TITRE VIII

AUrlbatlon de JaridlctiOB. — Couteetations.

Art. 73. La Société étant constituée, avec approbation du gouvernement égyptien , sous la forme anonyme , par analogie aux sociétés anonymes autorisées par le gouvernement français, elle est régie par les principes de ces dernières sociétés.

Quoique ayant son siège social à Alexandrie, la Société fait élection de domicile légal et attributif de juridiction à son domicile administratif à Paris, où doivent lui être faites toutes significations.

Art. 74. Toutes les conteslaüons qui peuvent s’élever entre les associés sur l’exécution des présents statuts et à raison des affaires sociales sont jugées par arbitres nommés par les parties, sans qu’il puisse être nommé plus d’un arbitre pour toutes les parties représentant un même intérêt.

Les appels de ces sentences sont portés devant la Cour d’appel de Paris.

Art. 75. Les contestations touchant l’intérêt général et collectif de la Société ne peuvent être dirigées, soit contre le con-

soi

scil d’admiDistralion, soit contre l’un de ses membres, qu’au nom de la généralité des actionnaires et en vertu d’une délibération de l’assemblée générale.

Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature doit en faire la communication au conseil d’administration quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, en la faisant appuyer par la signature d’au moins dix actionnaires en mesure d’assister à cette assemblée. Le conseil est alors tenu de mettre la question à l’ordre du jour de la séance.

Si la proposition est repoussée par l’assemblée , aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans son intérêt pailiculicr. Si elle est accueillie, l’assemblée désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation.

Les significations auxquelles donne lieu la procédure ne peuvent être adressées qu’aux dits commissaires. Dans aucun cas elles ne doivent l’être aux actionnaires personnellement.