CHAPITRE XXXIV

»du jury devra subir les modifications indiquées comme » nécessaires par l'expérience et conformes à Tesprit de »Ia Constitution.

«S" Le nombre des représentants et des sénateurs ^devrait être mis en rapport avec Taccroissement de la ^population, conformément à l'article 49 de la Consti- 3>tution.

j>4o Retrait de la loi de fractionnement, et avis con- » forme de la députation permanente pour la nominai>tion du bourgmestre en dehors du conseil.

»5o Moyens défensifs contre l'hostilité éventuelle dos ]> fonctionnaires publics.

»6» Jusqu'aux élections de 1847, dissolution éven- »tuelledes Chambres, 1° en cas d'échec sur les proposi- » lions indiquées ci-dessus siib n'» \ à 4, sur une quesïtion de confiance ou le vote d'un budget; 2*> s'il arrivait »que, par une opposilion journalière et combinée, la 2>marche du ministère fût entravée au point qu'il ne pût i»plus rester sans compromettre la considération du pourvoir ou les intérêts du pays (1). »

En présentant ce programme, M. Rogier croyait échapper au reproche de porter atteinte aux prérogatives du trône. Cette fois encore, il exigeait éventuellement le pouvoir do dissoudre les Chambres; mais, à son avis, celte demande, faite en vue de certains cas déterminés et prévus à l'avance, se trouvait à l'abri de toutes les critiques que M. Van deWeyer avait dirigées contre le programme officieux de l'année précédente. Il n'est pas nécessaire de faire ressortir l'inanité de cette

(1) Voy. à V Appendice le lexle complet du programme de M. Rogier {Litt. C).

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distinction subtile, peu digne de l'intelligence, du caractère et des antécédents de son auteur. Quatre points étaient indiqués avec précision, et sous ce rapport la demande éventuelle de la dissolution n'offrait rien d'exorbitant, ni pour le fond, ni pour la forme. Mais les prétentions de M. Rogier allaient bien plus loin! Il prévoyait le cas d'un vote de confiance, vote que les ministres ont toujours le moyen de provoquer, quelle que soit la nature ou la portée des mesures soumises à l'appréciation de la législature. Il prévoyait encore le cas d'une opposition jaurnalière et combinée, en d'autres termes, l'hypothèse d'une opposition systématique. Mais que faut-il pour que l'opposition prenne ce caractère? Sulïlt-il qu'elle devienne incommode ou gênante pour les ministres? Les hommes politiques sont plus ou moins susceptibles, plus ou moins irritables» plus ou moins prompts à qualifier sévèrement les résistances qu'ils rencontrent dans la représentation nationale. Exiger du roi la promesse de dissoudre les Chambres, le jour même où les ministres cesseraient de disposer à leur gré des votes de la majorité, n'était-ce pas, à la dernière évidence, se placer en dehors d'un conflit nettement prévu, clairement défini à l'avance? Quel que fut l'objet du débat, l'importance du litige ou la nature des motifs allégués par la majorité, il eût toujours suffi de provoquer un vote de confiance, pour forcer la main au roi et mettre les Chambres en demeure de se prononcer sur leur propre dissolution I Et qu'on ne dise pas que cette condition exorbitante du programme eût cessé d'exister après les élections de juin 1847. L'assignation d'un terme n'atténuait en rien le caractère des exigences

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(lu députe d'Anvers. Les prérogatives delà royauté sont essentiellement fixes et peronanenles; elles ne peuvent être suspendues ni aliénées, pas plus pour une année que pour unq uart de siècle. Or, dans le système du programme, le chef de l'Etat eût indirectement aliéné, jusqu'aux élections de 1847, l'un des privilèges les plus importants de la couronne! C'était en vain que la presse libérale se prévalait de ce que M. Rogier ne demandait en définitive autre chose qu'un appel au pays légal. Le Congrès a voulu que l'opinion publique se manifestât par degrés dans les résultats du scrutin. En admettant le système du renouvellement des Chambres par moitié-, l'assemblée constituante a eu précisément pour but d'éviter les secousses trop brusques^ les modifications trop profondes qui sont les conséquences ordinaires d'un renouvellement intégral. Eclairé par l'histoire des Etats qui nous ont devancés dans les voies du régime parlementaire, le Congrès a placé la dissolution parmi les mesures exceptionnelles; et ce n'est pas à l'appréciation plus ou moins partiale des ministres, mais au pouvoir modérateur, permanent et désintéressé de la couronne qu'il a réservé l'usagiî de ce remède extrême. Interprétés et appliqués dans cet esprit de modération que l'homme d'Etat ne doit jamais abandonner, les quatre premiers points du programme de M. Rogier étaient admissibles. Les catholiques voulaient, eux aussi, l'indépendance du pouvoir civil dans le cercle de ses attributions réelles, lis n'attachaient pas une* importance extrême au maintien de quelques lois administratives votées sous le ministère de M. Nolhombv Ils étaient disposés à consentir à l'augmentation du

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nombre des membres de la législature. En matière d'enseignement, ils étaient prêts à accueillir le projet de 1834, que M. Rogier lui-même avait déposé sur le bureau de la Chambre et dont il avait plus d'une fois proclamé Texcellence. Mais ces quatre points, qualifiés de bases fondamentales, étaient suivis d'une double menace, l'une à l'adresse de la représentation nationale, l'autre à l'adresse des fonctionnaires publics, et c'était surtout à cetle espèce de contrainte morale que l'auteur du programme attachait de l'importance. Non-seulement il voulait paralyser l'action des fonctionnaires catholiques par la crainte incessante d'une destitution; mais, aspirant à dominer les Chambres elles-mêmes, il avait conçu le projet de les rendre humbles, dociles , complaisanles, jusqu'au jour où l'alliance du libéralisme et de l'administralion réussirait à briser la majorité traditionnelle de 1830. M. Rogier lui-même avoua hautement ce double projet à la tribune de la Chambre des représentants. « Appelés à apporter au pays une ]> politique nouvelle, i> dit-il, < nous allions nous trou- ))ver en présence de deux Chambres, dont l'une avait » renversé, il y a cinq ans, une administration libérale, )>sans avoir subi depuis des modifications dans son » personnel; dont l'autre avait aussi fourni depuis x>cinq ans une majorité numérique au système que »nous venions remplacer. Quel était notre droit in- »contestable? de réclamer pour une politique nouvelle »des Chambres nouvelles (1) ? » L'aveu est on ne peut plus explicite; il restera comme un trait caractéristique des idées hautaines et inioléranles qui régnaient dans

(I) Ann. parL, 1843-40, p. 1071.