DISSOLUTION. — LIQUIDATION
Art. 93. En cas de perte de moitié du capital social souscrit, la dissolution de la Société peut être prononcée avant l'expiration du délai fixé pour sa durée, par une décision de l'assemblée générale. — Le conseil d'administration, dans le cas de perte cidessus prévu, est tenu de soumettre à l'assemblée générale la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution. -^ Le mode de convocation et de délibération prescrit par l'article 92 pour les modifications aux statuts est applicable à ce cas.
Art. 94. A l'expiration do la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du gouverneur, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec pouvoir de vendre, soit aux enchères, soit à l'amiable, les biens meubles ou immeubles- do la Société. Le mode de liquidation et le choix des liquidateurs sont soumis à l'approbation du ministre des finances. — L'assemblée générale est convoquée d'urgence pour régler le mode de liquidation, faire le choix des liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs. A défaut par elle d'avoir, au jour fixé pour sa réunion, ou dans une seconde assemblée convoquée dans le cas prévu par l'article 4?., statué sur ces mesures, ou si, sa délibération n'ayant pas été approuvée par M. le ministre, une nouvelle assemblée ne la modifie pas dans le sens indiqué par le gouvernement, le mode de liquidation et lo choix des liquidateurs ont lieu conformément aux dispositions du règlement d'administration publique du 18 octobre 18o2. — Les liquidateurs peuvent, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, approuvée par M. le ministre des finances, faire le transport à une autre Société des droits et engagements de la Société dissoute. — Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'as-
sem1)léc générale se continuent comme pendant l'existence de la Société.
Art. 95. Tontes les contestations qui peuvent s'élever entre les associes sur l'exécution des présents statuts sont soumises à la juridiction des tribunaux do Paris. — Les contestations touchant l'intérêt }j;énéral et collectif de la Société ne peuvent être dirigées, soit contre le conseil d'administration ou l'un de ses membres, soit contre le gouverneur, qu'au nom de la masse des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale. — Tout actionnaire qui veut, provoquer une contestation de cette nature, doit en faire, quinze jours au moins avant la prochaine assemblée générale, l'objet d'une communication au gouverneur, qui est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de cette assemblée. — Si la proposition est rcpousséc par l'assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans son intérêt particulier; si elle est accueillie, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation. — Les significations auxquelles donne lieu la procédure sont adressées uniquement aux commissaires. — Aucune signification individuelle no peut être faite aux actionnaires.
S7 décembre 1888. — Loi de finances.
An. 13. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. — Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (400,000,000 fr.). Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à la Banque de France, les bons créés spécialement pour prêts à l'industrie, ni les obligations à court terme qui pourraient être émises en vertu des disp ticle 12 ci-dessus.
INDEX ALBHABÉTIQUE
Absentéisme, 410.
Achat d'or, 352.
Actions, 251 et suiv.
Actions immobilisées, 216, 447.
Actions judiciaires, 311.
Admission à l'escompte, 254.
Adjudication, 505.
Affiche, 505.
Agence centrale, 562.
Agiotage, 166.
Agriculture, 382.
Alger (comptoir d'), 305.
Alphabets, 187, 193, 289.
Amortissement, 386, 396, 455.
Annuité, 445, 452, 454 et suiv.
Annulations de billets, 291.
Arbitrage de banque, 24.
Argent, 355, 356, 378.
Assemblée générale, 228, 431.
Assignats, 120 et suiv. "
Associations de crédit foncier,
397 et suiv.
Associations syndicales, 477 et
suiv.
Avance, 277 et suiv., 472.
Avance au Trésor, 323 et suiv.
Avance permanente, 330 et suiv.
Avances sur titres, 277, 244,
Autorisation, 414 et suiv.
Bailleur, 558.
Banchi, 388.
Banchiero, 1.
Banking departtnent, 64.
Banking principle, 47, 342.
Banking sijstem, 93.
Banque d'Algérie, 167, 177, 194.
Banque d'Angleterre, 59 el suiv.,
345, 346 et suiv.
Banque générale de Law, 113.
Banque de France, 126 et suiv.,
156 et suiv.
Banque Foncière, 399 et suiv.
Banque de Rouen, 363 et suiv.
Banque Royale, 115.
Banque de Savoie, 366, 374.
Banques d'Allemagne, "8.
Banques d'Autriche, 86.
Banques de Belgique, 88.
Banques d'Ecosse, 70.
Banques de l'Empire, 79.
Banques d'Espagne, 82.
Banque des États-Unis , 91 et
suiv.
Banques d'Italie, 80 et suiv.
Banques d'Irlande, 71.
Banques du Japon, 103.
Banques des Pays-Bas, 90.
Banques de Portugal, 85.
Banques de Russie, 83.
Banques de Suisse, 100 et suiv.
Banques agricoles, 10.
Banques de dépôt, 5, 21.
Banques d'émission, 7, 27, 67.
