CHAPITRE II

A. Occupation : 1. Entrée des troupes austro-hongroises. Proclamation aux habitants de la Bosnie et de l'Herzégovine. Résistance du peuple. Novi-Bazar reste entre les mains des insurgés. — If. Adresse à l’empereur d'Autriche, votée par le Parlement deVienne. Explications du comte Andrassy devant la commission du budget aux délégations autrichiennes. Déclaration de Stremayr. — IT. La nature et les effets de l'occupation austro-hongroise au point de vue juridique. — B. Administration : IV. Déclaration du ministère commun, en date du 19 janvier 1880. — 1. Création du « gouvernement du pays » (« Landesregierung »). Division administrative des provinces de Bosnie et d'Herzégovine. 2. Règlement provisoire de la question agraire. 3. Loi monétaire. 4. Circulaire concernant les passeports. #. Loi pénale. 6. Loi douanière. — V. 7. Loi sur l’administration de la Bosnie et de l'Herzégovine. — VI. 8. Concordat conclu avec le patriarche œcuménique de Constantinople. 9. Décret concernant les décorations étrangères. — VII. 10. Suppression du régime des capitulations. 11. Application de la loi militaire. 12. Traité conclu, le 13 juin 1881, entre l'Allemagne et l'Autriche, relatif à la légalisation des actes publics. — VIII. 13. Diverses codifications. 14. Loi sur les immeubles. — IX. Système fiscal, dime et autres impôts. — X. Deux répertoires officiels. — Memorandum du peuple serbe de Bosnie et d'Herzégovine, adressé à l’empereur d'Autriche, le 7 décembre 1896. Situation économique de la Bosnie et de l’Herzégovine. Critique de la législation agraire. — Que faut-il entendre par « l'administration » ?.

Pour couper court à l'anarchie qui régnait en Bosnie eten Herzégovine, au moment de la dernière guerre

russo-turque, l'Europe avait jugé qu'il fallait recourir au moyen d’une intervention effective, et à cet effet elle a chargé l’Autriche-Hongrie d'occuper et d’administrer la Bosnie et l'Herzégovine. Il faut donc considérer l'occupation comme la première démarche faite en vue de pacifier ces provinces. Mais la Bosnie et l'Herzégovine une fois occupées, il était indispensable d'entreprendre ensuite les travaux d'organisation intérieure de ces deux provinces afin d’y créer un état stable, de nature à prévenir le retour des complications d’autrefois.Pour cela, il fallait tout d’abord procéder à une prompte organisation administrative et judiciaire, et surtout trouver une solution pratique et satisfaisante de la question agraire, en d’autres termes, fixer sur une base plus juste et plus moderne les rapports juridiques des propriétaires fonciers (agas) avec leurs fermiers (mètes).Ce dernier point était d’une gravité exceptionnelle, car il faut remarquer que la question agraire a été de tout temps cause des événements les plus graves. De même, la situation anormale de la Bosnie et de l'Herzégovine avant l'occupation était due en majeure partie à un état agraire particulier à ces pays. Les dissidences religieuses existant dans la population ne pouvaient qu'aggraver la situation générale. Du reste, Andrassy a dit au congrès (protocole n°8) que la question agraire était la principale source des secousses périodiques qui ont agité la Bosnie etl'Herzégovine, en ajoutant en même temps que la Turquie ne serait pas en mesure de réglementer cette question, « problème qu’un pouvoir fort et impartial seul peut résoudre dans un pays, où toute la propriété foncière se trouve dans les mains des musulmans pendant que les

chrétiens laboureurs ou fermiers formentla majorité des habitants » (1).

Or, l'intervention de l'Autriche ne se justifiait que par l'impuissance de la Porte à pacifier la Bosnie et l’Herzégovine et à réaliser les réformes longtemps promises. En acceptant le mandat d'occuper et d’administrer les provinces de Bosnie et d'Herzégovine, cette puissance s'est chargée ipso facto de faire disparaître l’antagonisme qui de temps à autre éclatait entre les individus de même race, mais de religion différente, et surtout de résoudre la question agraire.

Nous allons maintenant examiner toutes ces propositions dans leur ordre chronologique, en nous occupant en premier lieu de l'occupation, ensuite de l’administration de l’Autriche-Hongrie en Bosnie eten Herzégovine.

A. — Occupation.

Il était tout naturel que l'occupation dût s'effectuer sans retard. Dans cette intention les troupes furent mobilisées et massées dès le 22 juillet 1878, et le 24 du même mois le gouvernement de Vienne entra en pourparlers avec la Porte, dans l'espoir d'obtenir son concours pour faciliter l'occupation de la Bosnie et de. l'Herzégovine. Mais d’une part, la diplomatie turque, suivant son habitude, ayant traîné en longueur les négociations en laissant planer Le doute sur ses intentions,

(1) V. Première partie, pe 55.

et d'autre part, Andrassy refusant d'accepter les conditions turques, l’ordre fut indirectement donné à l'armée — après la notification de la ratification du traité de Berlin par les puissances signataires — de pénétrer en Bosnie et en Herzégovine et d'occuper ces deux provinces.

Le baron Philipovitch fut chargé du commandement général des quatre divisions qui devaient opérer en Bosnie. Ce choix était motivé par des raisons très politiques. La famille de ce général est originaire de Bosnie, et luimême, né en Croatie, était le mieux placé, par son origine et par sa connaissance de la langue serbe, pour mener l’entreprise de l'occupation à bonne fin. Le général Philipovitch comprit, aux nouvelles qui lui parvenaient sur les préparatifs de résistance nationale en Bosnie et en Herzégovine, que les 72.000 hommes dont il disposait ne seraient pas suffisants pour venir à bout de l'insurrection. Mais la situation devenait de plus en plus critique ; il résolut d'agir sans retard, et il déploya immédiatement ses troupes le long de sa base d'opérations, la Save. L'objectif était Saraïévo, capitale de la Bosnie. La veille, le 28, il avait déjà adressé une proclamation aux habitants de la Bosnie et de l’Herzégovine, en ces termes (1):

« Les troupes de l'empereur d'Autriche et roi de Hongrie sont sur le point de franchir les frontières de votre pays. Elles ne viennent pas en ennemies, pour s'emparer de force de votre territoire.

« Elles viennent en amies, pour mettre un terme aux maux qui, depuis une série d'années, troublent non

(1) Samwer, Nouv. rec. gén., 2 série, t. V, p. 502.

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seulement la Bosnie et l’'Herzégovine, mais aussi les pays limitrophes.

«L'empereur etroia appris avec douleur quela guerre civile désole ce beau pays; que les habitants d'une même province luttent entre eux les armes à la main ; que le commerce et le travail sont suspendus ; qu’on enlève vos troupeaux ; que vos champs restent sans culture ; et que la misère à envahi la ville et la campagne.

« De grands et cruels événements ont privé votre qouvernement de la faculté de rétablir parmi vous d'une manière durable le calme et l'union sur lesquels repose le bien-être des peuples.

«L'empereur et roi ne pouvait pas rester plus longtemps témoin impassible de la violence et de la discorde qui régnaient dans le voisinage de ses provinces, non plus que de la disette et de la misère qui frappaient à la porte de ses États.

«Il a appelé l'attention des États européens sur votre situation, et il a été décidé unanimement dans le conseil des peuples que l'Autriche-Hongrie vous rendrait le calme et la prospérité dont vous êtes privés depuis si longtemps.

«Sa Majesté le Sultan, animé du désir de pourvoir à votre bien-être, s’est décidé à vous confier à la proteclion de son puissant ami l'empereur et roi.

