‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 5)Chapitre 50 sur 93 · DES PRIVILÉGES SUR LES OF PRIVILEGES UPON IMMEUBLES, IMMOVEABLES · texte numérisé non relu

DES PRIVILÉGES SUR LES OF PRIVILEGES UPON IMMEUBLES, IMMOVEABLES

2009. Les créances pri-| 2009. The privileged vilégiées sur les immeu-|claims upon immoveables, bles sont ci-après énumé-|are hereinafter enumera’

rées et prennent rang dans l’ordre qui suit :

L. Les frais de justice et ceux faits dans l'intérêt commun ;

2. Les frais funéraires tels qu'énoncés er l’article 2002, lorsque le produit des biens meubles s’est trouvé insuffisant pour les acquitter ;

3. Les frais de dernière maladie tels qu’énoncés en l’atticle 9003 ét sous la même restriction que !es frais funéreires ;

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