DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION

L'article 2201, qui commence un nouveau chapitre, établit avec notre droit comme avec Le code français, qu’on ne peut

prescrire les choses qui ne sont point dans le commerce ; sous cette forme l’article est à la fois exact et suffisant, quoiqu'on n'en puisse inâuire une parfaite similitude entre ce qui est aliénable et ce qui est prescriptible, ce qui est reconnu n'être pas absolu, Cet article réfère à l’extention qu’il reçoit au chapitre subséquent.

La présomption de la bonne foi était déclarée par un ar. ticle projeté ; l’article 2202 l'amende en déclarant avec moins de doute un principe simple et équitable, et dont la généralisation se trouve d'accord avec l'ensemble de la doctrine.

L'article 2203 représente l’article £236 du Code Napoléon. Ce dernier se borne à ceux qui possèdent pour autrui. L'on Y à omis l’emphytéote, qui possède pour lui-même, mais avec reconnaissance d’un propriétaire dominant, Que ce soit une omission, que ce fût à dessein ou en haine de tout ce qui pouvait ressembler aux droits seigneuriaux, il n'importe, Pour nous, qui avons incontestablement conservé l’emphytéose, qui au surplus existe aussi encore en France d'après les légistes, nous devons classer cette espèce de possession avec celle des détenteurs précaires pour les fins du présent article, Il était nécessaire d’y exprimer plus clairement que la prescription ne peut avoir lieu contre le propriétaire, même après la fin du bail emphytéotique ou de la précarité, parce que le possesseur dans ces cas ne peut changer la cause et l’origine de sa possession. Il ne peut non plus se libérer de la redevance, mais la quotité en moins et les arrérages en sont prescriptibles, parce qu’ils n’affectent pas le fonds du droit, Tout cela est loi ancienne, et est conservé par l’article, qui reconnait aussi les droits démembré s comme une propriété distincte, déclarant aussi que pour l: propriétaire du fonds ce n'est pas prescrire contre son titre que d'acquérir l’affranchissement du droit démembré au moyen d’une possession libre. Cet article établit aussi les règles de la prescription entre l'absent et l’envoyé en possession défi. nitive qui, à la vérité, ne possède ni pour un autre ni avec reconnaissance d'un domaine supérieur, mais à la Charge

DE Lonimier, Bip, vou. 18. 34

de rendre éventuel!;:ment 4 peu près comme le grevé de substitution.

L'article 2204 exclut les héritiers qui ne font que continuer la possession de celui qui est lui-même empêché de prescrire.

Cependant celui-ci et ses héritiers peuvent le faire au moyen d’une nouvelle possession commencée à un «utre titre qu'on appelle titre interverti ; c’est ce qu'exprime l’article 2205. On y a ajouté le grevé de substitution qui se trouvera évidemment dans le même cas par suite de la loi qui le soumet aux mêmes incapacités, vû l'amendement adopté ci-après pour faire courir la prescription en faveur des tiers contre l’appelé capable d’agir.

L'interversion peut avoir lieu par contrat avec celui qui était ou se‘ prétendait propriétaire ; on l’appelait en ce cas juste interversion, par opposition à celle que l’on appelait injuste et qui avait lieu malgré le propriétaire. Ces termes de juste et injuste étaient des technicalités, cui n’empê-

cheraient pas la dernière sorte d’interversion d’avoir son effet. C’est de celle-ci qu’il s’agit, la possession devenant utile par rapport à la première er vertu de l’acte du propriétaire lui-même.

Notre article veut que l'interversion soit suffisamment connue du propriétaire intéressé ; c’est conforme à notre droit, et si cela n’est pas requis sous le code français, il est admis que c’est seulement par suite de l’omission qui y est faite à cet égard. La dénonciation du titre, lorsque les actes de contradiction sont insuffisants pour avoir le même effet, est au surplus de toute justice, parce que les qualités extérieures de la possession ne sont pas alors changées. Les actes en interversion ne peuvent avoir lieu contre les mineurs et autres personnes contre lesquelles la prescription ne peut courir.

