CHAPITRE V

Différences de vue chez les auteurs, — I. Calvo et Bluntschli. — II. Ulbrich ; Dantscher von Kollesberg ; Jellinek ; F. de Martens ; Brunswik ; Schneller ; Guerchitch ; Despagnet, etc. — III. Neumann ; Rivier ; Lingg ; F. de Holtzendorf.

Jusqu'à présent, nous avons tâché de déterminer la situation Juridique de la Bosnie et de l'Herzégovine d’après les dispositions internationales positives ; nous avons encore essayé de démontrer comment les puissances européennes, l’Autriche-Hongrie et la Turquie en particulier, envisagent cette situation. Il nous reste d'exposer maintenant l’état actuel de la science, en ce qui concerne le rapport tout nouveau en droit international, établi par la convention anglo-turque du 4 juin 1878, sanctionné par le traité de Berlin du 13 juillet 1878, et précisé par la convention austro-turque du 21 avril 1879. Il était tout naturel que ce nouveau phénomène d’une nature toute particulière attirât l’attention, non seulement des hommes d'Etat et des publicistes, mais aussi des théoriciens et des jurisconsultes internationaux. La plupart des principaux représentants du droit international moderne ont essayé d'analyser et d'expliquer le nouveau rapport international, au

point de vue du droit positif. Mais ces efforts mêmes nous font voir combien la tâche de la science devient difficile, pour les auteurs les plus compétents, lorsque l'on se trouve en présence d’un fait international qui n'a point de précédents analogues dans la formation ordinaire de diverses formes d'États, ni, par conséquent, de règles normatives dans la science du droit des gens, qui lui seraient applicables. Il y a cependant un seul point que tous les auteurs reconnaissent comme certain, c’est que le phénomène en question représente une anomalie Juridique, et qu’il est impossible de le ramener, comme dit Bluntschli, sous une des catégories juridiques, rationnelles ou traditionnelles, connues. Il était pourtant nécessaire d'examiner la question et de lui donner une solution conforme aux principes généraux du droit international. Il s'agissait donc de trouver en théorie une formule pouvant s'adapter au nouvel élat de choses, en définissant exactement son caractère juridique. Et c’est justement sur ce point que nous rencontrons des divergences d'opinion parmi les principaux auteurs s'étant occupés de notre question.

On peut diviser en deux groupes, diamétralement opposés l'un à l’autre, les nombreux auteurs qui ont étudié les rapports dont il s’agit. Ils forment pour ainsi dire deux camps absolument irréconciliables, d’après leurs principes de fond et les intentions que leurs opinions renferment. Les uns, s'appuyant sur les traités qui ont créé Le status rerum, reconnaissent à la Turquie le droit de souveraineté sur la Bosnie et l’Herzégovine, en considérant ces deux provinces comme faisant toujours partie du territoire de l'État turc. Tels sont, par exemple, F. de Martens, Ulbrich, Dantscher von Kolles-

berg, Jellinek, Brunswik, Schneller, Guerchitch, Despagnet, Engelhardt, Geffcken, ete. Les autres, laissant de côté les conventions internationales, ne tiennent compte que de l’état de fait provisoire, créé par l'exercice de l'autorité dans les deux vilayets turcs, et ils fondent làdessus toute leur argumentation, en refusant, d’une part, à la Turquie, tout droit de souveraineté sur la Bosnie et l'Herzégovine, en affirmant, d'autre part, que les provinces occupées font partie intégrante du territoire de la monarchie austro-hongroise, de même que leurs habitants doivent être considérés comme des su- Jets austro-hongrois. Nous pouvons citer, dans cette catégorie, F. de Holtzendorff, Neumann, Rivier et Lingy.

Force est de reconnaître qu'il n’est pas bien facile de s’ériger en juge entre les deux parties représentées par des noms pareils. Néanmoins, nous devons exposer, ne fût-ce que d’une façon très succincte, leurs points de vue respectifs et les résultats définitifs auxquels les deux groupes ont abouti. Mais avant de commencer cette revue, nous analyserons d’abord l'opinion émise par les deux grands savants de droit international, Bluntschli et Calvo, qui forment en quelque sorte un groupe à part, distinct des deux autres.

Certains auteurs se sont arrêtés aux observations par trop générales et peu précises au point de vue juridique. En effet, l'opinion de Calvo et de Bluntschii n’est pas suffisante pour nous expliquer la situation internationale dans laquelle sont placées les deux provinces

turques depuis le traité de Berlin. Ces deux auteurs y voient une forme toute nouvelle en matière de formation d'État, mais ils ne disent pas en quoi consistent les principaux traits caractéristiques de cette nouvelle catégorie internationale.

1. D'après Calvo : « La Bosnie et l’'Herzégovine sont devenues en quelque sorte wn État nouveau, d'un caractère particulier, occupées qu’elles sont désormais par l’Autriche-Hongrie quiaaccepté de les administrer » (1). Une opinion aussi vague ne peut certainement avoir une grande valeur scientifique. La formule « un État nouveau d'un caractère particulier » est à la fois trop large et inexacte. Il n’est pas besoin de démontrer que cette définition ne renferme aucune notion juridique bien précise, qu'il faut, par conséquent, la rejeter comme susceptible de donner lieu à de fausses interprétations. D'ailleurs, il n’est pas difficile de prouver que l’Autriche-Hongrie même ne considère pas la Bosnie et l'Herzégovine comme « un État nouveau », mais comme deux provinces appartenant à une puissance étrangère qui a consenti à les lui confier. Dans la proclamation adressée, dès le début de l'occupation, par le commandant des troupes austro-hongroises aux habitants de la Bosnie et de l'Herzégovine, on lit cette déclaration: « Sa Majesté /e Sultan, animé du désir de pourvoir à votre bien-être, s’est décidé à vous confier à la protection de son puissant ami, l'Empereur et Roi ».