«Les troupes impériales et royales vont donc entrer parmi vous. Elles ne vous portent pas la guerre ; elles viennent, au contraire, vous rendre la paix.

«Nos armes seront pour chacun de vous un appui, et pour personne un instrument d’oppression.

«L'empereur et roi a ordonné que tous les enfants de ce pays jouissent des mêmes droits devant la loi ; que

tous reçoivent protection pour leur vie, leur croyance et leurs biens.

«Vos Lois et vos institutions ne seront point modifiées arbitrairement ; vos mœurs et vos coutumes seront respectées. Aucun changement ne sera introduit sans qu'on ait au préalable réfléchi mürement à vos besoins.

«Les anciennes lois resteront en vigueur aussi longtemps qu'on n’en aura pas créé de nouvelles. On attend de la part de toutes les autorités, tant civiles que religieuses, qu’elles maintiennent l'ordre et secondent le gouvernement.

« Les revenus de ce Pays Seront exclusivement employés à subvenir aux besoins du pays lui-même.

« Les impôts arriérés des dernières années ne seront pas recouvrés.

« Les troupes de l'empereur et roi n'opprimeront point le pays, et ne lui seront point à charge. Elles paieront argent complant tout ce qu'elles demanderont aux habitants.

«L'empereur et roi est instruit de vos plaintes et désire votre bien-être.

« Des peuples nombreux vivent unis sous son sceptre puissant, et chacun d’eux parle sa langue. Il règne sur les fidèles de religions diverses, et chacun professe librement sa croyance. |

« Habitants de la Bosnie et de l'Herzévovine !

«Rangez-vous avec confiance sous la protection du glorieux étendard de l'Autriche-Hongrie.

« Recevez nos soldats en amis ; obéissez aux autorités ; reprenez vos travaux, el vous obtiendrez protection pour le fruit de votre labour. »

Prévenue de l’inquiétante agitation qui gagnait les

esprits, l'Autriche tenait à rassurer les musulmans, en garantissant la propriété dont les begs étaient avant tout soucieux et la liberté du culte afin de réduire à néant les excitations des prêtres. Enfin, après une longue inaction, la Porte déclara qu'aux termes du traité de Berlin, l’armée autrichienne devait entrer en Bosnie et en Herzégovine, mais que les points à occuper ne pouvaient être indiqués exactement. En même temps elle refusa les renforts que le comité insurrectionnel avait demandés. Mais le télégramme qui contenait ces instructions adressées au gouverneur de Bosnie ne fut pas communiqué à la population.

Dès que la nouvelle de l'occupation fut officiellement annoncée par le consul d’Autriche-Hongrie, un grand nombre de begs, ayant leur situation à ménager, gardèrent la neutralité ; mais la masse du peuple des campagnes se souleva, et un comité insurrectionnel s'installa à Saraïévo. L'insurrection se ralluma en Bosnie. Toute la Possavina était soulevée. Les occupants furent réduits à garder la défensive et ne maintinrent qu'à grand'peine leurs communications avec la Save. Au milieu de ces dangers et pour se prémunir contre une perte éventuelle des territoires occupés, on décida à Vienne encore une autre mobilisation de sept divisions (80.000 hommes), et au commencement de septembre les nouvelles troupes entrèrent en Bosnie. Dans la Kraïna, la résistance fut des plus fortes. La situation n'était pas moins dangereuse du côté de la frontière serbe. Les Serbes avaient déjà donné asile à un grand nombre de musulmans et faisaient des vœux pour le succès de l'insurrection ; mais par respect pour les décisions du congrès de Berlin, ils ne pouvaient en aucune

manière prêter la main à leurs frères voisins. Mais c'est surtout en Herzégovine que la résistance de la part du peuple fut des plus opiniâtres.

L'occupation ne fut terminée que vers la fin de septembre, après deux mois de lutte sanglante avec les insurgés (1). Toutefois Novi-Bazar, point stratégique le plus important, resta encore quelque temps entre les mains de « très fidèles insurgés de S. M. le Sultan ». Pour l'occupation des points très élevés de ce Sandjak (8-14 septembre 1879), toutes les précautions nécessaires pour éviter un conflit furent prises. On voulait désormais éviter les pertes déjà très considérables, éprouvées par l'armée occupante, afin de ne pas envenimer davantage la surexcitation provoquée en Autriche-Hongrie par le fait de l'occupation.

L'intervention effective de l'Autriche dans les affaires d'Orient avait suscité de graves questions politiques qui agitèrent la session de 1878-1879 du Reichsrath autrichien. Le Parlement de Vienne était animé d’un esprit tout à fait hostile envers l'occupation de la Bosnie et de l’Herzégovine. L'adresse à l’empereur, votée par la majorité constitutionnelle, se terminait par ces mots : « Que Votre Majesté daigne prendre connaissance du trouble profond qui a saisi les populations de l'Autri-

(1) L’état-major austro-hongrois a publié le compte rendu des opérations militaires pour l'occupation de la Bosnie et de l’Herzégovine : Die Occupation Bosniens und der Hercegovina durch K. K. Truppen im lahre 1878, Vienne 1879-1880, — V. aussi Marbeau, La Bosnie, etc., p. 35-45.

che, en voyant le sort de l’Empire engagé dans des voies dangereuses, sans que la représentation constitutionnelle du pays ait élé consultée (A) ».

Il faut encore noter une déclaration du comte Andrassy, qui date de cette époque et qui est très significative au point de vue des rapports que nous étudions. Dans les derniers jours du mois de novembre une interpellation fut adressée au gouvernement par la commission du budget des Délégations autrichiennes, dans laquelle on demandait des explications sur la durée de l'occupation, sur l'éventualité d’une annexion de la Bosnie et de l'Herzégovine, et sur les lenteurs apportées à la conclusion de l’arrangement avec la Porte (2). Dans une réponse, d’ailleurs bien réfléchie, en date du 1* décembre, Andrassy a exposé sa manière d'envisager les choses de la façon suivante : l'occupation a à durer et durera tant qu'elle n'aura pas atteint le but qui lui est assigné par l'Europe et jusqu'à ce que les dangers n'auront pas disparu ; tant que la Turquie n'aura pas compensé les sacrifices éprouvés et jusqu'à ce qu’elle n'aura pas fourni une garantie certaine que l'état créé ne serait pas empiré sous son gouvernement. Si la question d'annexion se présentait, les corps législatifs, de concert avec la couronne, auraient à en délibérer (3). Quant à la con-

(1) Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 290.

(2) Cf. Müller, Politische Geschichte, année 1878, p. 172.

(3) Il est certain qu’au point de vue du droit international, cette dernière déclaration serait tout au moins incorrecte, et il est probable qu’un homme d'Etat tel que le comte Andrassy l'aurait évitée. On ne peut l’expliquer que par le point de vue auquel le comte Andrassy s'était exclusivement placé, en parlant devant les membres du pouvoir législatif. Il n’avait pris en considération que le droit public de la monarchie austro-hongroise.

vention avec la Porte, elle a été retardée par suite de conditions posées par la Porte au début et qui sont en contradiction avec le traité de Berlin.

Il faut encore mentionner à cette place la déclaration de Stremayr, ayant succédé à Auersperg dans la présidence du conseil des ministres. Dans la séance du 18 février 1879, le nouveau président du cabinet de Vienne avait esquissé devant la Chambre des députés le programme du nouveau ministère : en ce qui concerne la politique étrangère, et notamment les affaires d'Orient, il déclara qu'il se renfermerait strictement dans l'erécution du traité de Berlin (1).

