That the onus probandi falls on the guardian
5. That the Sheriff although over 70 years of age is liable par corps.
guardian of goods seized, when the
(1) 10 Lower Canada Reports, 457, Cloutier vs. Cloutier
This was an Appeal from a judgment of the Superior Court at Montreal, reported at page 86 of the 1st volume of the L, C. Jurist,
LaFONTaINE, C. J.— Le 3 août, 1854, les appelants font émaner contre le nommé James Cunningham un bref de capias ad respondendum, accompagné d’un bref de saisiearrét avant jugement, sur lequel bref de saisie-arrêt le député shérif fait rapport le premier septembre 1854, qu'il a saisi suivant procès verbal annexé, ajoutant : “ which said goods, chattels and effects I have put into the guardianship of David Garrick, to abide the order of this Honorable Court. ” Dans son procès-verbal de saisie, l'huissier Bates dit qu'il a nommé Garrick “ gardien d'office,” et Garrick signe comme tel. Le capias nd respondendum fut mis de Côté, mais la saisie-arrêt fut déclarée bonne et valable par un jugement du 18 février 1855 qui condamne le défendeur Cunningham à payer aux demandeurs, appelants, une somme de £666. [1 est à remarquer que cette cause portait le numéro 363.
Une autre saisie-arrêt avait aussi été émanée de la part des mêmes demandeurs contre le même défendeur en mMain-lierce, c’est à dire entre les mains de Canfield Dorwin et d’autres tiers-saisis, portant le numéro 375. Les demandeurs furent déboutés de ceite dernière saisje-arrêt par un jugement du 29 septembre 1854, Dès le lendemain, sur la présentation qui lui est faite de ce jugement, le shérif, l'intimé en instance, signe et fait remettre à Bates l’ordre suivant :
“ No. 376.
George B, C. Leverson, et al. Plaintiffs, ) vs.
James Cunningham, Defendant, To John Bates.
and one of my Bailiffs, Canfield Dorwin, et al., Tiers-Saisis.
“ Whereas by the Judgment of the Court rendered in the above on the 29h September instant, the attachment made cf the effects of the said Defendant was set aside and quashed,
“ These are therefore to command you forewith to deliver
En —
up to the said Defendant the several articles and effects which were attached and which remain in your custody, receiving a proper receipt in writing for the same. “ Given at my office in Montreal 30th September 1854. Jno. Boston, Sheriff.”
Au bas de cet ordre est le reçu suivant :
« Received, Montreal 30th September 1854, from the bailiff or Sheriff’s officer who made the attachment or seizure in the above cause, to wit from John Bates, all and every the articles enumerated in his procès-verbal of such attachment so made by him Thomas Bates.
« Tomas BATES. JAMES CUNNINGHAM.