Banques départementales, 140,
202, 211, 359 et suiv. Banques d'escompte, 6.
Banques hypothécaires, 9, 387.
Banques mobilières, 11.
Banques populaires, 104 et s.
Bénéfices, 208 et suiv., 306, 403 et suiv.
Bilau, 192, 301 et suiv.
Billeis, 310.
Billets à ordre, 283 cl suiv.
Billeis de banque, 29 cl suiv.,
44, 157, IGO, 170 et suiv.,
289 el suiv.
Billets d'État, 54.
Billets faux, 198, 199.
Billeis hypothécaires, 392.
Billeis lacères, 196.
Billets perdus, 201.
Billon, 188.
Bimétallisme, 356, 378.
Black f ridai/, 65.
Bonification, 405.
feons de caisse, 163, 470.
Bons du Trésor, 120, 322, 331,
Bordereau, 294.
BuUionistes, 31, 37, 43.
Bureaux auxiUaires, 310.
Bureaux de quartier, 296.
Caisses, 298 cl suiv.
Caisses d'épargne, 388.
Caisse d'escompte, 119.
Caisse des comptes courants,
Capital 134, 202 el suiv.
Cause, 187. Cautionnement, 245.
Chambro de compensation, 155.
Change, 24, 348 el suiv.
Chèques, 162.
Chèques visés, 284.
Censeurs, 228, 235, 304,308., Clearing house, 76, 99.
Comité .des hi.lcts, 239.
Comité des caisses 241.
.Comité d'escompte, 238, 293.
Comité des livres, 240.
Comité des relations aycc 1«
Trésor, 242.
Commandemeat, S>0o.
Commercialisation, 556.
Commission, 469.
Commune de Paris, 142.
Communes, 477 el suiv.
Compagnie des Indes, 114.
Compétence, 312 el suiv.
Comptabilité, ^00.
Comptes courants, 272 et suiv., 420, 470.
Comptes extérieurs, 287.
Comptes du Trésor, 330, 335.
Comptoirs, 305.
Comptoir d'escompte, 148 e s.
Comptoirs nationauï, 149.
Concurrence, 57.
Connaissement, 566.
Conseil d'administration, 427 el suiv.
Conseil d'escompte, 236.
Conseil d'Etat, 312, 419.
Conseil général, 229, 250, 268.
Consorzio, 80.
Contravention, 184.
Conversion, 407.
Conversibililé, 164.
Crédit, 15 et suiv., 255, 377 cl suiv.
Crédit aux livres, 17.
Crédit foncier en Aastralie,
Crédit foncier en Belgique, 389.
Crédit foncier à Brème, 390.
Crédit foncier de France, 412 cl suiv. — Sa durée, 425. — Son fonds social, 425. — Sou privilège, 401. — Son rôle, 413.— Ses statuts, 405.
Crédit foncier en.Ilalic, 388.
Crédit foncier en Prusse, 383.
Crt'dit mobilier, 154.
Crédit personnel, 381.
Crédit réel, 381.
Crédit Verein, 384.
Crises, 131, 138, U2, 339, 377.
Crises monétaires, 378.
Coupures 179, 293, 521.
Cours forcé, 138, 143, 175 et ' suiv.
Cours légal, 51, 181 et suiv.
Cours normal, 174.
Currency principle, 47, 342.
Déchéance, 316.
•Décentralisation, 371.
Délai de grâce, 498.
Départements, 477 et suiv.
Dépôts, 275, 424, 470.
Destitution, 313.
Dette foncière, 396, 408 et suiv.
Directeurs des comptoirs, 308,
Dividendes, 208, 210, 225, 226.
Drainage, 473 et suiv.
Droits de garde, 275, 276.
Échéance, 564.
Échéance moyenne, 256.
Effet au porteur, 111, 165.
Effet à vue, 166 et suiv.
Effet de circulation, 256.
Effet sur l'étranger, 264.
Émission, 171 et suiv., 407.
Émission illicite, 168.
Employés, 244.
Emprunts, 139, 448 et suiv.
Encaisse, 45, 302, 303, 355.
Encaissement, 271, 276, 280.
Enquête, 375.
Enregistrement, 520. Ensablement, 142.
Escompte, 22, 253 et suiv.,
294 et suiv.
Escompteurs, 259.
État, 50 à 56, 322.
Exceptions, 189.
Exécution parée, 503.
Exigibilité, 467, 504.
Expropriation, 503.
Failli, 255.
Faillite, 462.
Fonds social, 432.
Fonds de réserve, 433 et .suiv.
Foréls, 324, 325, 327.
Garantie, 384.
Garantie collective, 387.
Gouverneur, 230, 232 et suiv.,
Hypothèque légale, 443, 488.
Hypothèque (première), 441.
Hypothèque (publicité des) 395.
Hancl-fest, 390.
Immeubles, 446.
Impôts, 314, 515.
Incidents, 505.