IT

Le gouvernement austro-hongrois, après avoir pris possession de la Bosnie et de l'Herzégovine, a-t-il pu émettre la prétention de considérer ces deux terres comme siennes ? Cette prétention aurait-elle été légitime au point de vue du droit des gens ? En d’autres mots, quels sont les effets juridiques de l'occupation ?

On entend d'ordinaire par l'occupation (occupatio) en droit international, la prise de possession d’une terre n’appartenant à aucun Etat (2). L’occupation est donc un mode originaire d'acquisition des territoires. Prise dans cette acception du mot, elle peut servir à un Etat de moyen pour acquérir le domaine international ; mais en revanche, elle ne peut être pour aucun Etat la cause de perte du domaine international. En effet, on ne peut

(1) Annuaire de législation étrangère, 1819, p. 291. (2) CF, F. de Martens, Traité de droit international, t. I, p. 461.

acquérir la propriété internationale en vertu de l’occupalion que sur des terres n’appartenant à personne. C’est une condition sine qua non, eten vertu de laquelle toute occupation pour être valable doit porter sur une res nullius.

Or, dans notre cas, ilne peut guère être question d’un territoire abandonné ou sans souverain reconnu, ni par conséquentdu véritable droit d'occupation. Il est évident qu'il ne s’agit point, en ce qui concerne l'occupation des deux provinces ottomanes par l’Autriche-Hongrie, de l'occupation considérée dans son acception la plus ordinaire. |

L'Autriche-Hongrie, en effet, n’a été autorisée par l'Europe et par la Porte qu’à une simple occupation mitaire, non dans son intérêt, mais dans l'intérêt général ainsi que dans l'intérêt de la Turquie, afin d’étouffer l'insurrection et de rétablir l’ordre dans une partie de l'empire ottoman épuisé et incapable de le faire luimême. Pour remplir son mandat en Bosnie et en Herzégovine, l'Autriche avait évidemment besoin de se mettre en possession de ces provinces. La prise de cette possession ne pouvait s'effectuer que via militari.

Il ne s’agit, dans l’article 25 du traité de Berlin, que d'une occupation militaire. Or tout le monde sait que, selon les lois de la guerre, l'occupation militaire d'un pays par un belligérant ne prive point définitivement le vaincu de sa souveraineté. Seulement, comme cette souveraineté ne saurait être exercée par le vaincu durant l'occupation, le vainqueur, c’est-à-dire l'occupant, en acquiert l'exercice en tant que celui-ei lui est nécessaire pour la possession matérielle du territoire occupé par ses troupes. En d’autres termes, sans en être sou-

verain de droit, il a l'administration provisoire du territoire occupé afin d'y empècher l'anarchie (1).

Quoique cette hypothèse ne soit pas absolument identique avec celle de la Bosnie et de l’'Herzégovine, iln’ya pourtant aucune raison à ce qu’on n’applique les mêmes conclusions à l'occupation de ces provinces par l’Autriche-Hongrie. Par cette occupation l’Autriche-Hongrie à acquis la possession pronisou’e indispensable pour l’exercice de son administration dans les deux provinces occupées par ses troupes en vertu de son mandat; mais elle n'a pu guère acquérir par ce moyen le droit de souveraineté même de la Bosnie et de l'Herzégovine. Ainsi, en ce qui concerne la nature et les effets juridiques de l'occupation énoncée par l’article 25 du traité de Berlin, nous nous trouvons plus ou moins en présence d’une occupation militaire en cas de guerre, ne comportant qu'un droit de possession et d'administration provisoire. Ce qui nous confirme dans cette idée, c’est que les puissances signataires du traité de Berlin ont tenu à préciser les effets juridiques de l'occupation confiée aux soins de l’Autriche-Hongrie, en déclarant nettement que la Bosnie et l'Herzégovine seront occupées et administrées par l'Autriche-Hongrie, rien de plus. Ceci ressort des termes exprès de l’article 25 d'autant plus

(1) V. Bluntschli, Droit international codifié, art. 540 et suiv. — Heffter, Le droit intern. de l'Europe, $ 131. — Esperson, L’Angleterre et les Capitulations dans l'ile de Chypre (Revue de droit international, 1878, t. X, p. 589). — D’après le projet de la Déclaration internationale de Bruxelles de 1874 sur les lois et coutumes de la guerre (art. 2), l'occupation militaire d’un territoire suspend lPautorité du pouvoir légal, laquelle passe de fait entre les mains de l’occupant, qui prendra toutes les mesures en son pouvoir en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l’ordre et la vie publique.

que le mot « administrées » est là en quelque sorte superflu, étant donné que le mot « occupées » aurait suffit pour montrer qu'il ne s'agissait dans la pensée des grandes puissances que d’une occupation militaire , conférant seulement une possession et une administralion provisoire. Mais dans le désir d'éviter toute équivoque, les puissances signataires du traité de Berlin avaient placé les deux mots, l’un à côté de l’autre, pour paraître plus claires et plus précises.

Peut-être pourrait-on nous reprocher de nous étendre trop sur un point qui cependant paraît bien évident.

Nous avons tenu pourtant à définir rigoureusement le sens dans lequel le mot « occupées » est employé dans l’article 25 du traité de Berlin. Ceci était indispensable pour la connaissance exacte des rapports juridiques positifs engendrés par l’article 25 : ensuite nous avons voulu éviter toute confusion entre le fait de l’occupation et d’autres procédés internationaux qui lui ressemblent, comme le droit d'occupation véritable, la conquête, etc. Certains auteurs de grande renommée cependant ont commis ces inexactitudes. Rivier, par exemple,en essayant d'établir une distinction artificielle entre la convention austro-turque du 21 avril 1879 et la convention anglo-turque relative à l’île de Chypre, a dit: « La comparaison pèche par la base puisque la Grande-Bretagne n’a pas fait précéder sa convention d’une conquêle opérée à grands frais, au prix du sang de plusieurs milliers de braves soldats, d’une conquête qui se trouve maintenant, grâce à la convention, avoir été parfaitement superflue, inutile (1) ». Nous aurons l’oc-

(1) Alph. Rivier, Note additionnelle aux lettres de M. Neumann sur la Bosnie et l'Herzégovine (R.D.I., t. XI, p. 144).

casion de revenir plus tard sur ces observations : disons seulement que l’occupation de la Bosnie et de l'Herzégovine par l'Autriche-Hongrie ne pouvait point avoir le caractère d’une conquête en droit international, puisque les forces armées de la Porte n’y étaient pas engagées. Ce n'était pas non plus l'occupation dans le sens exact du mot, précédée d’une conquête, comme, par exemple, le Dahomey a été conquis par la France, et comme cela se pratique hors d'Europe, à l'égard de certaines populations qui n'ont pas de souverains reconnus en droit international, mais qui résistent tellement que c'est souvent une véritable conquête de les occuper. La Bosnie et l'Herzégovine sont loin d’être dans le même cas, elles ne constituent pas une res nullius en droit des gens ; elles appartiennent à un souverain reconnu plusieurs fois par l’Europe.

B. — Administration.

En prenant possession des provinces de Bosnie et d'Herzégovine, l’Autriche-Hongrie avait exécuté le premier terme de son mandat tel qu'il a été formulé dans l’article 25. Il lui restait maintenant à accomplir la tâche administrative, tâche peut-être encore plus lourde que celle de l'occupation. L’Autriche-Hongrie avait commencé à l’organiser dès Le début de l'occupation, mais elle avait dans ce domaine encore de nombreux problèmes très graves à résoudre. II fallait pourtant qu’elle prouvât à l’Europe que l’œuvre de pacification

170 DEUXIÈME PARTIE, — CHAPITRE l

qui lui fut confiée s’opèrerait progressivement, et que son administration améliorerait le sort des chrétiens tout en respectant les droits des musulmans et la liberté religieuse et nationale de tous.

