‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 4)Chapitre 78 sur 78 · CONTINUATION DU LIVRE TROISIÈME · texte numérisé non relu

CONTINUATION DU LIVRE TROISIÈME

ARTS, TITRE DIX-NEUVIÈME.— De La PRESCRIPTION (suite), CH. IL—De LA POSSESSION ons mass 2192 Cu. IIL.—Des cAUSES qui emPÊCHENT LA PRLSCRIPTION, . É ET EN PARTICULIER DE LA PRÉCARITÉ ET DES SUBSTITUTIONS........,,..,.,.,............ 2201 Cu. IV.—DE CERTAINES CHOSES IMPRESCRIPTIBLES ET DES PRESCRIPTIONS PRIVILÉGIÉES eco mncue ue 2211 CH. V.—Des cAYSES qui INTERROMPENT OU SUSPENDENT LA PARSCRIPTION ….sssscssscssscloreséese 2222

MR se uni Po 2222 n.— Des causes qui suspendent le cours de le prescription... ">

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