2. Bluntschli ne nous donne pas une meilleure définition non plus, lorsqu'il dit : « Ces pays sont véritablement devenus un Etat nouveau d'une nature particu-

(4) Calvo, Le droit international, 1880, t. T, p.278.

lière » (1). On voit bien que la définition de Bluntschli ne diffère guère de celle de Calvo. Mais il faut ajouter que cet auteur semble quelque peu modifier son opinion, au cours de son excellente étude sur le congrès de Berlin, en tàchant d'approfondir la situation de la Bosnie et de l'Herzégovine en droit public et international. Bluntschli reconnaît, en effet, qu’ « il n’est guère facile de ramener sous une des catégories juridiques, rationnelles ou traditionnelles connues, la situation faite à la Bosnie et à l'Herzégovine, d'autant plus qu'ici le défaut de clarté est volontaire » (2). Le défaut de clarté eût-il été volontaire ou non, il est bien évident que la Bosnie et l’'Herzégovine ne constituent pas un Etat, et Bluntschli le confirme lui-même en reconnaissant qu'il n’est guère possible, non seulement au point de vue réel, mais même rationnel, de révéler, dans leur situation actuelle un indice quelconque qui emportât en soi l’idée de l'État. La question n’est plus de savoir s’il ya là une forme d'État particulière, mais de chercher à qui appartient le droit de souveraineté sur les provinces occupées. « L'acte du Congrès de Berlin, répond Bluntschli, ne prescrit point à la Porte une cession formelle de ses droits de souveraineté à l'Autriche-Hongrie, et semblable cession n'a été opérée par aucun traité spécial. En droit publie, la Bosnie et l'Herzégovine continuent donc, pour la forme, d’appartenir à l'empire turc ; /e sultan en est le souverain légitime ». Mais cette souveraineté, d’après Bluntschli, est plutôt formelle, et aujourd'hui sans effet ; elle ne saurait être exercée réellement. L'exercice réel du gouvernement et de l'administration se trouve

(1) Bluntschli, Le Congrès de Berlin (R. D. I., 1879, t. XI, p. 415). (2) Bluntschli, ‘Le Congrès de Berlin (R. D. I., t. XIII, p. 585).

en fait et en droit entre les mains de l’Autriche-Hongrie, pendant toute la durée de l'occupation, et il a été reconnu par l'Europe et par la Turquie.L’Autriche-Hongrie est done « en possession de la souveraineté, laquelle, en théorie, continue d’appartenir au sultan. Le droit du sultan est un nudum jus, sans efficacité, une simple apparence de droit. » L’Autriche-Hongrie décide tout : la législation, le gouvernement politique, les impôts, la justice, les finances (1). « La Bosnie et l'Herzégovine ne font cependant pas encore partie intégrante de l'empire austro-hongrois ; elles sont unies à celui-ci, ou, pour employer une vieille expression suisse, elles constituent un pays sugewandt, une dépendance d'un caractère par-

(4) Il faut bien se garder de comparer la position créée au gouvernement austro-hongrois en Bosnie et en Herzégovine à la situation dans laquelle se trouve un gouvernement autonome d’un État misouverain. « Il ne faut nullement voir, observe Bluntschli, dans l'empereur d'Autriche le vassal, dans le sultan le suzerain ». Il y à des différences fondamentales entre la conception de la souveraineté et la notion plus ou moins confuse et indéterminée de la « suzeraineté ». La Bosnie et l’Herzégovine, comparées à la Bulgarie, offriraient un exemple instructif à celui qui voudrait préciser d’une facon plus scientifique le sens de cette dernière notion. On ne peut pas dire que la Bosnie et l’Herzégovine soient placées, comme la Bulgarie, sous la suzeraineté de la Porte ; elles ne constituent pas un État mi-souverain, ni une forme d'Etat quelconque ; elles représentent tout simplement deux provinces turques, et comme telles elles restent toujours soumises à la souveraineté du sultan. Il nous semble que la différence essentielle qui existe en principe entre la notion de la souveraineté et celle de la suzeraineté consiste à dire que la première implique toujours l'idée d’une restriction en fait et en droit, tandis que la seconde peut être restreinte en fait seulement, au point de vue de son exercice, mais en droit, envisagée comme le nudum jus, elle reste intacte. « La suzeraineté, dit F. de Martens (op. cit., p.333, note 1),est la souveraineté limitée exercée par le pouvoir suprême d'un Etat sur un gouvernement mi-souverain. »

ticulier. » Elles ne rentrent ni dans les provinces ou pays de l'Autriche, ni dans les pays de la couronne hongroise ; elles sont dirigées par le ministère commun de la monarchie. Enfin, Bluntschli constate que c’est là «une situation mal définie ».

On voit que Bluntschli a fini par substituer à sa première thèse d’ « un Etat nouveau » celle d'un pays « zugewandt ». Mais il nous semble que la théorie se déciderait difficilement d'admettre une division de différentes formes politiques : en États souverains, misouverains et pays « zugewandt ». L'expression bizarre de « zugewandt » n’explique rien au point de vue juridique. D'autre part, il n’est pas facile non plus d’expliquer un rapport Juridique par une distinction entre la conceplion théorique et pratique de la souveraineté, ainsi que le fait Bluntschli en établissant une différence entre la souveraineté /ormelle et la souveraineté réelle. C'est pourquoi chez lui aussi, l’explication rationnelle des rapports juridiques en question, a souffert de la contradiction apparente entre Le droit et le fait (1).

(1) On rencontre une variante de l'opinion de Bluntschii chez un auteur français, A. Chrétien (Principes de droit intern. public, I, p. 282), qui voit, dans la situation nouvelle créée dans la société internationale par le traité de Berlin, un condominium inégal de deux Etats, établi sur un même territoire. L’un de ces Etats conserve la souveraineté de droit, ou, pour parler le langage du droit civil, la nue souveraineté, l’autre possédant seul la souveraineté de fait, c’est-à-dire tous les droits de gouvernement. « Telle est la situation de la Turquie au regard de ses anciennes provinces de Bosnie et d’Herzégovine.. En droit public, ces provinces continuent pour la forme d’appartenir à l'empire turc. Mais la souveraineté du sultan est sans effet aucun ». Nous ajouterons seulement que, au point de vue de la souveraineté territoriale, la situation de l’Autrichie-Hongrie vis-à-vis des provinces occupées est celle d'un détenteur précaire en droit privé.

En définitive, Calvo et Bluntschli ont recours à une méthode usitée quelquefois en matière de droit publie, et qui consiste à considérer comme une forme sui generis, comme quelque chose d’anormal, tout phénomène concret qui ne rentre dans aucune des catégories définies @ priori, donc il faut le laisser de côté. Par contre, la science moderne considère ce procédé comme erroné, Les anomalies peuvent et doivent être l’objet d’une analyse scientifique aussi rigoureuse que celle à laquelle on soumet les formes ordinaires et régulières. Elles aident à saisir mieux l’idée de l'État et à dégager la notion précise de ses éléments constitutifs en droit public.

Il faut remarquer que le premier des deux groupes d'auteurs se compose, entre autres, de principaux publicistes autrichiens, comme Ulbrich, Dantscher von Kollesberg et Jellinek.

