Journal officiel, 8 janvier
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proprialion pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra étre poursuivie qu'après que le ministre de l'Instruclion publique et des Beaux-Arts aura élé appelé à présenter ses observalions. Les serviludes d'alignemen! el autres qui pourraient causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés. Les effets du classement suivront l'immeuble classé en quelques mains qu’il passe.
Le classement présente donc tous les avantages désirables. Il constitue une mesure idéale. Reste maintenant à savoir dans quelles conditions il peut être obtenu.
La loi distingue entre les immeubles, propriété des personnes morales publiques etles immeubles, propriété des particuliers. Pour les premiers, point de difficultés.
Art. 2. — l'immeuble appartenant à l'État sera classé par arrété du ministre de l Instruction publique et des Beaux-Aris, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel l'immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par un décrelrendu en la forme des règlements d'administration publique.
L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à lout autre élablissement public, sera classé par arrélé du ministre
de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, su y a consentement de l'établissement propriétaire el avis conforme du ministre sous l’aulorilé duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décretrenda en la forme des règlements d'administration publique.
Au contraire, en ce qui concerne les immeubles, propriétés privées, le classement n'apparaît plus que comme une possibilité ; la disposition estthéorique.
Art. 3. — L’immeuble appartenantà un particulier sera classé par arrété du ministre de l'Instraction publique et des Beaux-Arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriélatre. L'arrété déterminera les conditions du classement. S'il y a contestation sur l'interprétation el sur l'exécution de cel acte, il sera slatué par: le ministre de l’Instruction publique el des Beaux- Arts, sauf recours au Conseil d’État statuant au contentieux. |
Il est vrai, article 5, que le ministre pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mat 1841,poursuivre l'expropriation des monuments classés ou qui seraient de sa vart l’objet
d'une proposition de classement refusée par le vartliculier propriélaire.
Mais l’expropriation est un moyen extrême, très coûteux et qui ne tend à rien moins qu'à mettre sur les bras de l’État, en nombre indéfini, des immeubles dont la propriété sera, dans la plupart des cas, absolument stérile. Et de fait, à notre connaissance, il n’y a pas encore été recouru une seule fois. D’autre part, le consentement des propriétaires, nécessaire pour le classement qui est une mesure singulièrement restrictive de ses droits, fera presque toujours défaut (1). La dispo-
1. Comme édifices privés figurant dans la liste des monuments historiques de Paris, l’on ne peut citer que :
‘L’hôtel Lauzun rétrocédé à la Ville avec servitude de classement;
L'hôtel Sully et le logis à tourelle de la rue des Francs-Bourgtois (n° 42), inscrits sur la demande de leurs propriétaires.
Hormis ces exceptions, les hôtels historiques que la loi a pu atteindre sont ceux qui se trouvent affectés à un service public ; :
L'hôtel de Cluny transformé en musée ;
L’hôtel Carnavalet aménagé pour recevoir les collections municipales ;
L'hôtel de Soubise occupé par les Archives ;
L'hôtel de Rohan par l’Imprimerie nationale ;
L'hôtel Scipion par la boulangerie des hôpitaux.
La liste des monuments historiques comprend encore :
L'Eglise, le réfectoire et les restes de l'enceinte de l’ancien prieuré de Saint-Martin-des-Champs ;
La Façade du Château d’Anet à l'École des Beaux-Arts ;
Les Façades du ministère de la Justice, des hôtels n° 7 et 9, place Vendôme, des hôtels n°° 4, 6, 8 et 10 place de la Concorde ;
Les Fontaines des Innocents, de Médicis, de la rue de Grenelle ;
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sition de l’article 3 est si naïve en vérité qu’on s'étonne de la rencontrer dans un texte de loi.
Elle est du reste encore atténuée par le décret du 3 janvier 1889 dont l’article 5 semble par sur-
La galerie Mazarine ;
Les Invalides ;
Le Pont-Neuf ;
Les Portes Saint-Denis, Saint-Martin et de l’hôtel Clisson ;
Le Portique du château de Gaillon ;
Les Regards des anciennes eaux de Belleville et des Près Saint- Gervais ;
Les Restes de l'enceinte de Philippe-Auguste, de l'hôtel de la Trémille et du collège des Bernadins.