L'ensemble de l'œuvre administrative en Bosnie et dansl'Herzégovine, après l'occupation, peut se diviser en deux périodes : 1° Depuis l’occupation jusqu’à la fin de mai 1882, période de transition et d'organisation provisoire ; 2° À partir du mois de juin 1882 jusqu'à l’organisation définitive de l'administration générale des provinces occupées (1). Pour indiquer d'avance comment ce travail allait s’accomplir, notons une déclaration, du 19 janvier 1880, des ministres de l’Autriche-Hongrie — des affaires étrangères, des finances et de la guerre — répondant aux questions posées par les membres de la Délégation hongroise : que toutes les fois qu'il avait été possible de maintenir l’état de choses établi par les Turcs, le gouvernement avait tenu à ne rien innover (2).

À présent, nous exposerons sommairement les principaux faits de l’organisation administrative et judiclaire, accomplis par l’Autriche-Hongrie en Bosnie et en Herzégovine, d’après leur ordre chronologique.

1. Comme on ne pouvait, ni en droit ni en fait, assimiler ces deux provinces à celles de l’Autriche-Hongrie, et que le régime militaire eût retardé le rétablissement de l’état normal, on a créé pour la Bosnie et l'Herzégovine un régime particulier, avec un mécanisme administratif et un budget spécial.

(1) V. Eichler, Das Justizwesen Bosniens und der Hercegovina, p.105- 344, Vienne, 1889.

(2) V. Marbeau, La Bosnie depuis l'occupation austro-hongroise, p. 54.

En suite d'une ordonnance impériale du 16 septembre 1878, la direction de l’administration provisoure de la Bosnie et de l’Herzégovine fut confiée au ministère commun de Vienne. Ce fut le premier pas vers le rétablissement d’une administration civile dans les provinces occupées.

Déjà dès Le 1* janvier 1879, l'institution du « Grouvernement du pays », créée spécialement pour la Bosnie et l'Herzégovine, entra en vigueur, conformément au décret impérial du 29 octobre 1878 (1). Ce gouvernement se composait des trois sections : une pour l’administration intérieure, une pour la justice et une pour les finances (art. 10). Les trois sections étaient placées sous l'autorité directe du ministère commun. Au sommet de l'administration civile se trouvait le chef du gouvernement provincial, soumis également au ministère commun ; il dirigeait les travaux de l’administration locale et distribuait les ordres à l’intérieur (2). Une commission spéciale (3) fut encore ajoutée, comme organe consultatif du ministère commun pour toutes les affaires importantes concernant les pays occupés (art. 7).

Certaines modifications furent introduites ensuite dans l’administration supérieure des deux provinces ;

(1 V. Sammlung der für Bosnien und die Hercegovina erlassenen Gesetze, Verordnungen und Normalweisungen, Vienne, 1882, t.[, p. 10.

(2) $ 4. — « An der Spitze der Civilverwaltung Bosniens und der Hercegovina steht der Chef der Landesregierung, welcher dem Ministerium für gemeinsame Angelegenheiten untergeordnet ist.

Er leitet die Geschæftsführung der Landesregierung und bestimmt ihre innere Geschæftsordnung » (Sammlung, t. I, p. 10).

(3) « Commission für die Angelegenheiten Bosniens und der Hercegovina » ($ 7).

nous en indiquerons seulement la plus importante. Un décret du 26 février 1879, voulant établir un pouvoir exécutif sûr et énergique, réunit toutes les affaires administratives concernant la Bosnie et l’'Herzégovine entre les mains d’un seul des ministres communs : ministre des finances de l Empire.

En ce qui concerne la division administrative des provinces de Bosnie et d'Herzégovine, on conserva les anciennes circonscriptions (mutessarifliks, kaïmakamliks, mudriliks) ; les noms seuls furent changés : 6 départements (Xreis), 47 districts (Bezirk), 23 sous-préfectures (£rpositur).

2. La question la plus difficile à résoudre était certainement la queshion agraire. L'Autriche a rendu une lot agraire (À) ayant pour but le règlement provisoire de cette question ; mais cette loi n’a modifié au fond que son côté purement administratif. Les obligations de chaque tenancier à l'égard de son propriétaire ne furent point changées. Les rapports fonciers restèrent les mêmes que sous l’ancien régime. C’est l’administration et non le juge qui, d’après la nouvelle loi, règle les différends agraires. En cas de contestation entre kmètes et agas, des Juges adjoints (zredchliss) décident.

Pour régler définitivement la question agraire, l’Autriche attendait que le cadastre fàt terminé. Nous y reviendrons ultérieurement, en parlant de la dime et des impôts en général ; disons pour le moment que l’administration n’a pu encore réformer le déplorable système fiscal de l’ancien régime.

(1) Sammlung, t. I, p. 507, 511 et 514 (Règlement de la question agraire).

3. Notons une circulaire du gouvernement provincial, du 19 janvier 1879 (1), relative à la monnaie d'appoint turque (altiluks, besluks, kasida). Ensuite, le 20 décembre 1879 — peu de temps après la conclusion de la convention avec la Turquie — fut publiée une loi décrétant à l'avenir le cours exclusif des monnaies autrichiennes (2).

4. La circulaire du ministre du commerce, du 7 avril 1879 (3), concernant la délivrance des passeports aux habitants de la Bosnie et de l'Herzégovine et leur protection à l'étranger, sera exposée et analysée dans le chapitre suivant.

5. Une loi pénale (4) fut publiée le 7 juillet 1879. Cette loi est faite d’après la loi militaire en vigueur en Autriche-Hongrie, dont on a emprunté surtout les dispositions autrefois applicables aux confins militaires.

6. Il faut encore mentionner une loi très importante qui est votée par les Chambres (5), 20 octobre 1879, el qui a établi l'union douanière entre l'Autriche-Hongrie

(4) « Circularerlass der Landesregierung in Sarajevo vom 19 Jænner, Nr553, Fin. 157, betreffend die Annahme türkischer Scheidemünzen »

(Sammtung, t. WI, 2 partie, p. 21).

(2) Oesterr. R. G. Bl., 1879, Nr. 136. — Sammlung, t. IT, 2e partie,

{3) « Erlass des gemeinsamen Minister tums vom 1 April 1879, Nr. 801 B. H.. betreffend die Passertheilung durch die Missionen und Consulate und die Unterstützung bosnischer Landesangehæriger » (Sammlung,

(4) « Strafgesetz über Verbrechen und Vergehen für Bosnien und die

Hercegovina » (Sammlung, t. XL, p. 79).

(5) Voir l'exposé des motifs de cette loi dans les annexes au compte

rendu sténographique de la Chambre des députés (no 20). La même loi a été votée par le Parlement hongrois.

et les deux provinces (1). Jusqu'à cette époque leurs rapports douaniers ont été régis par le traité de commerce et de navigation entre l’Autriche-Hongrie et la Turquie du 22 mai 1862 et les actes additionnels à ce traité. La nouvelle loi a pour but principal de supprimer les frontières douanières entre la monarchie austro-hongroise et les provinces occupées, en considérant celles-ci comme faisant partie du même territoire douanier (Zollgebiet) que l'Autriche-Hongrie. La ligne commune du territoire douanier ainsi élargi est replacée à la ligne-frontière de la Bosnie et de l'Herzégovine, du côté de la Serbie, de la Turquie et du Monténégro (art. 1%). Cette loi règle en outre les principaux rapports commerciaux et industriels des deux provinces avec l'Autriche-Hongrie à d’autres points de vue que celui des douanes. Ainsi elle décide que les brevets d’invention obtenus en Autriche-Hongrie produiront leurs effets en Bosnie et en Herzégovine, que les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles de fabrique, protégés en Autriche-Hongrie, le seront, par cela même, dans les deux provinces.