1. Le premier se distingue, en particulier, par la netteté de sa facon d'exposer. Prenant pour le point de départ le traité de Berlin et la convention austro-turque, il fait le raisonnement suivant (1) :

« Malgré l'occupation et l'administration austrohongroises, la Bosnie et l’Herzégovine ne sont pas sorties de l’union qu’elles forment en droit public avec l'empire ottoman, quoique l’Autriche-Hongrie exerce dans ces provinces les pouvoirs publics sous toutes les formes : législation, administration et justice. Ce droit

(1) Ulbrich, Oesterreichisches Staatsrecht, p. 792. Voir le même dans : Marquardsen, Handbuch des œffentlichen Rechts der Gegenwart, t. IV, 1re partie, p. 27.

d'occupation et d'administration n’est limité par aucune condition de temps, néanmoins il satisfait les intérêts, non seulement de l’Autriche-Hongrie, en tant qu'il permet d'établir et d'assurer un état normal dans ces provinces, mais aussi ceux des autres puissances contractantes, en tant qu’il protège simultanément la paix générale contre les dangers éventuels. Il en résulte que les provinces occupées ne sont entrées en aucun rapport de droit constitutionnel (in kein staatsrechthches Verhællniss) avec l’Autriche-Hongrie ; elles ne sont pas placées vis-à-vis de celle-ci dans un état d'union soit personnelle soit réelle. »

2. Dantscher von Kollesberg n'entre pas d'une façon bien spéciale dans l'analyse de notre sujet, mais son opinion perce néanmoins à travers les lignes suivantes (1) :

« Il s’agit de décider ici si la volonté de l'Etat austrohongrois, qui se manifeste provisowement en Bosnie et en Herzégovine sous forme des lois et des ordonnances, et qui oblige à l’obéissance les habitants de ces provinces, si cette volonté, étrangère pour ces derniers, doit être soumise, d’après le droit constitutionnel, à la participation des corps représentatifs austro-hongrois ; si, dans le cas contraire, cette volonté juridique doit rester absolue, non seulement à l'égard des sujets turcs, mais aussi vis-à-vis des ressortissants propres de l'empire. »

Ainsi, cet auteur s’est posé la question de savoir quelle est la part d'intervention qui appartient aux Parlements de la monarchie, dans les affaires intérieu-

(1) Dantscher von Kollesberg, Der monarchische Bundesstaat Oesterreich-Ungarn und der Berliner Vertrag nebst der bosnischen Vortrage, 1880, p. 287.

res de la Bosnie et de l’'Herzégovine. La façon même dont la question est posée démontre que les provinces occupées ne sont rattachées à l’Autriche-Hongrie par aucun lien constitutionnel, et que l'intervention constitutionnelle du pouvoir législatif de la monarchie ne Saurait y avoir lieu, sauf les cas où les actes du pouvoir exécutif seraient de nature à entraîner des conséquences pouvant intéresser directement l’Autriche-Hongrie même, et pour lesquelles la constitution rend nécessaire le vote des Parlements.

3. Jellinek aussi adopte, dans l’explication des rapports juridiques qui nous occupent, le point de vue énoncé par les traités (1).

« L’Autriche-Hongrie, dit-il, a occupé la Bosnie et l’Herzégovine, et elle exerce la totalité des droits d’administration dans ces provinces de l'empire ottoman, conformément à l’article 25 du traité de Berlin :1ls’ensuit que la Sublime-Porte ne peut y exercer l’autorité publique dans aucun sens. Malgré cela, /e droit de souveraineté n'appartient pas à l’'Autriche-Hongrie sur la Bosnie et l'Herzégovine, celles-ci ne font pas partie du territoire de la monarchie qui les administre : les habitants de ces deux provinces ne sont ni Autrichiens, ni Hongrois. La Porte a plutôt délégué à l'Autriche-Hongrie, en exécution des engagements pris dans les traités, le pouvoir d’exercer l'autorité publique dans les provinces mentionnées, aussi y a-t-elle retenu le droit de souveraineté pour elle-même, et l'Autriche-Hongrie à expressément reconnu cette souveraineté... Par conséquent, la Turquie possède le droit de souveraineté sur

(1) Jellinek, Die Lehre von den Staatenverbindungen, p. 53. S. — 19

ces provinces, après l'occupation comme avant cet acte, quoique à présent comme un simple nudum jus ».

Dans une partie de son ouvrage sur les unions d’États, consacrée aux « unions non organisées, » Jellinek envisage en particulier « les occupations et les administrations basées sur des traités » (1). À cet endroit, il fait une analyse plus approfondie de la situation de la Bosnie et de l’'Herzégovine, de l’île de Chypre, rappelant aussi en quelques mots celle de la Tunisie vis-àvis de la France et celle de la principauté de Waldeck vis-à-vis de la Prusse, comme des exemples présentant une certaine ressemblance. Pour la Bosnie et l’Herzégovine, il ne fait que développer ses idées antérieurement exposées, en répétant encore cette fois que ces provinces /ont toujours partie de l'empire turc, et que la souverainelé de la Porte existe comme un nudum jus dont « la signification pratique est néanmoins démontrée par ce fait que l'Autriche-Hongrie a été jusqu'à présent empêchée de s’incorporer les provinces occupées. »

4. Après Jellinek, il convient de citer dans ce premier groupe d'auteurs encore un, le plus compétent de tous, le savant russe F. de Martens. En parlant de la condition de l’île de Chypre, de la Bosnie et de l'Herzégovine, cet auteur dit que la situation juridique de ces pays est toute spéciale et sans précédent dans l’histoire des relations internationales (2). En ce qui concerne plus particulièrement la Bosnie et l'Herzégovine, il dit que le congrès de Berlin a mis ces provinces dans une situa-

(1) Jellinek, op. cit., p.115-121.

(2) F. de Martens, Traité de droit international, t. I, p. 475.

tion des plus étranges. Conformément au traité de Berlin et notamment à la convention du 21 avril 1879, la Bosnie et l'Herzégovine sont placées, au point de vue juridique, dans les conditions suivantes MER

C1 ny à aucun doute que le sultan demeure le souverain des deux provinces qui continuent à faire partie de l'empire ottoman. Il est vrai que la puissance du padisha est réduite au nudum Jus. Néanmoins, au point de vue du droit, elle ne peut être contestée sans que l’on dénature le sens littéral des traités conclus ;

2° Le congrès de Berlin a confié à l’Autriche-Hongrie la mission, approuvée par la Porte, d'occuper et de gouverner la Bosnie et l'Herzégovine pendantun temps illimité. Selon l'esprit des actes du congrès de Berlin et de la convention de 1879, on ne peut cependant pas considérer cette mission comme avant été donnée sans conditions. L'Autriche-Hongrie à pris l'engagement solennel, aussi bien dans l'intérêt de ses pays frontières que pour garantir particulièrement la paix de l’Europe, d'établir dans les provinces occupées l'ordre et la tranquillité, dont le maintien, ainsi que le démontrait l’expérience, était au-dessus des forces du gouvernement ture. Par conséquent il faut que le gouvernement austro-hongrois prouve qu'il est capable de venir à bout de cette tâche. Au cas contraire il n°y aurait aucun motif raisonnable où juridique pour que l'occupation fût prolongée. On doit espérer que l’Autriche-Hongrie saura remplir son devoir ;

