CHAPITRE I

CHAPITRE II — Les organes d’exécution................ CHAPITRE III. —— Les Travaux de la compétence de l’Etat.. CHAPITRE IV, — Lis Travaux de la compétence des pro- DLICEAITES 2 ee D et dperiiilaran soute safe CHAPITRE V. — Le Plan Général de Bonification........ CHAPITRE VI. — Le Financement des Travaux.......... APPENDICE. — Les Améliorations foncières..............