7. L'année d’après (22 février 1880) fut votée et promulguée la loi sur l'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine (2). Cette loi, dont le but consiste à déter-

(1) « Gesetz vom 20 December 1879, betreffend die Herstellung eines gemeinsamens Zollverbandes mit Bosnien und der Hereegovina » (Sammlung, t. UE, 2e partie, p. 50).

(2) « Gesetz vom 22 Februar 1880 betreffend die durch den Berliner Vertrag vom 13 Juli 1878 an Oesterreich-Ungarn übertragene Verwal-

miner à quelles autorités appartiendra d’administrer ces deux pays, fut présentée déjà en octobre 1879 (B}s

Le traité de Berlin et la convention du 21 avril 1879 avaient déterminé, au point de vue des relations internationales, les conditions de l'occupation de la Bosnie et de l'Herzégovine ; mais il restait à fixer, au point de vue du droit constitutionnel de l’Autriche-Hongrie, au point de vue des rapports des deux fractions de la monarchie et du fonctionnement de leurs pouvoirs publics, le mode d'administration des deux provinces. Au début, l'administration était dirigée par les autorités militaires, et c'était tout naturel ; plus tard, on créa l’administration civile. Mais dans un pays constitutionnel, où là responsabilité ministérielle existe, il n’était pas possible de tout régler par voie de décrets et d’ordonnances. Îl fallait que la situation fût régularisée et réglementée par une loi, et que cette loi fût votée par le Parlement de Vienne ainsi que par celui de Pest, puisqu'il s'agissait d’une entreprise commune aux deux parties de la monarchie austro-hongroise. Cette loi, promulguée le même jour dans les deux capitales, est celle que nous avons mentionnée ci-dessus.

Selon le principe de la loi, posé par les deux premiers articles, l'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine est confiée au ministère commun, c’est-à-dire aux ministres des affaires étrangères, de la défense et dés finances communes, qui forment, comme on sait,

tung Bosniens und der Hercegovina » (R. G. BL., Nr. 18. — Sammlung, t. I, p. 8).

(1) V. Ulmann, sur les lois concernant les rapports juridiques entre l’Autriche-Hongrie d'une part, et la Bosnie et l’Herzégovine d’autre part, p. 591-594 (R. D. I., t. XIIT, 1881).

un cabinet responsable devant les Délégations el distinct des ministères cisleithan et transleithan. Toutefois, la loi réserve aussi une part d'intervention à ces deux derniers ministères etauxParlements d'Autriche et de Hongrie, lesquels devront « exercer leur influence » (Binfluss nehmen) sur l'administration gérée par le ministère commun. On a fait choix d'une expression assez vague, parce qu'il s’agit de relations difficiles à déterminer. Le ministère commun devra se concerter avec les ministères cisleithan et transleithan, mais sans être assujetti à obtenir leur assentiment. Les dispositions de la loi, en ce qui concerne la fixation des principes de l'administration et l'établissement de chemins de fer, ont été plus nettement précisées. On y a formellement stipulé que, dans ces deux cas, le ministère commun ne pourrait agir que d'accord avec les gouvernements de Vienne et de Pest. Cette restriction ne figurait pas dans le projet : elle a été ajoutée par les Chambres.

Quant à la gestion des finances des deux provinces, elle est organisée par l’article 3 de la loi. Ici encore il faut constater qu'il a été impossible de donner au texte une netteté absolue, vu l'extrème complication du mécanisme constitutionnel de lAutriche-Hongrie. En principe, l'administration des provinces de Bosnie et d'Herzégovine devra être dirigée de manière qu’elles se suffisent à elles-mêmes, que les recettes y couvrent les dépenses. Dans ce cas, le ministère commun n'aura qu'à établir la balance et à rendre ses comptes aux Délégations. Mais si les recettes propres des deux pays ne suffisent pas à couvrir les dépenses, il faut alors distinguer. S'agit-il de dépenses d'administration courante

— traitements de fonctionnaires, entretien de travaux publics existants, — alors les fonds devront être demandés aux Délégations, qui votent, comme on sait, les dépenses communes aux deux parties de la monarchie. et la charge se répartira, comme toutes les autres charges communes, à raison de 68, 6 ur pour l'Autriche, et de 31, 4 0/0 pour la Hongrie. S'agit-il, au contraire, de doute qui n’appartiennent pas à l’ dinietraitor courante, comme par exemple de chemins de fer ou d'autres travaux publics — en un mot d’ Investilionen, selon le terme de la loi, — alors les deux Parlements, celui de Vienne et ch de Pest, interviendront nécessairement pour statuer sur la onde de subsides faite par Le ministère commun.

L'article 4 énumère un certain nombre d’autres questions qui sont réservées à la compétence des deux Parlements, et qui par conséquent ne pourront être tranchées sans leur intervention, par la seule autorité du ministère commun. L'article 5 de cette loi est sans doute, en ce qui concerne l'avenir des deux provinces, un de ceux qui pèsent beaucoup dans la balance ; nous nous occuperons ailleurs de sa légitimité.

Sauf les exceptions indiquées, le pouvoir législatif sur les provinces occupées ne sera pas exercé par les deux Parlements, et appartiendra par conséquent à l’empereur, qui procédera par voie d'ordonnances. Cette déduction a été formulée expressément au cours des débats.

Voici la traduction de la loi :

ART. 1%. — Conformément aux lois qui concernent les affaires communes à toute la monarchie, le minis-

tère est autorisé et invité à exercer, sous sa responsa- S. — 12

bilité constitutionnelle, son influence sur l’administration provisoire de la Bosnie et de l'Herzégovine, qui sera dirigée par le ministère commun.

Arr. 2. — La détermination de l'esprit général et des principes de cette administration provisoire, ainsi que notamment l'établissement des chemins de fer, devront être réglés d'accord avec les gouvernements des deux parties de la monarchie austro-hongroise.

Arr. 3. — L'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine devra être organisée de telle sorte que ses dépenses soient couvertes par ses recelles propres.

Si ce résultat ne peut être dès à présent entièrement atteint, les projets ayant pour but de créer les ressources nécessaires pour combler le déficit des dépenses d’administration courante seront établis, d'accord avec les gouvernements des deux parties de la monarchie, de la manière prescrite par les lois existantes pour Les affaires communes.

Toutefois, si l'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine venait à exiger des subsides pécuniaires de la monarchie pour des créations permanentes, ne rentrant pas dans l’ordre de l'administration courante, telles que chemins de fer, édifices publics ou autres travaux de même nature, ces subsides ne pourront être accordés qu'en vertu de lois identiques votées dans les deux parties de la monarchie.

ART. 4. — Seront établis de la même manière les principes d’après lesquels seront réglées et administrées en Bosnie et en Herzégovine les affaires suivantes :

1) Les douanes ;

2) Ceux des impôts indirects qui, dans les deux parties de la monarchie, sont soumis à des lois analogues concertées d’un commun accord ;

3) Les monnaies.

ART. 5. — Aucune modification ne pourra être apportée aux relations existant entre la Bosnie et l Herzégovine d'une part et la monarchie d'autre part que sur l'autorisalion identique des pouvoirs législatifs des deux parties de la monarchie.

ART. 6. — La présente loi entrera en vigueur le jour de sa promulgation, à condition que les dispositions correspondantes reçoivent force de loi dans les pays de la couronne de Hongrie et y soient promulguées simultanément avee la présente (1).