3° La population de la Bosnie et de l'Herzégovine est sujette de la Turquie. Par conséquent, la loi du 3 no-

(1) Ibid, p. 478.

vembre 1881, promulguée par le gouvernement austrohongrois et qui introduit le service militaire dans ces provinces en transformant leurs habitants en sujets austro-hongrois, est indubitablement un acte qui viole leur conscience et leurs obligations directes envers le sultan, leur souverain légitime ;

4° Les habitants de la Bosnie et de l’Herzégovine dépendent des autorités austro-hongroises, tant qu'ils restent dans ces provinces. Quand ils les quittent, ils rentrent dans la situation légale des sujets turcs, qui sont obligés de se soumettre aux règlements et aux lois de l'empire ottoman ». ,

La conséquence générale de ces dispositions, ajoute F. de Martens, saute aux veux: « La Bosnie et l’Herzégovine sont dans une situation absurde au point de vue juridique, et peu faite pour pacifier ces régions. Il est au moins étrange d'appeler cela une occupation ». Enfin il constate que ce n’est pas pourtant l'avis de Neumann.

5. D’après Benoît Brunswik : « En premier lieu et sous le rapport politique, l’article 25 n'a rien modifié dans la position des deux provinces (1) ». L’Autriche- Hongrie reçoit le mandat, mais ce mandat exclut la souveraineté. Celle-ci reste ottomane, les deux provinces continuent à être provinces de l'empire, les traités conclus avec le sultan y conservent leur valeur. En ce qui concerne les traités de commerce en particulier, « les conditions d'importation et d'exportation restent en statu quo ante », ce qui était certainement vrai avant la loi qui à établi l'union douanière. De même pour ce qui est des capitulations, « les résidents étrangers conti-

(1) Brunswik, Le traité de Berlin, p. 103.

nuent à relever de leurs consulats respectifs, à l’exclusion de toute juridiction de l’autorité locale », ce qui demeurait aussi très exact jusqu’à la renonciation volontaire des puissances à l'exercice de la juridiction consulaire (1).

Notons encore une autre conséquence relative au service militaire, qui crée aux indigènes « une situation inconnue à ce jour ». C’est encore une anomalie qui découle, selon cet auteur, du dualisme établi entre les droits administratifs et les droits politiques de souveraineté dans les deux provinces. Il s’agit de savoir si le sultan pourra « de par sa prérogative souveraine » y recruter des soldats pour la défense de son empire. « Evidemment que non, car ce serait faire acte d’administration, et le traité Le luiinterdit. « Quant à l’Autriche-Hongrie, elle commettra une infraction de droit international, « si elle applique à ses nouveaux admi-

(4) Bruuswik mentionne en outre une conséquence très curieuse du régime capitulaire qui existait encore en Bosnie et en Herzégovine, au moment où il avait écrit son commentaire du traité de Berlin. Il la considère d’ailleurs comme une anomalie résultant de ce que le pouvoir exécutif, délégué par le sultan à l’Autriche-Hongrie depuis l’occupation, ne saurait être, en Bosnie et en Herzégovine, plus étendu qu’il ne l'était avant l'occupation, lorsqu'il fut exercé par la Porte. « De fait l'Autriche-Hongrie ne peut l'exercer qu'à l'égard des indigènes ; elle n’a pas, par exemple, la faculté d'interdire le séjour des deux provinces ou d’y assigner une résidence aux immigrants dangereux ou réputés tels ; elle n’a pas le droit d'extrader un criminel ou un déserteur qui seraient parvenus à se réfugier sur ce territoire, sur lequel elle n’a pas le droit de souveraineté, et dont le souverain, le Sultan, professe obligatoirement et par traité son incompétence sur la personne des étrangers. L'administration, dans ce cas, aura besoin du concours des Consuls, c’est-à-dire du Sultan, de qui ceux-ci tiennent leur exequatur (Ibid., p. 106).

294 DEUXIÈME PARTIE. — GHAPITRE V

nistrés le principe de ses lois sur le service militaire ; mais n'est-ce pas en même temps un empiétement sur le pouvoir politique, et pourra-t-elle, voudrait-elle traïter en déserteur le Bosniaque offrant ses services au Sullan son souverain légitime ? » Cette question à elle seule prouve que la situation créée par l’article 25 du traité de Berlin est une véritable anomalie.

Enfin, au point de vue européen, le mandat austrohongrois n'implique pas la transmission jure dominü : « Pour les puissances contractantes au traité de Berlin, l'Autriche et la Turquie y comprises, /a situation juridique des deux provinces au point de vue international n'a point varié: Abdul-Hamid reste leur souverain, et leurs habitants restent ses sujets ».

6. Nous avons déjà eu l’occasion de citer à maintes reprises l'opinion de Schneller, un jeune auteur allemand, qui à écrit une étude des plus remarquables sur la condition juridique de la Bosnie et de l’Herzégovine (1). Cet auteur est arrivé, à la fin de son ouvrage, à cette conclusion :

« A la suite de l'exposé précédent, on ne saurait douter sur la situation de la Bosnie et de l’Herzégovine, en droit public, si l’on se place sur le terrain du droit et des conventions internationales,qui se trouvent à la base de cette situation. Comme avant l'occupation, de même après son accomplissement, ces provinces continuent à faire partie intégrante de l'Etat ture. Il s’ensuit que le rapport entre l’Autriche-Hongrie et les provinces occupées appartient d'aprèssa propre nature juridique excluswement au droit international, et nullement au droit

(1) Hans Schneller, Die staatsrechtliche Stellung von Bosnien und der Herzogowina, $ 40, p. 213.

constitutionnel, et qu'il ne peut, par conséquent, engendrer un nouveau rapport de droit publie entre l’Autriche-Hongrie et la Turquie, d’où l’on eût pu conclure à une suzeraineté de la Turquie sur ces provinces.

« On peut encore moins prétendre que l’occupation et l'administration austro-hongroises ont élevé la Bosnie et l’Herzégovine au degré d’un organisme politique particulier et indépendant, qui serait complètement détaché de la Turquie, mais qui ne serait pas encore définitivement incorporé à l’Autriche-Hongrie : la Bosnie et l’Herzégovine sont aujourd'hui encore soumises à la domination de droit et à la puissance suprème illimitée de la Haute-Porte, tandis que le gouvernement ausiro-hongrois n’a sur ces provinces qu’un droit de domination de fait.