Inflationisles, 36.
Inscriptions hypothécaires, 420 Inscriptions (renouvellement d'),
Insurrection, 329.
Intérêts, 286.
Intérêts moratoires, 500.
Inventaires, 435. Issue department, 64.
Joint'Stock-Bank, 67, 68.
Khédive, 406.
Légal tender, 60, 183.
Lettres de gage, 384, 388.
Limitation des émissions, 51.
Lingots, 281.
Liquidation, 533.
Lomhard-street, 1.
Lots, 525, 526.
Magasins généraux, 153 et suiv.
Main levée, 451.
Majorais, 218.
Mandats territoriaux, 123, 393.
Marché financier, 337 et suiv.
Maximum, 172, 445.
Maximum d'émission, 48.
Mensarius, 1.
Métaux, 282, 285.
— ilG
Mineurs, 224, 494.
Mise en demeure, 487.
Mississipiens, 115.
Mobilisation du sol, 393.
Monnaie, 35f».
Monnaie fiduciaire, 35, 40.
Monnaie légale, 186.
Monnaie mttallique, 35, 42, 45.
Monnayage, 282. 285.
Monopole, 57, 421.
Monopole du crédit foncier,
Moratorium, 383.
Mort-gage, 391.
Mutation, 219.
National banking System., 98.
National ùanks, 95.
Notifications, 492 et suiv.
Numéraire, 350.
Numéraire (Mouvements du) ,
353 et suiv.
Numéraire (sortie du), 351.
Numérotage, 290.
Obligations, 277, 404.
Obligations au porteur, 513.
Obligations communales, 481.
Obligations (intérêts des), 514.
Obligations foncières, 510 et suiv.
Obligations nominatives, 513.
Obligations du Trésor, 131, 132.
Omnium, 206.
Opposition, 193, 273, 531, 532.
Or, 378.
Ordre, 506.
Ordre do bourse, 470.
Ordre public, 186.
Oiivrard, 131.
Payement, 188.
Papier-monnaie, 30 et suiv.,
Patente, 305, Peol, 64.
Peines, 314.
Pertes, 261 .
nfand-Briefe, 384.
Pluralité, 362, 305, 367.
Police, 316, 318.
Prescription, 191 et suiv., 459.
Presse, 251.
Prôts à court terme, 439.
Prêts à long terme, 439.
Prôts conditionnels, 450.
i*réts hypothécaires, 439 et 8.
Primes, 525.
Priorité, 496.
Private banks, 69.
Privilèges, 58 et suiv., 137,
Privilèges du Crédit foncier,
483 et suiv.
Protêt, 190.
Purge, 485 et suiv.
Purge facultative, 489.
Quotité des prêts, 445.
Rachat d'obligations, 463.
Récépissé, 274, 275, 281, 336.
Recette, 296.
Récoltes, 563.
Réescompte, 286, 301.
Refus, 184.
Régents, 228.
Régime hypothécaire, 394.
Registres fonciers, 387.
Réhabilitation, 255.
Remboursement, 194, 452.
Remboursement anticipé, 461,
Remboursement partiel, 464.
Remobilisation, 217.
Rentes, 20i et suiv.
Renie viagère, 444.
Réserve, 46, 74, Réserve métallique, 370.
Réserve spéciale, 213.
Réserves^ 207 et suiv., 2M.
Retenues, 210.
Retrait d'autorisation, 418.
Retraite, 246 cl siiiv.
Révocation, 248.
Réversibilité, 247.
Saisie-arrèt, 499. (Voy. Opposition.)
Saisie exécution, 533.
Saisie immobilière, 220.
Secours, 249
Séquestre, 384, 501 et suiv.
Signatures, 256 cl suiv.
Situations, 417, 435.
Sous-comptoir des entrepreneurs, 438.
Sous-gouverncur, 232 et suiv.
State-Banks, 95.
Statuts, 422.
Stock métallique, 73, 347.
Subrogation, 442.
Succursales, 134, 305 et suiv.,
Surveillance, 417, 436.
Système de Law, 112 et suiv.
Taux, 212.
Taux des avances, 279.
Taux d'escompte, 134, 141, 265 et suiv., 338 et suiv.
Taux fixe, 269.
Taux (stabilité du), 345 et suiv.
Taux uniforme, 270.
Taxes, 451.
Tiers, 506.
Tiers-détenteur, 508.
Timbre, 200, 520.
Timbre d'annulation, 198.
Titres, 470.
Torrens act, 391.
Traitement, 246.
Transcription, 395, 486.
Transfert, 222.
TrapezitèSy 1.
Trésor public, 252, 322, 474.
Trésorerie, 328, 334.
Trésoriers - payeurs généraux ,
Unité, 376.
Usufruit, 221.
Valeurs faites, 22.
Veto, 133, 234.
Villes rattachées, 310.
Virements, 284.
Visa, 117, 519.
Warrant, 153, 258.
