DE QUELQUES COURTES PRES- CRIPTIONS

2260. L'action se pres-

crit par cinq ans dans les

cas suivants :

1. Pour services professionnels et déboursés des avocats et procureurs à compter du jugement final dans chaque cause ;

2. [Pour services professionnels et déboursés des notaires, et émoluments des officiers de la justice, à compter de l’exigibilité du paiement ;]

3. Contre les [notaires,] avocats, procureurs et autres officiers et fonctionpaires, dépositaires en vertu de la loi, pour la remise des pièces et titres qui leur sont confiés, et ce à compter de la fin de la procédure à laquelle ces pièces et titres ont servi, et, [dans les autres cas, à compter de leur réception ;]

4. En fait de lettres de change à l’intérieur ou à l'étranger, billets promis-

ok Lorimier, Bis. vor. 20,

| SECTION v,