« En droit,rien ne peut être changé dans ces rapports par suite de cette circonstance que l’Autriche-Hongrie a transgressé sur plusieurs points ses droits conventionnels, de même que les diverses réflexions et les combinaisons politiques, relatives à la question de savoir si des rapports ainsi créés sont faits pour durer longtemps, ne peuvent rien y modifier non plus, tous ces faits ne sauraient être pris comme le critérium d’une appréciation yuridique de l’état créé en vertu des traitésinternationaux ».

7. Un éminent jurisconsulte serbe, M. Guerchitch, a fait une étude consacrée principalement à l’analyse de diverses opinions relatives à la situation internationale de la Bosnie et de l'Herzégovine, ainsi que de l’île de Chypre, et il a abouti à cette conclusion : « Ces pays représentent, en droit public de même qu’en droit international, des fractions de territoire, étrangères pour

l'Autriche-Hongrie ainsi que pour l'Angleterre, n'ayant jamais cessé d'appartenir à la Turquie malgré l’oceupation. Il est évident que cette situation est unique et anormale ; elle est certainement le produit des intérêts complexes et des circonstances politiques confuses et non encore complètement élucidées, le règlement provisoire des rapports dont l'avenir seul déterminera et fixera la forme définitive » (1).

8. Un auteur français, Despagnel, s'exprime, dans son Essai sur les protectorats (p. 95-96), ainsi :

«Les apparences d'un protectorat se trouvent égale ment dans la situation de la Bosnie et de l’'Herzégovine depuis le traité de Berlin de 1878... Occupées et gouvernées à tous les points de vue par l'Autriche, d'après l'article 25 du traité de Berlin, ces deux provinces n’en restent pas moins dépendantes de l'empire ture ; le sultan garde sur elles une souveraineté nominale et difficile à comprendre... Mais elles ne constituent pas un État, même mi-souverain, que l'on puisse considérer comme placé sous le protectorat du gouvernement de Vienne ».

Le même auteur passe ensuite à la situation de l'ile de Chypre, en disant qu’elle peut être assimilée à celle de la Bosnie et de l'Herzégovine, sauf qu’elle est le résultat d'une entente particulière entre la Grande-Bretagne et la Turquie, au lieu d’avoir été établie en vertu d'une intervention collective des puissances s’immisçant dans l’organisation de l’empire ottoman. « Nul ne doute que, malgré cette convention, Chypre reste une

(1) Guerchitch, Situation de la Bosnie et de l’Herzégovine et de l’île de Chypre en droit international et public (en serbe), p. 72.

simple possession de la Turquie et ne forme nullement une puissance distincte assujettie au protectorat britannique ».

Nous pourrions citer, dans cette première catégorie d'auteurs, encore quelques autres noms, comme celui de Engelhardt, de Geffcken, ete. (1). Mais nous préférons arrêter ici notre liste déjà assez longue. La conclusion générale qui se dégage de cette analyse des opinions fondées sur l'interprétation stricte des conventions internationales est celle-ci :

En droit public comme en droit international, la Bosnie et l'Herzégovine, soumises à l'administration de l'Autriche-Hongrie en vertu de textes internationaux positifs, ne forment ni un État proprement dit, ni une union d'États avec cette puissance. Le rapport de droit qui existe entre l’État occupant et le territoire occupé ne représente ni un État mi-souverain, ni un Élat protégé, ni une confédération d'Etats, ni une union soit personnelle, soit réelle. En droit, la Bosnie et l'Herzégovine ne représentent que deux provinces turques continuant à faire partie intégrante de l'empire ottoman. et leurs habitants, quoique placés provisoirement et par voie de délégation sous l'autorité administrative de l'Autriche-Hongrie, demeurent néanmoins les sujets du sultan, leur souverain légitime.

(4) V. Engelhardt, Le droil d'intervention et la Turquie (R. D. I., t. XIT, p. 384). Geffcken dans l'ouvrage de Heffter, Das europ. Vælkerrecht der Gegenwart, 1880, p.150, note. V. aussi Kiatibian, Conséquences jurid. de la transform. des Elais sur les traités (Thèse pour le doctorat, 1892), p. 182: « On appelle cela occupation et administration, formule qui est une hypocrisie, comme la chose est un escamotage. »

Les auteurs du second groupe, au lieu d'interpréter strictement les dispositions fondamentales des traités internationaux, n'envisageant que les rapports de fait tels qu’ils existent actuellement en Bosnie et en Herzégovine, et méconnaissant les droits de souveraineté de la Porte, ils considèrent la Bosnie et l’'Herzégovine comme une partie intégrante de la monarchie austrohongroise et les habitants de ces provinces comme des sujets austro-hongrois. Voici en quelques mots le point de départ de leur argumentation : Celui qui possède, dans un pays, la réalité du pouvoir, la plus grande somme d'autorité matérielle, y est investi aussi de la puissance suprême, de la souveraineté. Or, c’est l'Autriche-Hongrie qui à présent exerce réellement tous les droits de souveraineté en Bosnie et en Herzégovine, au point de vue militaire, administratif, législatif et judiclaire. En fait, elle y possède un pouvoir illimité, par conséquent, on devrait lui attribuer aussi le droit de souveraineté surles deux vilayets, — quoique cependant, d'après ce qui a été jusqu’à présent exposé, celte déduction ne semble pas exacte en droit.

Telle est l'opinion de Neumann, de Rivier, de Linge et de von Holtzendorff. Nous verrons maintenant en quoi consistent, au point de vue Juridique, la méthode et les arguments de chacun d’entre eux.

1. Nous exposerons en premier lieu l'opinion de Neumann qui occupe certainement une des premières places parmi les auteurs de droit international en Autriche. Sur l’invitation qui lui fut faite, peu de temps

après le congrès de Berlin, par une des plus importantes publications périodiques consacrées à l’étude des questions internationales (Revue de droit international et de législation comparée), Neumann écrivit deux lettres afin d'éclairer la science « sur la situation actuelle, en droit public et en droit international, des « nouvelles provinces autrichiennes » de la Bosnie et de l'Herzégovine » (1).

