ARTS

TITRE DIX-NEUVIÈME.— De LA PRESCRIPTION (suite). CH. V.—DEs CAUSES QUI INTERROMPENT OU SUSPENDENT

LA PRESCRIPTION (suite).

Sec. 11.—Des causes qui suspendent le cours

de la prescription (suite)... 2234

Cu. VL—Du rzwrs REQUIS POUR PRESCRIRE.............. 2240

Sec. 1.—Dispositions générales... 2240 “ n.—De la prescription ‘rentenaire, de celle des rentes et intérêts, et

de la durée de l'exception... ve 2242

“De la prescription par les tiers-

ACŒUÉTEUTS ns nn 2251 “° 1v.—De quelques prescriptions de dix ANS scores ss soso cesse 2258

v.—De quelques courtes prescriptions, 2260