Il nous reste encore à exposer brièvement l’opi

nion des deux auteurs allemands, Lingg et F. de Holzendor ff.

Le premier a écrit une étude spéciale sur la situation de la Bosnie et de l'Herzégovine en droit public (1). I prend pour point de départ de son argumentation cette définition de l'État: l'État consiste dans le fait de la domination sur un groupe d'individus habitant un territoire déterminé. La puissance dominante, investie de la suprema potestas, possède la souveraineté territoriale dans les limites de sa domination effective sur le territoire (2). Lingg applique à l’état créé en Bosnie et en Herzégovine, en vertu du traité de Berlin, ses idées sur la souveraineté, développées dans son ouvrage « Empirische Untersuchungen zur allgemeinen Staatslehre ». Il identifie complètement la souveraineté avec l'exercice réel du pouvoir, avec la « vis cogendi », c'est-à-dire avec la faculté pour un État d’édicter les ordres ayant le caractère obligatoire pour ceux qui les reçoivent. Il dit que la souveraineté, ainsi que Laband et Jellinek V'ont démontré, sans toutefois l’élucider complètement, est une qualité et non pas un droit: « La souveraineté ou supremitas est la qualité d’une potestas d'être suprema ». La souveraineté n’est pas un droit, comme la propriété ou le droit d'élection, mais la condition d’une puissance qui règne sous forme d'État (s{aatlich), sur une collectivité humaine (3).

Les défenseurs de la souveraineté turque sur la Bos-

(1) Lingg, Die staatsrechtliche Stellung Bosniens und der Herzegowina, ein Beitrag zur Kritik der Lehre von den Staatenverbindungen (dans Archiv für œffentliches Recht, 1889, t. V, p. 480-528).

(2) 1bid., p. 491.

(4) Ibid., p. 486-87. V. aussi ses Empirische Untersuchungen,notamment p.214.

nie invoquent volontiers, dit Lingg, les analogies avec le droit privé afin de demontrer que l'exercice d’un droit peut très bien être cédé, salva substantia. « Mais où allons-nous aboutir, si nous admettons que le sultan possède le droit que l’empereur d'Autriche exerce ? Celui qui exerce la souveraineté ne la possède pas, et celui qui la possède ne peut pas l'exercer ! Certes, un droit bien étrange que celui qui défend à son titulaire tout exercice du droit! Déjà la constitution équivoque de ce prétendu droit indique que ce n’est pas du tout un droit, ce que l’on désigne sous le titre de souveraineté ». « L'état empirique, dit-il, créé en vertu du mandat donné à l’Autriche-Hongrie par le congrès de Berlin, nous fait voir les gens qui commandent et ceux qui obéissent.. Celui qui commande, et dont les ordres ont une potestas coercitive incontestable en Bosnie et en Herzégovine, c’est l'empereur d'Autriche. Peu importe (!), au point de vue de l'examen objectif de la situation, de savoir d’où il tire l'autorité nécessaire pour conférer à ses ordres le caractère obligatoire ». L’empereur d'Autriche exerce en Bosnie et en Herzégovine tous les droits souverains relatifs à la justice, à la police, aux finances, aux divers privilèges, à l’armée, à l’église, aux affaires étrangères ; il est, en effet, le souverain de la Bosnie et de l'Herzégovine, puisque la suprema potestas lui appartient sur ces provinces. Si l’on veul, par conséquent, nier qu’il existe entre la Bosnie et l'Herzégovine, d'une part, et l'Autriche-Hongrie, d'autre part, une union de droit constitutionnel (ein staatsrechtlcher Verband), on perd de vue que toutes les lois concernant la Bosnie et l'Herzégovine ont été soumises aux facteurs constitutionnels compétents, on oublie enfin que la part d'influence qui, dans les affaires

de ces provinces, revient aux deux parlements, a été déterminée par une loi souvent mentionnée, la loi sur l'administration : « Das Verwaltungsgeselz ist das Grundgesetz für die staatsrechtliche Stellung der occupirien Provinsen ». L'exercice de la souveraineté de l’empereur et roi repose sur cette Loi (1).

Enfin, Lingg prétend que la Bosnie et l'Herzégovine font aussi peu partie intégrante de l'empire ottoman que les provinces asiatiques, cédées à la Russie par la Porte, conformément au traité de Berlin, car le sultan n'est plus, ni là ni ici, le souverain (2).

Avec la méthode de Lingg on pourrait également démontrer, comme le remarque Schneller, que toutes les provinces françaises, occupées par l’armée allemande dans la guerre de 1870-71, étaient devenues, par cela seul, une partie du territoire allemand, puisque l’empereur d'Allemagne y commandait et ses ordres avaient sur le territoire français «une potestas coercitive incontestable ». Il en résulterait d'après Lingg, que l’empereur d'Allemagne avait la souveraineté de ses provinces et qu'il fallait dès lors les considérer, non comme une partie du territoire français, mais comme des provinces allemandes.