Dès le début de sa première lettre, Neumann déclare que nul ne saurait donner une réponse précise et complète, une image arrêtée d’un état de choses qui est en voie de formation, en fusion. Après une pareille réserve, on est vraiment étonné de rencontrer plus loin une opinion très nette et absolue, soutenue par le savant autrichien. « La Bosnie et l’Herzégovine ont-elles, oui ou non, été cédées à l’empereur François-Joseph L" en toute souveraineté » ? Telle est la question très précise posée par cet auteur. Nous avons déjà eu l’occasion, au cours de cette étude, d'indiquer la réponse affirmative de Neumann. Il convient de constater ici que, pour justifier son opinion, Neumann invoque en sa faveur des motifs d'ordre essentiellement politique. Dans un écrit, publié par une revue éminemment scientifique, et dans lequel on aurait dû s'attendre à trouver une étude rigoureusement juridique, l’auteur autrichien introduit à chaque instant des considérations purement politiques. Il part de ce point de vue que l’occupation de la Bosnie et de l'Herzégovine était pour l'Autriche-Hongrie à la fois un droit et un devoir ; droit

(4) Neumann, L'Empire austro-hongrois, la Bosnie et l'Herzégovine (R. D. I., 1879, t. XI, p. 38).

et devoir de défense personnelle et de conservation personnelle. Ce droit, dit-il, est un droit indépendant, pour l'exercice duquel l’Autriche-Hongrie n’avait nul besoin d'un mandat. Toutefois, comme dans ce cas l’intérét de l'Autriche était en même temps l’intérét de l'Europe, laquelle ne peut tolérer que les Russes et les Anglais soient seuls maîtres en Orient, « il élait sage et opportun, dit Neumann, de faire corroborer et renforcer notre droit, avant de l'exercer, par l’autorité de l’Europe entière, qui maintenant est solidaire avee nous » (1). Et il en tire cette conclusion que le traité de Berlin n’a voulu, n'a pu vouloir autre chose que de transférer à l'Autriche la pleine souveraineté de la Bosnie et de l'Herzégovine.

Ilest évident que le point de vue adopté par Neumann n'a pas le caractère objectif nécessaire à l'examen scienüfique de toute question internationale. Quand on invoque le droit de défense et de conservation personnelle, ainsi que la question de savoir qui sera maître en Orient, on glisse inévitablement dans le domaine des intérêts politiques les plus opposés. Les considérations de cette espèce ne peuvent guère servir de critérium d’une appréciation Juridique du nouveau rapport international créé à la suite de l'occupation. Dans le droit des gens moderne, le droit de conservation est exactement déterminé et les cas où un Etat commence à avoir le droit et le devoir d'entreprendre les mesures pour sa défense sont strictement limités. « La défense de l'Etat, d'après F. de Martens, ne doit commencer qu'en présence d'une attaque ou de la menace évidente d'un dan-

(1) Ibid. p. 39.

ger….. Si l'on envisage cette question de toute autre manière, on ouvre la porte aux violences et aux usurpations » (1). Et lorsque Neumann essaye de légitimer l'occupation des deux provinces par cette seule raison que la Turquie est impuissante à les conserver et l'Autriche-Hongrie ne pourrait « consentir à les voir tomber dans les bras d’une grande Serbie réunie, qui devrait fatalement exercer une redoutable pression sur notre Dalmatie et sur notre mer Adriatique » (paroles de Neumann), il ne fait que déguiser sous le manteau du droit et du devoir les convoitises politiques d’une puissance, en invoquant la menace d’un danger imaginaire contre son intégrité. D'autre part, le droit de défense et de conservation personnelle n’appartient-il pas aussi aux petits États, ou n'est-ce qu'un privilège réservé exclusivement aux États puissants? Est-ce que tous les États, envisagés comme des personnes internationales, ne sont pas égaux en droit? La théorie considère, en effet, l'égalité des États comme un principe de l’association internationale ; mais l'aspect des choses devient tout autre dans la pratique, lorsque les intérêts et les considérations politiques entrent en jeu. Que dirait-on, si l’un des petits États des Balkans, s'appuyant sur son droit incontestable, « droit et devoir de défense personnelle et de conservation personnelle », et pouvant au surplus invoquer l'avantage de l'affinité nationale, occupait une province Lurque, de crainte de la voir tomber dans les bras d’un État voisin qui, déjà très puissant, deviendrait encore plus dangereux par cet agrandissement, et « devrait fatalement exercer une redoutable

(4) F. de Martens, op. cil., t. I, p. 389-390.

pression » sur le petit État balkanique dont l'existence ne serait plus qu'un esclavage économique et politique. La grande puissance voisine s’en alarmerait la première, et, accoutumée à son rôle de police européenne, elle tàcherait d'intervenir au nom de l'Europe pour refouler les aspirations nationales du petit Etat balkanique.

L'immixtion des arguments politiques dans une controverse principalement juridique ne peut qu’entraver la tâche de la science. Lorsqu'on transporte la discussion sur le terrain des intérêts, comme le fait Neumann, on s’écarle forcément du point de vue Juridique, on abandonne le droit pour la pratique, et dans ces conditions l'examen d’un fait international cesse d’avoir le caractère objectif. « Il ne faut pas confondre les droits avec les intérêts, ni le droit avec la politique » (1).

Neumann s'occupe de l'analyse juridique de l’article 25 du traité de Berlin et de la convention austroturque,dans son ouvrage, si justement apprécié : Grundriss des heuligen europæischen Velkerrechts. Dans un appendice spécialement consacré au traité de Berlin et à ses conséquences, il remarque en terminant : « que l’article 25, qui attribue à l’Autriche-Hongrie l’occupalion et l'administration des anciennes provinces turques de Bosnie et d'Herzégovine sans en limiter le temps ou l durée, n'a nullement été entamé par la convention subséquente (21 avril 1879) de Constantinople entre l’Autriche et la Turquie. Qu'importe, en effet, qu'on y ait stipulé que des prières publiques pour le sultan, successeur des califes, pourraient être faites dans les mos-

(1) Rivier, Lehrbuch des Vœlkerrechts, p. 172.

quées de ces provinces ou que les monnaies turques y circuleraient librement, si l’empereur d'Autriche continue d'y exercer en son nom propre tous les droits de souveraineté administrative, judiciaire, financière et militaire ? Quant à Novi-Bazar, dont le Sultan conserve la souveraineté, la convention de Constantinople accorde sur elle à l'Autriche une sorte de servitude militaire, le droit d'y tenir garnison concurremment avec la Turquie. Mais cela méme démontre que la situation demeure tout autre en Herzégovine et en Bosnie, où l’empereur et roi d'Autriche-Hongrie exerce tous les droits souverains » (1).

La convention austro-turque embarrassait manifestement l'interprétation de Neumann. Il n'était cependant guère possible de l’ignorer d’une façon absolue. C’est pourquoi Neumann n’en cite que les dispositions relatives aux prières publiques pour le sultan et à la libre circulation des monnaies ottomanes, sans faire la moindre allusion à la partie essentielle de la convention, dans laquelle l’Autriche-Hongrie reconnaît expressément que le fait de l'occupation ne porte pas atteinte aux droits de souveraineté du sultan sur la Bosnie et l'Herzégovine. En passant sous silence le point capital de la convention, Neumann tend à affaiblir, à dénaturer même sa signification la plus précise au point de vue du droit.

