‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 3)Chapitre 43 sur 92 · La nature du droit réclamé et si c’est une · texte numérisé non relu

La nature du droit réclamé et si c’est une

créance en deniers, le montant de la somme due, le taux des intérêts, et la mention des frais de justice s’il y en a.

A défaut d'indication du taux d'intérêt, l’inscription ne conserve pas droit aux intérêts excédant le taux légal.

Voy. Sts. Ref. B. C., ch. 37, s.

who Kkeeps the original thereof, or the name of the notaries or of the notary and witnesses who signed it, if the original have been delivered ; if it be a private writing the names of the sub.

cribing witnesses ; if it be à judgment or other judicial act, it must desi. gnate the court ;

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