DOCUMENT N° VII

Règlement sur la comptabilité de la Banque royale de Belgique dans ses rapports avec l'Etat.

Instruction organique du 5 décembre i85o, modifiée par celle du 20 octobre 1868 et celles subséquentes.

La Banque est tenue d'établir des succursales aux chefslieux d'arrondissement judiciaire et dans toutes les localités où le Gouvernement le juge nécessaire.

Les comptables des différentes régies financières font leurs versements dans les caisses de l'agence de la banque située dans leur ressort, les versements ont lieu une ou plusieurs fois par mois, selon l'importance des recouvrements, les ordres et les nécessités du service, de telle sorte, qu'à moins d'autorisation contraire, les comptables ne conservent point en caisse une somme libre supérieure à 5,ooo fr.

A côté de chaque agent de la Banque se trouve un agent du Trésor qui vise les récépissés de tous les versements effectués chez l'agent de la Banque, lequel a la responsabilité de tous les payements à faire par ce môme agent, en signant le vu : « Bon à payer des mandats et ordonnances ». L'agent de la Banque n'a pas à s'inquiéter de la qualité des créanciers de l'Etat ; le vu : « Bon à payer », le couvre complètement et transforme les mandats nominatifs en billets au porteur.

Les agents du Trésor sont chargés :

1° D'assigner le payement sur les caisses de la Banque nationale :

A. — Des dépenses de l'Etat, comprenant les dépenses fixes, les dépenses soumises à une liquidation préalable et les dépenses sur les crédits ouverts ;

B. — Des dépenses étrangères à l'Etat, comprenant les dépenses à charge des caisses spéciales de pensions et de pré-

voyance, les dépenses sur les fonds provinciaux et les dépenses sur les fonds locaux ;

2° De constater les versements effectués entre les mains des agents de la Banque en sa qualité de caissier de l'Etat.

Sauf en ce qui concerne les mandats émis par les administrateurs de la caisse de prévoyance des instituteurs primaires, les agents du Trésor ne peuvent disposer sur les agents de la Banque qu'en vertu d'autorisations émanant du département des finances.

Le rôle des agents de la Banque nationale est déterminé par la convention du 17 juillet et par les statuts intérieurs de la

Banque.

Après échange entre le Ministre des finances et la Banque, des signatures de leurs agents respectifs, la Banque reçoit les versements et fait les payements pour le compte de l'Etat dans toutes ses agences.

EUe est en outre chargée :

A. — Du service et de la conservation des fonds publics de la Trésorerie, de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des services rattachés ;

B. — De la réception des titres de la dette publique destinés à être convertis en inscriptions nominatives, et de la restitution des titres provenant des transferts au porteur.

Le Ministre donne avis à la Banque des ouvertures de crédit et des dispositions sur la caisse de l'Etat; il indique les localités du royaume dans lesquelles les payements doivent avoir lieu. La Banque fait les fonds nécessaires à cet effet ; elle supporte tous les frais d'administration, de matériel, ainsi que de transport et de virements de ces fonds.

Le Ministre informe la Banque de l'émission de mandats pour restitution de valeurs et titres déposés dans sa caisse. Cet avis n'est pas requis en ce qui concerne les titres appartenant à la Caisse d'amortissement et à celle des dépôts et consignations. Les coupons d'intérêt des emprunts de l'Etat sont payables dans toutes les agences de la Banque, sans ouverture de crédit.

Le 10 et le 25 de chaque mois, la Banque nationale adresse

au Ministre :

A. — Un compte des recettes et des dépenses arrêté à l'expiration de la quinzaine écoulée.

Ce compte présente :

1° Le solde en caisse au commencement de Tannée ;

QP Les recettes et les payements de l'année avec Indication, par agence, des sommes se rapportant à la dernière quinzaine;

3** Le solde en caisse du commencement à la quinzaine courante.

B. — Un compte dressé d'une manière analogue, les obligations de la dette publique et autres valeurs reçues et restituées.