Il essaye de tirer encore un argument, en faveur de ses affirmations, de la comparaison qu’il établit entre la condition juridique de Novi-Bazar et celle de la Bosnie et de l’Herzégovine. D’après lui, les droits de l’Au-

(4) Neumann, Eléments du droit des gens, 1886, trad. franc.

triche-Hongrie étant beaucoup plus restreints à Novi- Bazar que dans les provinces occupées, la souveraineté ne saurait appartenir à la même personne, dans les deux cas. Ces droits se réduisent à une simple « servitude militaire » dans le sandjak de Novi-Bazar dont le sultan conserve par conséquent la souveraineté, et ce fait même démontre que la situation de Novi-Bazar diffère complètement au point de vue du droit public, de celle de la Bosnie et de l’Herzégovine, « où l’empereur et roi d'Autriche-Hongrie exerce tous les droits souverains ». Il faut remarquer pourtant que cette déduction ne résulte point de l’acte même réglant la condition juridique des territoires mentionnés. D'ailleurs, Andrassy, lui-même, n’a-t-il pas dit, au congrès de Berlin, que l’Autriche-Hongrie ne désire pas se charger de l'administration du territoire de Novi-Bazar, ne confinant pas directement au territoire austro-hongrois (protocole n° 8). Le congrès n’a fait qu'enregistrer cette déclaration, d’où il serait difficile de conclure qu'il a voulu établir, par cela seul, une différence fondamentale, en ce qui concerne le droit de souveraineté, entre Novi-Bazar et les provinces occupées.

C'est un principe de droit publie que la souveraineté peut subir toutes sortes de restrictions volontaires, et tant qu'un État n’est lié vis-à-vis d’un autre que par un traité, il doit être considéré comme continuant à posséder la souveraineté (1). Ces restrictions peuvent être plus ou moins grandes. Dans les exemples cités, elles consistent tan{ôt en une simple servitude internationale

(1) V. Jellinek, op. cit., p. 54 et suiv. ; Holtzendorff, Handbuch des Væœlkerrechts, t. II, p. 243.

(le droit de tenir garnison), lantôt elles comprennent l'administration totale d’un territoire (comme en Bosnie et en Herzégovine) (1). En principe, la limite de ces restrictions ne change rien au droit même de la souveraineté, qui continue d’appartenir à l’État dont le territoire est grevé d’une servitude plus ou moins étendue (2). Or, si l’empereur et roi d’Autriche-Hongrie exerce en son nom tous les droits de souveraineté, énumérés par Neumann, cela ne veut pas encore dire qu’il est le souverain de la Bosnie et de l’'Herzégovine. D'abord, au point de vue juridique, il n’est pas exact de dire que l'empereur d'Autriche administre les provinces occupées en son nom propre. En vérité, il n’est que le mandataire des grandes puissances, y compris la Turquie, et il ne gouverne la Bosnie et l’Herzégovine qu'au nom

(1) Nous verrons plus tard qu’un auteur considère aussi l’occupation et l'administration comme une espèce de servitude, in patiendo.

(2) Certains auteurs ont essayé, notamment à l’occasion de la théorie du protectorat et de celle des servitudes internationales, de trouver une limite juridique précise, pour des restrictions pouvant être imposées à la souveraineté, sans en entraîner la perte (V.Heffter, Le droit intern. de l'Europe, p. 106). D’après Jellinek (oc. cit., p. 55, 101 et suiv.), cette question est insoluble. L'abandon de l'exercice des droits de souveraineté les plus importants n’entraîne pas la perte de la souveraineté, pas plus, suivant la comparaison de Jellinek, que la concession par un propriétaire de droits réels sur sa terre n’entraîne l'extinction de son droit de propriété. De même qu’en droit romain la propriété pouvait être réduite à un nudum jus (V. Dernburg, Pandekten, t. 1, P. 439-440), de même un Etat peut céder à un autre la totalité de ses droits sur une fraction déterminée de son territoire, de sorte que son droit de souveraineté n’existerait plus que comme un nudum jus. La situation actuelle de la Bosnie et de l’Herzégovine prouve que la possibilité pour la souveraineté d'exister à l’état de nudum jus n’est pas seulement une déduction logique de la théorie, mais qu’elle peut se présenter

aussi dans la vie pratique. :

de celles-ci, de même que l’Angleterre exerce tous les droits à Chypre du consentement de la Porte, sans être cependant le vassal du sultan (1). Aussi, en droit, ce ne sont pas les règles relatives à la théorie juridique de la souveraineté, mais celles concernant le mandat, qui sont applicables au nouveau rapport international.

2. Nous avons insisté sur les idées de Neumann, parce que cet auteur était considéré, à raison même de sa haute compétence en matière de droit international, comme le mieux placé pour apprécier exactement la situation de la Bosnie et de l’Herzégovine en droit public et international. La Æevue de droit international voyait dans l'opinion de Neumann l'expression définitive de la théorie en ce qui concerne le nouveau rapport de droit des gens. Un de ses rédacteurs en chef, Rivier, adhéra immédiatement à l'opinion émise par le savant viennois dont l’autorité universellement reconnue devait fatalement influer sur les esprits même les plus indépendants.

Dans sa « Note additionnelle aux lettres de M. Neumann sur la Bosnie et l'Herzégovine (2) », Rivier fait

(1) Quant à l’île de Chypre, Neumann reconnaît que la souveraineté y appartient à la Turquie, et il explique ce fait en disant (Eléments, p. 294) que l'Angleterre a conservé au sultan une souveraineté purement nominale, pour sauver Les apparences. Les motifs, quels qu’ils fussent, ne peuvent produire aucun effet sur l'état des choses en droit ; le sultan garde néanmoins son droit de souveraineté, et la dépêche de lord Salisbury à l’ambassadeur anglais à Constantinople, en date du 4 mai 1878, est formelle à cet égard : « Le gouvernement de S. M. ne veut pas demander au Sultan d'’aliéner un férritoire de sa souveraineté. Il propose en conséquence que, l'occupation et l'administration assignées à S. M., le territoire continue à faire partie de l'Empire ottoman, etc. » (V. Esperson, R.D.I., t. X, p. 594).

