‹ L'ÿgypte contemporaine 18401857Chapitre 114 sur 162 · TITRE VII · texte numérisé non relu

TITRE VII

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Art. 71. Si l’expérience fait reconnaître l’utilité d'apporter des modifications ou additions aux présents statuts, l’assemblée générale y pourvoit, dans la forme déterminée à l’article 57.

Les résolutions de l'assemblée à cet égard ne sont toutefois exécutoires qu’après l’approbation du gouvernement égyptien.

Tous pouvoirs sont donnés d'avance au conseil d’administration, délibérant à la majorité des deux tiers des voix des

membres présents dans une réunion spéciale à cet effet, pour consentir les changements que le gouvernement égyptien jugerait nécessaire d’apporter aux modifications volées par l’assemblée générale.

Art. 72. Dans le cas de dissolution de la Société, l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, détermine le mode à adopter, soit pour la liquidation, soit pour la reconstitution d’une Société nouvelle.

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