Il n’est donc pas nécessaire de chercher encore d’autres arguments contre l’assertion de Lingg, d’après laquelle la souveraineté n’est autre chose que la domination réelle, le simple exercice de la suprema potestas ; cette affirmation est réfutée d'elle-même.

4. On retrouve la même erreur chez F. de Holtzendorff. Ce grand savant fonde ses déductions, relatives aux rapports juridiques en question,sur une conception

(4) Ibid., p. 483, 490, 493, 499.

(2) Ibid., p. 547.

fausse de la nature même du droit de souveraineté. Après avoir envisagé la convention anglo-turque et la situation de l’île de Chypre en droit public, il dit (LE «Le même cas se présente en suite de l'arrangement conclu entre l’Autriche-Hongrie et la Turquie, le 21 avril 1875, concernant la Bosnie et l'Herzégovine, dans lequel on stipule d’ailleurs que la souveraineté du sultan ne sera nullement atteinte par le fait de l’occupation, mais en réalité on n’a laissé au sultan que certains droits honorifiques, d’un caractère religieux et symbolique. En fait — et ceci est le point décisif et le plus importanten droit international — l'Autriche-Hongrie exerce le pouvoir souverain en Bosnie et en Herzégovine , à Chypre de même qu'en Bosnie et en Herzégovine, le sultan à renoncé volontairement, en vertu des conventions conclues à cet effet, à son droit de souveraineté territoriale, dans des propositions telles qu'il ne peut plus être considéré, ni ne rAcro, nine JURE,COmme le souverain de ces provinces ; quoique la renonciation définitive à la souveraineté ne résulte pas de dispositions conventionnelles, ce fait ne change rien à l’état de choses. Des concessions aussi larges faites, sinon pour toujours, du moins pour un temps indéterminé, sont incompatibles avec la nature de la souveraineté territoriale ». A raison même de cette dernière circonstance, observe Holtzendorff, le sultan à perdu le droit de conclure les conventions, relatives aux territoires occupés et administrés avec son assentiment.

Hollzendorff pense que, si l’on voulait chercher pour ces rapports tout à fait anormaux, créés à l’époque contemporaine, des analogies en droit public, on en trou-

(1) F. von Holtzendorff, Handbuch des Vœlkerrechts,t.Il, p.244 et 245.

verait peut-être dans la notion d’une sorte de régence internationale. Enfin, s'apercevant probablement que cette explication manquait de précision juridique, il déclare, dans une note complémentaire (1), qu'il est très compréhensible « que les opinions des publicistes, vu la particularité de ces rapports, soient très divisées, en ce qui concerne leur caractère juridique ». Par conséquent, « l'analyse juridique de ces rapports ne peut aboutir qu'à des résultats négatifs : nous nous trouvons, en vérité, devant un état politique intermédiaire — ein pohtsches Interimistikum — dans lequel le droit et le fait restent en contradiction.

Un seul point certain et incontestable se dégage de tout l'exposé précédent, à savoir : les situations internationales dont il s’agit sont des situations fout à fait anormales. Malgré sa haute compétence et sa vaste érudition, Holtzendortff n’a pas réussi à nous donner une explication scientifique, précise et exacte au point de vue du droit international. Il attribue, lui aussi, une signification beaucoup plus grande à l'exercice effectif du droit qu'à la notion du droit même. Il ne prend en considération que l'état de fait, à l'exclusion des rapports de droit sans lesquels pourtant l'exercice de tout droit eût été impossible ; il ne fait attention qu'à l'exercice réel du pouvoir, sans tenir compte des dispositions conventionnelles qui lui servent de fondement. Malgré les stipulations formelles de la convention austro-turque, il refuse de reconnaître la souveraineté du sultan ; il constate que l'exercice de la souveraineté en Bosnie et en Herzégovine se trouve entre les mains de l’Autriche- Hongrie, mais il ne pense pas devoir, par cela seul, lui

(1) Ibid., p. 246, note 4,

attribuer aussi le droit de souveraineté sur les deux vilayets. Il essaye de résoudre ce dilemme par l’idée d’un interimishikum politique où le droit et le fait, au lieu d’être juxtaposés, se trouvent en opposition.

La méthode de Holtzendorff nous conduit définitivement à cette conclusion inadmissible : ce n’est pas la Turquie qui, en Bosnie et en Herzégovine, exerce le pouvoir souverain, c'est l’Autriche-Hongrie qui en a l'exercice, à titre de régente internationale, — mais le droit de souveraineté territoriale n'appartient ni à l’une nià l’autre ; ces provinces, par conséquent, ne fontpartie d'aucun État en Europe, sans toutefois constituer ellesmêmes un État à part, — en un mot, leur situation en droit international représente un interimistikum politique. Or, il est évident que cette méthode ne peut abouür qu'à un résultat négatif.

Nu:

Le Président de la thèse, RENAULT.

Vu :

Le Doyen,