8. Quelques mois après la publication de la loi sur l'administration, le concordat avec le patriarche œcuménique de Constantinople fut signé, 28 mars 1880(2), en vue de régler les relations de l’église orthodoxe en Bosnie et en Herzégovine. C’est l’empereur d'Autriche, qui, d'après cette convention, nommera à l'avenir les métropolitains serbes dans les provinces occupées, et ceux-ci recevront la sainte huile du Patriarcat œcuménique à Constantinople. Voici d’ailleurs le texte du concordal :

« A la suite de la transmission de l'administration politique des provinces de Bosnie et d'Herzégovine au gouvernement de S. M. Impériale et Royale Apostolique

(1) V. Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 272.

(2) « Declaration des œkumenischen Palriarchen in Constantinopel vom 28 Mærz 1880, betreffend die provisorische Regelung der Verhæltniss der griechisch-orientalischen Kirche in Bosnien » (Sammlung, t. 1,

180 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

l'Empereur d'Autriche et Roi de Hongrie, les deux parties étant tombées d'accord sur certaines dispositions à prendre en vue de régler provisoirement les relations des diocèses orthodoxes de Bosnie, d’Ersch et de Zvornik, situés dans lesdites provinces, avec l’autorité suprême de notre Saint Siège Patriarcal œcuménique et apostolique dont ils relèvent : le gouvernement de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique par l'entremise de Son Excellence M. le comte Dubsky, nous soumit à nous et au Saint Synode, présidé par nous, les propositions suivantes contenues dans sept articles :

Arr. 1. — Les évêques de l'Eglise orthodoxe actuellement en fonctions en Bosnie et en Herzégovine sont confirmés et maintenus dans les sièges épiscopaux qu’ils occupent.

ART, 2. — En cas de vacance d’un des trois sièges métropolitains en Bosnie et en Herzégovine, S. M. IL. et R. A. nommera le nouveau Métropolitain au siège devenu vacant, après avoir communiqué au Patriarcat œcuménique le nom de son candidat pour que les formalités canoniques puissent être remplies. Dans le cas où ce candidat ne serait pas connu par le Patriarcat, cette communication sera accompagnée d’un certificat de l’évêque orthodoxe dont relève ce candidat, certificat prouvant son aptitude canonique pour être sacré évêque.

ART. 3. — S'il est constaté qu'un des trois métropolitains mentionnés à transgressé ses devoirs soit envers l'autorité ecclésiastique, soit envers ses ouailles, sa destitution aura lieu d’après le mode de procéder qui a été établi pour la nomination.

ART. 4. — Les nouveaux Métropolitains nommés par S. M. I. et R. A. seront sacrés conformément aux principes établis par la loi canonique de l’Église orthodoxe orientale.

ART. 5. — Les évêques de l’Église orthodoxe orientale des provinces de Bosnie et d'Herzégovine mentionneront le nom du Patriarche œcuménique dans les cérémonies et offices divins

selon l’usage canonique de l'Église orthodoxe orientale. Ils se Procureront la sainte huile (myron) du Patriarcat œcuménique.

Arr. 6. — Au lieu de la subvention canonique que ces trois diocèses métropolitains servaient au Patriarcat œcuménique, le gouvernement d’Autriche-Hongrie s’engage à payer à Sa Sainteté le Patriarche Joachim III une somme de 38.000 piastres en or, qui sera versée chaque année à la caisse du Patriarcat par l'intermédiaire de l'ambassade Impériale et Royale à Constantinople. En dehors de cette annuité S. S. le Patriarche Joachim III ne pourra prétendre à aucun autre avantage matériel provenant des dites provinces.

Arr. 7. — Les évêques des dites provinces ne percevront à l'avenir aucune redevance, ni taxe de leurs ouailles, les redevances seront perçues dorénavant par le fisc Impérial et Royal à l’exception de la quote-part due au Patriarcat œcuménique et dont le payement ne sera plus exigé. En revanche les dits évéques toucheront de la part du fisc Impérial et Royal un traitement régulier dont le montant sera calculé d’après la moyenne du rapport annuel des redevances ecclésiastiques qu’ils percevaient jusqu’à présent de leurs ouailles.

Après une étude approfondie des propositions en question et après mûre délibération, faites à ce sujet avec nos chers frères et collègues, les très saints Métropolitains, nous avons trouvé les dites propositions pas désavantageuses pour le règlement provisoire des relations des diocèses orthodoxes susmentionnés avec la grande Église de Constantinople conformément aux exigences de temps et aux circonstances actuelles. En les acceptant en conséquence à l'unanimité des voix de nos chers frères et collègues en Saint-Esprit, les très saints Métropolitains réunis en Synode, nous nous sommes prononcés en faveur du maintien en vigueur des dispositions prises d’un commun accord entre les deux parties. En même temps nous prions le Tout-Puissant qui régit le monde de protéger et de garder Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique saine et sauve sur son Trône pour le

bien et dans l'intérêt de tous les peuples soumis à son sceptre

paternel.

En foi de quoi le présent acte patriarcal et synodal fut dressé

et enregistré dans le code de notre grande Eglise en l’an de Notre-Seigneur 1880, au mois de mars, Indict. 8.

9. A l’occasion d’un cas spécial, le ministère commun à décidé, par un décret du 22 octobre 1880 (1), que l'Empereur ne peut accorder la permission d’accepter et de porter une décoration étrangère que pour les décorations conférées après l'occupation. Ainsi pour avoir le droit de porter en Bosnie et en Herzégovine une décoration étrangère — même turque — il faut maintenant une autorisation de l’empereur d'Autriche (2). Quant aux décorations antérieurement conférées, il fut laissé au propre jugement du décoré de décider s’il a Le droit de les porter ou non.

Ce fait méritait d’être signalé.

10. Suppression du régime des capitulations. — Deux faits, qui se sont produits dans l’année 1881, sont particulièrement importants au point de vue du but de notre étude. D'abord, le décret du gouvernement provincial, en date du 22 octobre, constatant la renonciation des grandes puissances à l'usage du droit de juridiction consulaire basé sur les traités internationaux capitulations) conclus avec la Porte ; ensuite, la publi-

(4) Sammlung, t. I, p. 64.

(2) Cf. Lingg, Archiv für œjffentliches Recht., t. V, p. 499.

cation d’une loi militaire pour les provinces occupées (4 novembre 1881).

Ce sont surtout les relations consulaires qui éclairent d’une lumière précieuse les traits essentiels de la situation juridique de la Bosnie et de l'Herzégovine. Il sera intéressant de les esquisser ici.

D’après un décret ministériel du 18 février 1879 (1), restèrent reconnus dans les provinces occupées les consuls qui, avant l'occupation, avaient reçu l’erequatur — berat — turc. Quant aux autres, leur reconnaissance dépendait d’un exequatur de l’Autriche-Hongrie. Jusqu'à 1880, donc pendant plus d’un an et demi après l'occupation, le gouvernement austro-hongrois avait maintenu lui-même constamment ses consuls en Bosnie et en Herzégovine. Cet intervalle fut employé à faire occuper les tribunaux locaux par les fonctionnaires de la monarchie et à introduire les premières mesures de réorganisation de l'administration judiclaire (2).

Le premier pas dans l'abolition de la juridiction consulaire fut accompli par l’Autriche-Hongrie. Le ministre des affaires étrangères de la monarchie supprima tous les postes d'agents consulaires austro-hongrois dans les provinces occupées, et investit de leur compétence judiciaire les autorités indigènes, chacune dans son ressort (arrêté du ministère commun, en date du 5 mars 1880).