Au mois de janvier de chaque année, la Banque soumet, en triple exécution, à la Cour des Comptes, par l'intermédiaire du Ministre des finances, le compte de sa gestion, Fannée précédente, comme caissier de l'Etat.

A la fin de chaque journée, la Banque transmet au Ministre un tableau indiquant les achats et ventes ou encaissements qu'elle a opérés pour le compte du Trésor.

Elle lui adresse, à la fin de chaque semaine, un état du mouvement du portefeuille spécial, et, à la fin de chaque quinzaine, un relevé de la situation et des opérations de la quinzaine.

Les agents de la Banque payent les dépenses générales de l'Etat et des provinces, sur disposition de l'agent du Trésor de leur résidence, jusqu'à concurrence des crédits ouverts à cette fin par le Ministre des finances ou en son nom.

La Banque reçoit avis de ces crédits et en donne connaissance à ses agents.

Ceux-ci payent, sans l'intervention de l'agent du Trésor, après avoir reçu préalablement avis, soit de l'émission des mandats, soit de l'ouverture du crédit :

à) Les mandats à ordre, déUvrés par le Ministre ;

h) Les mandats au porteur, délivrés par le Directeur général de la Trésorerie, sur les crédits qui lui sont ouverts pour le service delà Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations ;

c) Les coupons d'intérêt des emprunts de l'Etat et d'autres titres au porteur représentatifs d'intérêts de capitaux.

Les agents du Trésor assignent le payement des dépenses dont il vient d'être parlé sur la caisse de l'agent de la Banque, au moyen d'un visa portant; « Vu: Bon à payer», apposé sur

les lilres de créance préalablement revêtus de l'acquit des parties prenantes.

Les agents de la Banque tiennent une comptabilité séparée pour leurs opérations relatives au service de la caisse de l'Etat.

Pour faciliter la pratique de ce mécanisme, les bureaux des agents de la Banque et des agents du Trésor sont établis, autant que possible, dans le même bâtiment ou dans des locaux rapprochés.

On voit que la Banque est bien véritablement le caissier de TEtat et que l'agent du Trésor n'est qu'un ordonnateur secondaire sans maniement de fonds. Aucune dépense, en eft'et, sauf celle des arrérages de pensions, n'est assignée par l'administration centrale du Trésor public sur la caisse des comptables des administrations chargées des recettes.

Les mandats dûment acquittés que les agents du Trésor sont autorises à émettre sur les caisses des receveurs des contributions directes, douanes, accises, de l'enregistrement, des domaines, des postes, sont échangés chez ces agents contre des assignations sur les agents de la Banque, lesquels en délivrent aux receveurs des récépissés à talon comme pour les versements en numéraire.

Il convient maintenant de donner quelques détails sur l'organisation des agents du Trésor qui fonctionnent à côté des agents de la Banque.

Il y a, pour le royaume de Belgique, trente agences du Trésor, ayant pour ressort, soit l'arrondissement judiciaire, soit l'arrondissement administratif. Il y a en outre, à Bruxelles, un agent chargé du payement des pensions, des cautionnements et des arrérages de rentes.

Sauf cette exception, les agents du Trésor effectuent le payement : i' de toutes les dépenses de l'Etat ordonnancées par le département des finances ; 2-^ des mandats par les administrateurs à charge de crédits ouverts pour dépenses à faire par anticipation ; 3^ des dépenses concernant les caisses spéciales des pensions ; 4*^ des ordonnances émises par les députations permanentes des conseils provinciaux sur les crédits spéciaux qui leur sont ouverts pour les fonds locaux et provinciaux ; 5° des arrérages des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique. Ils disposent, à cet effet, sur la caisse

de l'agent de la Banque nationale de leur localité, ainsi que sur celles des receveurs des impôts.

Les agents du Trésor, en outre, chargés de viser les récépissés de versement délivrés par les agents de la Banque nationale et d'en détacher le talon, formalités que les parties versantes sont tenues de faire remplir dans les 24 heures, d'après l'article 4 de la loi sur la comptabilité de l'Etat.

L'admmistration de la Trésorerie de l'Etat, centralise dans ses écritures (et non dans ses caisses puisque, en fait, elle n'en a pas) toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat.

