FRIVILÈGES SUR LES IMMEUBLES

Dans cette section, les Commissaires ont adopté le même arrangement que dans la précédente, s'écartant de la mâme manière de celui du Code Napoléon. Les privilèges généraux, comme les privilèges spéciaux sont énoncés au rang qu'ils doivent occuper. Ceux qui sont énumérés dans le code français se trouvent dans les articles 2009, 2013 et 2014 ; on y a ajouté, dans l’article 2010, les frais de labour sur la plus value donnée par la récolte sur pied, et dans l’article 2012 les droits seigneuriaux et les rentes qui y ont été substituées. L'article 2014 étend le privilège du vendeur aux donateurs, et aux copartageants. Le paragraphe 5e de l’article 2013 C. N. reatif au privilège de celui qui a fourni les deniers pour payer le vendeur ou le constructeur, n’est pas reproduit dans cette section, attendu qu’il est suffisamment compris dans la

règle générale énoncée en l’article 1936 de ce titre, el dans l’article 1156 du titre : Des Obligations.

SECTION di COMMEN' SE CONSERVENT LES PRIVILÈGE.

Cette section ne se compose que d’un seul article (2015), qui déclare que certains privilèges ne produisent tout leur effet qu'’autant qu'ils sont rendus publics par la voie de l’enregistrement, et renvoie au titre spécial sur cette matière. Cet article correspond au 2106 du Code Napoléon.