Cet acte de l’Autriche-Hongrie fut immédiatement suivi d’une déclaration identique du gouvernement de la Grande-Bretagne, 15 octobre 1880, avec l'indication du 1°” novembre 1880 comme date à partir de laquelle

(1) Sammlung, t. II, p. 62.

(2) Cf. Eichler, op. cil., p.169.

ses consuls et ses nationaux séjournant en Bosnie et en Herzégovine ne jouiront désormais que des droits et privilèges qui leur sont reconnus dans la monarchie austro-hongroise.

L'Allemagne renonça aussi, en vertu d’une loi de l'empire du 7 juin 1880, au régime de la juridiction consulaire, et soumit, à partir du 1” janvier 1881, ses nationaux et ses protégés, dans les provinces occupées, à la compétence des tribunaux ordinaires du pays. L'exemple de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne fut suivi par les gouvernements de Russie, de France et d'Italie.

Ainsi, à partir du 22 octobre 1881, le principe de la territorialité a reçu en Bosnie et en Herzégovine son entière application quant au pouvoir de rendre la justice dans ces deux provinces. Les puissances ayant renoncé, du moins en fait, au droit que les traités leur accordaient, les tribunaux indigènes se trouvent compétents pour tous les litiges. Mais il faut cependant signaler particulièrement ce fait que le gouvernement ottoman n'a jamais entretenu, ni dans le passé ni dans le présent, de consuls et autres agents diplomatiques dans les provinces occupées.

Quant à la question de savoir si la suppression des capitulations devait résulter ipso jure de l'occupation même, nous l’examinerons plus tard, lorsque nous aurons à parler du régime conventionnel des provinces occupées.

11. L'application de nouvelles lois militaires autrichiennes avait provoqué des soulèvements sérieux dans la Crivoscie (en Dalmatie) et en Herzégovine (1). La /oi

(1) V. Der Aufstand in der Hercegovina, Süd-Bosnien und Süd-Dalmatien, 1881-1882. Vienne, L. W. Seidel, 1883.

militaire de novembre 1881 (1) a été commentée des façons les plus diverses (2). Cette mesure — d’une légitimité d’ailleurs très contestable — fut communiquée au peuple des deux provinces par le commandant des troupes, dans une proclamation dont nous citons le passage suivant :

« L'organisation de la force armée est pour tous les Etats une nécessité indispensable, etil n’y a pas de pays où celle-ci n’existerait pas. La défense nécessaire vous a été Jusqu'à présent assurée par l’armée impériale et royale ,car il fallait d'abord cicatriser les plaies ouvertes par les événements passés. Il ne fallait pas enlever au pays la force active nécessaire pour Le rétablissement de vos foyers démolis et pour l’ensemencement de vos champs dévastés. C’est pourquoiS. M. l'Empereur vous avait jusqu à présent dispensés du service militaire auquel sont soumis tous les fils capables de la patrie. Mais maintenant il est déjà temps que tous les fils du pays, capables de porter les armes, répondent à leur devoir, et que, sans distinction de religion, ils reçoivent l’honneur de porter les armes pour la défense de leur patrie (3). »

En vertu d'une décision impériale du 28 avril 18892, furent adoptés les statuts réglant l'exécution de la loi militaire dans les deux provinces (4), de sorte que les premiers recrutements purent commencer le 24 mai

Aussi probablement pour rendre encore plus étroit le

lien qui rattache la Bosnie et l'Herzégovine à l'Etat austro-hongrois, les lois militaires autrichiennes furent appliquées à ces deux provinces. Au moment de leur enrôlement dans l’armée, les habitants de Bosnie et d'Herzégovine sont obligés de prêter le serment de fidélité à l’empereur d'Autriche (1), qui peut les conduire dans uneguerre contre le sultan et d'après Lingg,ilssont obligés de par la loi de combaitre contre le sultan (2). En outre, il faut observer que l'Autriche transgresse encore d’une façon manifeste les limites de son mandat, en envoyant les soldats bosniaques, comme elle fait avec ses propres soldats, sur les différents points de la monarchie pour faire leur service militaire (34

12. 11 faut encore signaler, à titre de document, un traité conclu Le 13 juin 1881 entre l'Allemagne et l’Autriche, et accepté par le Reichstag allemand,dont le but est d'étendre à la Bosnie et à l'Herzégovine les dispositions du traité précédemment conclu entre les deux États, le 25 février 1880, pour la légalisation des actes publies (4).

13. Dans la seconde période de l’activité administrative austro-hongroise dans les provinces occupées, nous rencontrons de nombreux travaux de codification et de

(1) « Verordnung des K. und K. Reichskrieysministeriums vom 18 Mai 1882, Z. 2883 » (Sammlung de 1882, n° 62),

(2) Cf. Lingg, loc. cit., p. 518.

(3) A Vienne, par exemple, il y a plusieurs bataillons appartenant à l’armée de Bosnie et d’Herzégovine.

(4) Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 139,

législation privée et publique. Nous allons en indiquer les principaux.

Les divers éléments de droit civil existant dans le pays, ainsi que dans la législation turque, furent codifiés. On confectionna aussi un code de procédure civile (Civilprocessordnung) (1).

Le code de commerce (2) fut calqué sur le code hongrois. Il est divisé, comme celui-ci, en deux parties dont là première contient les dispositions relatives aux commerçants et aux sociétés commerciales, la seconde, les dispositions concernant les affaires de commerce. Ensuite il existe une loi spéciale sur la lettre de change ({ Wechselÿesetz) (3) qui n’est pour ainsi dire qu’une copie littérale de la loi autrichienne du 25 janvier 1850. La loi sur la procédure en matière de faillite (Concursordnung) (4) à été faite pour la Bosnie et l'Herzégovine d'après la loi (Concursgeselz) hongroise et d'après les dispositions dela loi autrichienne, du 25 décembre 1868, concernant la faillite.

En fait de lois pénales, outre celle que nous avons déjà mentionnée, on a créé pour la Bosnie et l’Herzégovine encore un code d'instruction criminelle (5), du 12 octobre 1880, qui était fait, à quelques différences près, sur l'exemple de l'instruction criminelle autrichienne du 23 mai 1873. Mais Les défauts et les lacunes de cette loi, constatés au cours de son application pen-

2) Sammlung de 1883, Nr. 117-141.

) Sammlung de 1883, Nr. 120, 124.

4) Sammlung, Nr. 122, 141.

5) « Strafprocessordnung für Bosnien und die Hercegovina »

‘Sammlung, t. II, 191).

1) Sammlung de 1883, Nr. 62, et de 1884, Nr. 93. )

188 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

dant huit ans, avaient décidé le gouvernement provincial de présenter (13 février 1889) au ministère commun le projet d'un code d'instruction criminelle qui fut adopté et publié le 15 juin 1891, et mis en vigueur le 1% janvier 1892.

14. Un règlement de la propriété foncière était certainement ce qu'il y avait de plus urgent à faire. A cet effet, on a édicté une loi sur les immeubles, concernant les titres de propriété, le cadastre et les livres fonciers. On créa aussi les registres des hypothèques (1).

Citons encore la oi sur la propriété forestière (2). Les propriétés en général, n'étant pas délimitées, l'État se considère comme propriétaire de presque toutes les forêts ; mais les begs croient pouvoir en revendiquer une partie.