Aucun comptable ne peut conserver en caisse une somme dépassant un chiffre déterminé. Tous sont tenus de verser l'excédent directement chez l'agent du caissier de l'Etat (i) le plus rapproché de leur résidence.

Ces versements donnent lieu à la délivrance d'un récépissé qui ne vaut titre envers l'Etat qu'après avoir été visé par l'agent du Trésor.

Mais si, à l'égard des comptables de l'Etat, l'agent du Trésor se borne, quant aux versements effectués chez le caissier, à viser les récépissés, ce n'est pas toutefois là sa seule mission. Il est tenu d'abord de veiller à l'exacte imputation des versements; il doit ensuite en faire le dépouillement par adminis-' tration et par service, afin de permettre à ces derniers de contrôler les opérations de leurs agents.

Le Trésor, on l'a dit plus haut, n'a pas de caisse propre. Ses fonds se trouvent, d'une part, à la Banque nationale, d'autre part, dans les caisses des comptables de l'Etat, en province.

Pour les dépenses de l'Etat, il est à remarquer que les départements ministériels disposent des crédits ouverts à chacun d'eux, soit pour le service ordmaire par leurs budgets respectifs, soit pour le service extraordinaire (construction de routes, chemins de fer, canaux, etc.), par des lois spéciales.

(I) La Banque délègue à cet effet, à BruxeUes et dans chacune de ses agences ou succursales, un agent dont la nomination est agréée par arrêté royal. Cet agent ne devient pas, de ce fait, un comptable de l'Etat. La Banque couvre son agent et reste comptable et responsable devant l'Etat. Agent du caissier de l'Etat, agent de la Banque, délégué de la Banque pour le service du caissier de VEtat sont des termes différents désignant un agent investi des mêmes fonctions et attributions.

Les ordonnances émises à cette fin sont assujetties au visa préalable de la Cour des Comptes — formalité essentielle — et ne deviennent payables qu'après l'intervention de l'administration de la Trésorerie.

Bien que tous les départements ministériels soient en droit de disposer des crédits qui leur sont ouverts, aucun paiement ne peut se faire, sans que l'ordonnance créée par -eux n'ait été d'abord enregistrée à l'administration de la Trésorerie qui ordonne le paiement et qui donne avis de l'émission de l'ordonnance, tant à ses agents à elle qu'au caissier lui-même (i).

Ainsi, en résumé, l'administration de la Trésorerie, chargée non de recouvrer l'impôt, mais de centraliser toutes les recettes et toutes les dépenses pour compte de l'Etat, réalise les opérations par ses agents (agents du Trésor), sans qu'ils aient de fonds à manier. Le maniement des fonds se fait par la Banque nationale et sous sa responsabilité. Elle délègue à cette fin ses agents (agents et délégués de la Banque pour le service du caissier de l'Etat).

D'autre part, les agents du Caissier de l'Etat n'acquittent pas directement tous les mandats. Afin d'éviter aux créanciers de l'Etat des déplacements onéreux, les divers comptables publics, ayant leur résidence dans les localités où il n'existe pas d'agence de la Banque, et par conséquent pas d'agence du caissier de l'Etat, sont autorisés à payer sur leur caisse les mandats des agents du Trésor, sauf à verser ensuite les pièces acquittées comme numéraire, et contre récépissé du versement, chez l'agent du Caissier de l'Etat. Celui-ci, afin d'en obtenir décharge, remet ces pièces à l'agent du Trésor, comme s'il les avait acquittées lui-même. Ce mode de procéder dispense les comptables de tenir comptabilité de ces dépenses ; tout au moins ne doivent-ils pas en faire mention dans la comptabilité spéciale des produits qu'ils sont appelés à recouvrer.

(i) Il n'existe pas au ministère des finances de direction du mouvement des fonds. C'est la Banque nationale, en sa qualité de caissier de l'Etat, qui est chargée de faire les fonds, là où le besoin en est constaté. Sous ce rapport le cours légal, reconnu à ses billets, facilite singulièrement ses opérations.