ARTICLE DEUX

Ivoire ministre secrélaire d'Étal au département de

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rintérieur est chargé de l'exccutiuii du présent decrel. Fait au palaîa de» Tuilerie»! le 25 iaufier 186ë.

Sigué : NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Minisire secréUtire d'État au dèpêrUmetfU de Vintérieur,

Signé : P. Boudbt.

Pour ampliation :

Le chef de la Division du secrétariat.

Signé : DoMenGOB.

P^r copte conforme :

Le Secrétaire-Général de la Préfecture, Signé : Ëv. Bbrgognié.

Pour copie confonne :

Le Sous-Préfel d'Hazebrouck,

Signé : Siffait de Montooiirt.