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(ART!OLER 1977]
chaque portion de ces immeubles, En ajoutant à l'article 1221, qui, par corrélation à ce dernier article, fait cesser le principe de la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur lorsque la dette est hypothécaire, on dira donc que ie principe reçoit également exception lorsque la dette est garantie par ur gage, Mais cette indivisiblité n'implique pas l'idée que l’un quelconque azs héritiers &u débiteur soit tenu personnellement de toute la dette ; il en résulte seulement que, sauf sa subrogation dans l'action du créancier (art. 1251, 39), celui qui voudrait recouvrer le gage n’en pourrait obtenir la restitution qu’à la condition d’acquitter la dette en totalité,
1204. Ajoutons, en terminant sur cet article, que puisque le gage est un simple dépôt dans les mains du créancier (art, 2079), ce dernier, lorsqu'il fait la restitution aux héritiers du débiteur de ce qu'il a reçu en nantissement, doit se conformer aux règles tracées par l’article 1939. Si la chose engagés st matériellement divisible, elle doit être rendue à chacun des héritiers pour sa part et portion héréditaire. Mais si elle est indivisible, les héritiers doiveni s’accorder entre eux pour la recevoir; le créancier ne pourrait où ne devrait pas la remettre à l’un &es héritiers s'il n'avait pas pouvoir des autres.
1977. Les droits du cvé-| 1977. The righis of ancier sur la chose qui lui |the creditor in the thing est donnée en gage sont pledged to him are subject subordonnés à ceux qu'y|to those of third parties ont des tiers, suivant les upon it, according to the dispositions contenues au Piovisions contained ‘; titre Des Privilèges et Hy- | the title Of Privileges and pothèques. Hypothecs.
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1978. Les règles conte-| 1978. The rules connues dans ce chapitre sont, |tained in this chapter, are en matières commerciales, | subject in commercial matsubordonnées aux lois et|ters tothe laws and usages aux usages du commerce. | of comme:ce.
1979. Les règles spé-| 1979. The special rules ciales concernant le métier |relating to the trade of de prêteur sur gage sont|pawnbroking are containcontenues dans un statut |ed in an act intituled : An intitulé : Acte concernan:i | act respecting pawnbrokers les prêteurs sur gage et les|and pawnbroking. prêts sur gages.
Le chapitre 54 des Sta-| Special provision is made tuts Refondus du Canada in chapter 54 of the Concontieut des disvositions|solidated Statutes of Caspéciales pour le transport nada for the transfer by par endossement des con-|endorsement of bills of naissements, spécifications |lading, specifications of de bois, reçus ou certificats |timber and receipts given donnés par les gardiens|by warehousemen, milld'entrepôts ou de quais,|ers, wharfingers, masters meuniers, maîtres de vais-|of vessels or carriers, to seaux ou entrepreneurs de|incorporated or chartered transport, fait en faveur|banks, or to private perdes banques incorporées|sons, as collateral security, ou des particuliers commeland for the sale of the gage, et pour la vente des|merchandise and effects effets et marchandises re-| represented by such insprésentés par tels docu-|truments.
ments.
Consultez Sts. Ref. du C., ch. 54 et 61.
ii | TITRE DIX-SEPTIÈME. | TITLE SEVENTEENTE.