Un article de projet soumettait à la prescription le propriétaire nonobstant le démembrement ou la précarité, rien ne l’empêchant de se protéger; ce qui est conforme à la loi Un amendement n'était suggéré par l’article 2206 que

pour établir que l'absence seule ne constitue pas une cause de suspension et réduire à dix ans la possession des tiers-acquéreurs avec titre et bonne foi, La facilité des communi- Cations de pays à pays, rend sans exactitude la présomption de l’impossibilité d'agir qu’on fondait sur l'absence seule du moins pour un temps doublé ; il est plus sinple et plus en harmonie avec les vues adoptées sur la position des acquéreurs, de rendre la durée uniforme.

Le premier paragraphe d’un article (2207) était conforme à notre droit ancien et ne demandait pas d'amendement, Le cas d’interversion est excepté plus haut en prévision de l’amendement suggéré ici au second paragraphe,

Ce second paragraphe, dans l'exposé de la loi anciehne déclarait que même pour les tiers la prescription ne court pas contre l’appelé avant que son droit ne soit ouvert. C'est l'opinion de presque tous les auteurs, qui regardaient cet appelé comme n'ayant absolument aucun droit, le rangeaient même lorsqu'il était majeur dans la classe de ceux qui sont dans l'impossibilité d'agir, même au moyen de l’action en interruption, Cette manière de voir n’a pas paru exactc aux Commissaires, qui ont pensé que le droit, quoique éventuel ou incertain même, n’en existe pas moins sujet au terme ou à la condition, et donne lieu aux actes conservatoires, et que l’action en interruption est la conséquence plutôt que le principe de ce droit. Ils ont cru aussi que l’on a confondu en la généralisant l'incapacité de rappelé, que l'on a rapportée à la substitution même, plutôt qu’au privilége qui le plus souvent est applicable dans ces cas en faveur des non-nés, des mineurs et autres,

D'un autre côté Pothier, qui faisait courir la prescription en faveur des tiers contre toutes personnes lorsque le possesseur dépouillé possédait pour lui-même comme prapriétaire, n'avait aucun égard à la condition de réversibilité ; il était par conséquent, avec quelques autres, d’une opinion contraire. Maïs il poussait si loin la rigueur des conséquences, qu'il faisait courir la prescription en ce cas contre les mi-

Rratir

neurs et même les non-nés, De même, ses idées sur le juste

titre lui faisaient en refuser l'avantage au tiers-acquéreur de bonne foi dont le titre dérivait du grevé même par transmissiou de plusieurs intermédiaires, Les conclusions de ce grand légiste sur le premier point ne paraissant pas aussi équitables que le maintien du privilége personnel des nonnés et des mineurs, et ses vues quant à la justesse du titre étaient contraires à notre législation et de nature à compliquer un sujet qui s'étend aux acquéreurs en général, son opinion n’a pu être donnée comme loi, mais le second paragraphe est offert comme réglant unc question douteuse.

Les Commissaires, par le second p. ragraphe amendé dans l'article 2207, en viennent cependant à la conclusion que la prescription devait courir lorsqu'un privilége suspensif, n'existe pas d’ailleurs ; ils ont cru ainsi rémédier à une confession d'idées, et ils proposent de déclarer comme conséquence que! l’action en interrupticn existe pour le cas.

Les trois autres paragraphes de l’article projeté contiennent des détails utiles conformes à notre droit.

Le résultat sera le même que sous le code français. Quoique 1”s substitutions y soient reconnues dans certaines limites

. plus rétrécies, l'exigence des temps a fait changer les noms, et l’on ne réfère pas souvent au sujet Il n’en est pas parlé quant à la prescription, mais l’article 2251 qui la fait courir contre toutes personnes, inclut les appelés comme tels, sauf la protection qu’ils conservent comme mineurs ou autrement, C’est ce qu’opèrera notre article amendé.

Les articles 2208, 2209 et 2210, reproduisent, en les complétant, ceux du code français sur la question de savoir ce qu’on entend par prescrire contre son titre,