L'amortissement des actions est effectué en quatrevingt-dix-neuf ans, suivant le tableau d'amortissement dressé en exécution des présents statuts.

Il est pourvu à cet amortissement, ainsi qu’il a été dit là l'article 62 ci-dessus, au moyen d’une annuité de 0 fr. 04 o du capital social et de l’intérêt ii 5 °/o des actions successivement remboursées.

S’il arrivait que, dans le cours d'une ou de plusieurs années, les produits nets de l'entreprise fussent insuffisants pour assurer le remboursement du nombre d'actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d’amortissement serait prélevée sur la réserve, et, à défaut, sur les premiers produits nets dis(X)uibles des années suivantes, par préférence! et antériorité à toute attribution de dividende.

i^a désignation des actions à rembourser u lieu au moyen d’un tirage au sort fait publiquement chaque année au domiede de la Société, aux époques et suivant la forme déterminées jiar le conseil.

Art. 67. Les numéros des actions désignées par le sort pour être remboursées sont annoncés au moyen de publications faites conformément aux prescriptions de l’article 9 ci-dessus.

Art. 68. Le remboursement des actions désignées par le tirage au sort pour être amorties est fait aux lieux indiqués pour le payement des intérêts et dividendes par l’article 64 eidessus.

Les porteurs d’actions amorties conservent les mêmes droits que les porteurs d’actions non amorties, à l’exception de l’intérêt à 5 % du capital qui leur a été remboursé.

Art. 69. La retenue opérée pour la constitution ou le

PIÈCES JUSTIFICATIVES

complémcnl du funds de réserve, conformément au' para* graphe 5* de l’article 62 ci-dessus, est de 5 % des produits annuels, après déduction de charges definies aux paragraphes 1", 2*, 3' et 4* du même article.

Lorsque le fonds de réserve atteint le chiffre de cinq milliont de francs, l’assemblée générale des actionnaires peut, sur la proposition du conseil, réduire ou suspendre la retenue annuelle à ce affectée ainsi qu’il vient d’être expliqué.

Cette retenue reprend cours et effet dès que le fonds de réserve descend au-dessous de cinq millions de francs.

Art. 70. La part attribuée aux fondateurs dans les bénéfices annuels de l'entreprise par le cahier des charges est représentée par des titres spéciaux dont le conseil détermine le nombre, la nature et la forme.

Dans tous les cas, les prescriptions des articles 17, 18, 19 et 21 ci-dessus, concernant les actions, sont également applicables aux titres des fondateurs dont les droits suivent ceux des actionnaires sur la jouissance des terrains faisant partie de la concession.