Session de mai
Mo
prunts de la Caisse foncière, dans des limites d’ailleuré préalablement fixées par les délégations financières, et non pas seulement ceux contractés auprès de certaines Caisses des retraites.
Le rapport sur le projet de loi, fait au nom de la Commission de l'Algérie, des colonies et des protectorats, fut déposé sur le bureau de la Chambre par M. Roux-Freyssineng le 26 juin 19271.
Les chambres, pressées par lu représentation algérien ne votèrent enfin le projet :
14 Chambre des députés, sans discussion, le 11 juillet, le Sénat, également sans discussion, le 13 juillet.
Le texte voté devint la loi du 28 juillet 19272.
En voici le texte :
«Article premier. — L'Algérie participera à la création d’une caisse foncière agricole destinée à compléter l’organisation du crédit agricole mutuel dans la colonie.
Les statuts de la Caisse Foncière agricole fixeront la composition du Conseil d'admission et, en particulier, le mode de représentation de la colonie par des administrateur nommés par le gouverneur général, ainsi que le mode de représentation des caisses de crédit agricole par les administrateurs par elles désignés, sous réserve de ratification par l’Assemblée générale. La nomination du président du Conseil d’administration sera soumise à l’agrément du gouverneur général.
Les statuts établis en tenant compte des conditions
1. Le projet de loi fut déposé sur le bureau de la Chambre le 18 janvier 1927 par M. Sarraut, ministre de l'Intérieur, accompagné d'un ex-
posé des motifs sans intérêt (V. Ch. 13° Législ., annexe n° 3843). 2. Journal officiel du 31 juillet.
Duménil 18