La maison n° 14, place Royale (des Vosges) ;
Le ministère de la Marine ;
Le Palais de l’Institut ;
Le Palais de Justice ;
Le Palais du Louvre ;
Le Palais du Luxembourg ;
Le Pont Marie ;
La Sainte Chapelle ;
La Tour de l'ancien hôtel des ducs de Bourgogne, dite de Jean sans Pêure
La Tour et le Réfectoire de l’ancienne de Paris comprend encore:
L’Ancienne Faculté de Médecine ;
Les Arcs de Triomphe du Carrousel et de l'Étoile ;
Les Bas-reliefs des chevaux du soleil à l'hôtel de Rohan ;
La cathédrale Notre-Dame ;
La chapelle de l’ancien collège de Beauvais ;
Le cloître des Charmes-Billettes ;
La eolonne de l’ancien hôtel de Soissons ;
Les Églises, Saint-Louis, Saint-Pierre de Montmartre, de la Visitation, Saint-Etienne-du-Mont, Saint-Eustache, Saint-Germain-l’Auxerrois, Saint-Germaindes- Près, Saint-Germain-de-Charonne, Saint-
croît contredire l'alinéa de la loi de 1887 relatif à l'expropriation.
Le classement de l'immeuble appartenant à un particulier ne peut étre prononcé qu'après que le propriélaire en a adressé la demande au ministre.
Art. 6. — Toutes demandes de classement adressées au ministre doivent étre accompagnées entre autres pièces, des documents graphiques intéressant le monument dont le classementest demandé.
Quel est le particulier entiché de son monument au point d’aller au-devant de toutes ces formalités ?
Donc, en ce qui concerne les demeures privées, pratiquement rien. Voilà des années que la Commission des monuments historiques, dont nous parlerons un peu plus loin, a demandé le classement des édifices suivants, qui appartiennent à
des particuliers :
Gervais, Saint-Julien -le-Pauvre, Saint-Martin-des-Champs, Saint- Médard, Saint-Merry, Saint-Nicolas-du-Chardonnet, Saint-Paul.
L'abbaye de Saint-Geneviève ;
La Tour Saint-Jacques-de-la-Boucherie ;
La Tourelle d’une maison, rue Vicille-du-Temple, n° 54, à l'angle de la rue des Francs-Bourgeois ; ’
Le Val-de-Grâce.
(Monuments historiques, publication du ministère de l’Instruction
publique et des Beaux-Arts, p. 52).
L’Ancienne Chapelle Saint-Aignan ;
Les Arcades de la rue Bretonvilliers, des rues de Birague et de Béarn ; |
Les hôtels de Sens, Lamoignon, Salé, Lambert, d'Aumont, de Châlon-Luxembourg, des ambassadeurs de Hollande, de la Vieuville, de Prévost (détruit en 1908) ;
La maison de François [° au cours la Reine ;
La tour de Dagobert (détruite en: 1908) ;
Les hôtels de la rue Bailly, dela rue Hautefeuille (détruit en 1909) (1).
« Il reste encore des demeures seigneuriales ou princières, écrit toujours M. Paul Léon, types de l'architecture des derniers siècles. Elles sont très exactement connues : leur nombre est fort limité. En l’absence de tout classement possible, elles sont exposées d’un jour à l’autre à disparaître. En attendant, elles subissent une dégradation lente et ruineuse.
L'hôtel des Archevêques de Sens, ce modèle des édifices civils du moyen âge qui n’a d’égal que Cluny est occupé par un dépôt de verrerie.
La façade de l’hôtel de Hollande, masquée par d’affreuses bâtisses, est flanquée de boutiques de lingerie et d’épicerie ;
L'hôtel de Beauvais est devenu un magasin de bijouterie ;
1. Paul Léon. La Beauté de Paris, Revue de Paris, 15 novembre 1909.
L'hôtel Lamoignon une fabrique de meubles ;
L'hôtel d’Aumont donne asile au syndicat de la droguerie ;
L'hôtel la Vieuville est la maison d’un antiquaire ; devant l'hôtel de Sully s'étale une agence du Crédit lyonnais.
Façades déshonorées, appartements mutilés, lambris et voussures arrachés... De lhôtel Biron (1), actuellement compris dans la vente des biens provenant de la Congrégation du Sacré- Cœur, et il ne reste plus que les murs ; les balcons et les rampes ont été descellés, Les boiseries et les moulures coupées, la décoration intérieure
anéantie ».
FI
Quel pourra être le remède à une situation si affligeante ? Dès 1832 Victor Hugo, dans le plaidoyer déjà cité, préconisait, avec autant de netteté que d’éloquence, la seule mesure salvatrice « Quant aux particuliers, quant aux propriétaires qui voudraient s’entêter à démolir, que la loi Le leur défende que leur propriété soit estimée, payée et adjugée à l'Etat. Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait, qu’on la