(2) Rivier, Revue de droit international, 1879, t. XI, p. 144.

d’abord remarquer que les lettres de Neumann étaient déjà imprimées, lorsque la convention austro-turque à été livrée à la publicité. « Cette convention, dit-il ensuite, à sanctionné solennellement la fiction du maintien dans leur intégrité des droits de souveraineté du sultan, sur la Bosnie et l Herzégovine, cette fiction que notre éminent correspondant, se fondant non seulement sur les nécessités d’une politique rationnelle, mais encore sur les protocoles officiels du traité de Berlin, Jugeait inadmissible et incompatible avec la réalité historique ». Rivier affirme que la déclaration contenue dans la convention, relative aux droits de souveraineté du sultan, n'est mise là qu’incidemment, et ne signifie rien. Cependant, dit-il, les apologistes plus ou moins officieux de la convention la comparent encore à la convention anglo-turque relative à l’île de Chypre, et ils cherchent à prouver qu'elle est plus favorable à l'Autriche-Hongrie que la convention anglo-turque ne l’est à la Grande- Bretagne. « La comparaison pèche par la base puisque la Grande-Bretagne n’a pas fait précéder sa convention d’une conguéle opérée à grands frais, au prix du sang de plusieurs milliers de braves soldats, d’une conquête qui se trouve maintenant, grâce à la convention, avoir été parfaitement superflue, inutile ». Ainsi, Rivier introduit dans la discussion juridique, relative à la situation politique des provinces occupées, une circonstance toute nouvelle qu'il définit juridiquement par le terme de conquête. Nous n’aurions pas insisté sur le mot conquête, si ce terme avait été employé au hasard par un publiciste ordinaire ; mais citée par un savant tel que Rivier, dans une des plus importantes publications de droit international, cette expression nous empêche de passer outre.

Dans quelles conditions la conquête peut conférer une acquisition légitime de la souveraineté, en droit des gens moderne ? Cette question est traitée dans tous les ouvrages de droit international, y compris ceux de Neumann et de Rivier. Ils reconnaissent tous que la seule possession, si absolue et si exclusive qu'elle puisse être, d'un territoire dépendant d’une puissance étrangère, ne suffit pas pour en transférer la souveraineté au possesseur. Tant que l’ancien maître du territoire n'a pas renoncé, expressément ou tacitement, à ses droits, la souveraineté continue à résider sur sa tête. La simple conquête, c’est-à-dire la possession d’un territoire acquis à la suite d’une guerre heureuse n’est point un titre suffisant de souveraineté, tant que l’État dépossédé en fait n’a pas ratifié l’état de choses créé par la fortune des armes. Pour que l'acquisition d’un territoire puisse s'effectuer régulièrement par voie de conquête, il faut qu’elle soit consacrée par des traités et par le consentement des populations, lequel peut s'exprimer sous différentes formes (1).

Peut-on, après cela, parler, dans l’acception juridique du mot, d’une conquête de la Bosnie et de l’Herzégovine par l’Autriche-Hongrie? Cette puissance avait envoyé des troupes dans les deux provinces turques sur l'autorisation des grandes puissances, y compris la Turquie, non pas pour les conquérir, mais pour les occuper, afin d'y établir un ordre stable. Lord Salisbury n’a-t-il pas dit, au congrès de Berlin, qu'il faudrait à cet effet un gouvernement possédant des forces assez prépondérantes pour supprumer toute espèce de troubles dans les

(4) CF. F. de Martens, op. cit., t. 1, p. 468; Calvo, op. cit.,t. I, p. 318- 19 ; Schneller, op. cit., p. 175, 1487 et 188.

deux provinces ottomanes. L'Autriche-Hongrie y a rencontré une résistance locale, à laquelle on s'attendait d’ailleurs, et qu'elle a dà réprimer par la force des armes, tàche qui rentrait dans son mandat. Il serait vraiment trop facile de baptiser du nom de conquête une simple occupation militaire, exécutée en vertu d’un mandat européen, et d'imputer le rôle de conquérant à une puissance qui, dans le fond, n’accomplissait que ses devoirs de mandataire. Cette puissance même, voudraitelle consentir à appeler cela une conquête, n'ayant, à aucun moment de l'occupation, croisé l'épée avec la Turquie, laquelle ne pensait guère à défendre ses deux provinces puisqu'elle les confiait « à la protection de son puissant ami l’empereur et roi d'Autriche-Hongrie ». En tout cas, la conquête sous cette nouvelle forme ne seraitqu'un escamotage,ainsiquel’observe un auteur, et la bonne foi de la Porte s’en trouverait surprise. Dans les disposititions conventionnelles, relatives à l’île de Chypre, à la Bosnie et à l'Herzégovine, Rivier voit « des véritables cessions territoriales (wahre Gebietsabtretungen), déguisées, pour des raisons politiques, pendant quelque temps » (1). Cette définition ne repose pas sur des considérations de droit; elle manque, en outre, de toute précision Juridique. Dans son ouvrage tout récent, publié en français, Rivier envisage la question principalement au point de vue du droit international (2). En parlant « de quelques cas particuliers de cession », il traite de l'occupation et de l’administra- . tion. « Lors même, dit-il, que la souveraineté est censée rester à l’État cédant, il est permis, semble-t-il, de con-

(1) Rivier, Lehrbuch des Vælkerrechts, p. 175. (2) Rivier, Principes du droit des gens, 1896, t. I, p. 201 et 302.

sidérer ces actes comme des cessions territoriales, déguisées pour le moment, mais destinées, après une période transitoire de plus ou moins longue durée, à être transformées en cessions avouées. » Il ajoute qu'il les mentionne à propos de l'acquisition du territoire, en vertu du principe connu : Plus est in re quam in simulatione. Après il passe aux exemples pratiques : la « cession » de l’île de Chypre à l'Angleterre et celle de la Bosnie et de l'Herzégovine à l’Autriche-Hongrie. Cependant, s’occupant un peu plus loin des servitudes internationales, Rivier s'exprime ainsi: « On pourrait voir un exemple en quelque sorte exorbitant de servitude, ?n patiendo, dans les droits d'occupation et d’administration accordés à l’Autriche-Hongrie dans la Bosnie et l’Herzégovine, et à la Grande-Bretagne à Chypre. Mais les situations anor males, dont il s’agit, ont une importance telle qu'il faut voir plutôt, dans les actes qui Les ont créées, des cessions déguisées. »

On voit que Rivier n’a pas une idée bien arrêtée de la nature juridique des rapports internationaux en question. Il constate qu'il se trouve en présence des situahons anormales, ce qui rend encore plus difficile son appréciation. Il les considère tantôt comme des cessions déquisées, mais destinées à être transformées en cessions avouées, expressions très vagues et sans clarté, tantôt comme une servitude de droit international in patiendo. La différence est pourtant très grande, en droit, entre une cession et une servitude, et nous croyons que Rivier est beaucoup plus près de la vérité, lorsqu'il considère le fait de l'occupation et de l'administration comme une servitude internationale.