MODIFICATIONS AUX STATUTS

Art. 92. L'assemblée gér>éralo peut, sur la proposition du gouverneur ot sauf l'approbation du gouvernement, apporter aux statuts les modifications délibérées par le conseil.

Elle peut notamment autoriser :

1* L'augmentation du capital social;

2» L'extension des opérations de la Société ; I 3* La prolongation do sa durée. .

Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir l'indication sommaire de l'objet de la réunion.

La délibération n'est valable qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voix. — En vertu de cette délibération, le gouverneur e&t, de plein droit, autorisé à demander au gouvernement l'approbation des modifications adoptées, à consentir, d'accord avec le conseil, les changements qui seraient exigés, et à réaliser les. actes qui doivent les consacrer.

TITRE X