Le règlement de la /égis/ation agraire dans le but d’améliorer la condition de la classe rurale a été un des principaux motifs qui ont légitimé l'occupation aux yeux des puissances signataires du traité de Berlin. Jusqu'à présent l’Autriche-Hongrie n’a pas encore réglé la question agraire, d’un intérêt vital cependant pour le développement de la Bosnie et de l'Herzégovine. Le gouvernement provincial attendait, pour la résoudre définitivement, que le cadastre fût d'abord établi : mais depuis que le cadastre ainsi que les autres institutions accessoires nécessaires à l’état civil de la propriété foncière, existent, on n’a pas encore touché à l’ancien état

(1) Sammlung de 1883, Nr. 65. (2) Sammlung de 1884, Nr. 22.

de fait. Certaines réformes administratives ont été seulement introduites.

Dans le système général des impôts existant en Bosnie et en Herzégovine, le régime agraire occupe la première place. Comme on sait déjà, la Bosnie et l'Herzégovine sont des pays éminemment agricoles, etla masse totale de la population se compose des paysans cultivateurs qui, en leur qualité de tenanciers, sont tenus chaque année à livrer le tiers de la récolte aux propriétaires, en guise de redevance, et la dîime à l’État, à titre d'impôt. La dîme,impôt dû à l’État, se prélève sous le régime actuel sur toutes les espèces de céréales, de fourrages, de fruits et légumes, et même sur les abeilles. L'estimation en est faite quand la récolte est sur pied, par un employé du gouvernement, et on peut en appeler devant le tribunal du département.

Pour rendre la législation agraire plus uniforme, le gouvernement a décidé que l'estimation de la prestation due au propriétaire se ferait désormais d’après l’estimation de la dîime. Le propriétaire (aga) est maintenant présent aux opérations d'expertise, et comme la même évaluation doit servir de base pour fixer sa part, il à intérêt à faire élever les chiffres (1). De sorte que, sous le régime actuel, le fisc et Les propriétaires ayant des intérêts absolument identiques, s'entendent très bien pour ruiner les fermiers (Æmètes).

Ajoutons aussi que la perception de la dîme se faisait en nature à l’époque de l’ancien régime, mais elle a été convertie en argent par le nouveau. Cette innovation est contraire aux intérêts des kmètes, parce qu’elle

(1) V. Marbeau, op. cit., p. 56.

empêche qu’on tienne compte du rendement réel de la récolte.

Il faut citer encore deux impôts: impôt sur les immeubles et impôt sur le bétail. Le premier consiste en une taxe de 4 0/00 sur la valeur réelle des terrains et des habitations. Le second est très impopulaire à cause des vexations qui accompagnent sa perception ; il comprend les diverses taxes sur le bétail (1). A côté de ces deux impôts, on en a établi encore un autre en 1882, qui est assis sur l'impôt principal, la dîime. Ce nouvel impôt a reçu le nom populaire de « namet » (2) qui consiste dans une surtaxe de 2 0/0 sur la dîme, c’est-àdire, pour chaque florin de dîme on paye encore un surplus de deux kreutzers.

Pour compléter l'aperçu précédent, il convient de mentionner deux répertoires officiels où se trouvent réunies toutes les lois etordonnances relatives à l’organisation administrative et judiciaire des deux provinces occupées. Le premier recueil est intitulé: Sammlung der für Bosnien und die Hercegovina erlassenen Gesetze, Verordnungen und Normalweisungen, publié à Vienne en 1881. Il se compose de quatre volumes dont le premierserapporteà l'administration politique, le deuxième à la justice, et les deux derniers aux finances. Arrêté en 1880, ce premier répertoire fut continué par un autre Sammlung der Geselze und Verordnungen für Bosnien

(1) Dix à trente kreutzers par mouton, agneau ou chèvre, le double pour les porcs.

(2) Mot serbe qui veut dire « charge imposée ».

und die Hercegovina, consacré aux lois el règlements édictés à partir de 1881 ainsi qu'aux instructions données par le gouvernement du pays aux diverses autori- Lés, et destiné à l'usage de l'administration.

À présent nous avons vu les principaux faits que l'Autriche-Hongrie a accomplis en Bosnie et en Herzégovine, en vertu du mandat provisoire qu’elle avait reçu du congrès de Berlin.

L'occupation exécutée militairement à abouti à la prise de possession nécessaire à l'administration des deux pays.

Quant à l'administration elle-même, a-t-elle atteint le but désiré et exprimé formellement au congrès de Berlin ? En d’autres mots, a-t-on organisé réellement un état normal et stable dans les deux provinces ottomanes ; a-t-on aplani les principales difficultés agraires ; en un mot, a-t-on vraiment satisfait aux désirs légitimes de la population ?

I'est évident qu’en cette matière il n’est pas possible de s'arrêter aux recueils officiels de lois et d’ordonnances, qui le plus souvent ne servent qu'à déguiser l’aspect réel des choses, pour juger de l’état de fait et de la satisfaction morale et matérielle chez un peuple. Certaines manifestations très fréquentes, et plus graves qu'on ne le suppose, démontrent que l’Autriche-Hongrie n'a pas réussi jusqu'à présent à établir sur une base normale un état stable et à organiser définitivement, d’une manière régulière et plus Juste en droit, les rapports agraires. Le gouvernement provisoire des deux provinces ne respecte pas assez les droits du peuple. En présence de certains de ses actes, on serait prêt

à leur imputer des tendances dissimulées, dirigées contre toute émancipation rapide, ätellectuelle et matérielle de la population.

Le peuple serbe de Bosnie et d’Herzégovine sent que le gouvernement du pays lui est hostile. Tout ce qui se rapporte à son existence nationale — histoire, église, école, livre, alphabet, jusqu'au nom « Serbe » mème — est impitoyablement poursuivi. Dans leur propre patrie, les Serbes de Bosnie et d'Herzégovine sont considérés et traités en ennemis, de sorte qu'ils

préféreraient à présent — selon leurs propres expressions — revenir sous le régime turc. En attendant, ils

envoient tous les ans des députations à Vienne pour présenter leurs doléances à l’empereur d'Autriche . Dans le dernier Memorandum (1) remis à cet effet à la chancellerie de la cour impériale, 7 décembre 1896, ils déclarent :

« Les églises et les écoles serbes ont toujours eu, même avant l'occupation de ces contrées en 1878, sous la domination ottomane, une autonomie complète. Les communes serbes orthodoxes se sont administrées elles-mêmes au point de vue scolaire et religieux, ont librement employé dans leurs églises et dans leurs écoles la langue serbe, l’alphabet serbe et le nom serbe.

« Mais lorsqu’en 4878 l’article 25 du Traité de Berlin confia à l’Autriche-Hongrie le mandat d'occuper la Bosnie et l’Herzégovine, afin d'y mettre fin aux mécontentements et aux désordres, la proclamation adressée à nos compatriotes le 25 juillet 1878 nous a annoncé que Votre Majesté « ordonnait que tous les fils de ce pays seraient égaux devant la loi : que la vie, la croyance, les biens et la fortune de chacun seraient également protégés et sauvegardés, »

(1) V. Le Nord du 22 février 1897.

€ Dix-huit années se sont écoulées depuis l'occupation, et au lieu de voir nos justes aspirations se réaliser, nous voyons les autorités de ce pays marcher pas à pas vers l’anéantissement complet de notre antique autonomie, qui nous a été garantie par la proclamation de Votre Majesté.

Sire !

« Longue est la liste des griefs qui font le désespoir des cœurs de Vos protégés (1)...

« Une longue et amère expérience nous a prouvé que les autorités du pays, de concert avéc le gouvernement, tendent à détruire complètement nos autels, nos écoles, où nos enfants apprennent à respecter leur religion et leur nationalité, de tous côtés on persécute le nom, la langue et le sentiment serbes.

« Mais le coup mortel a été porté à nos écoles par l'arrêté du souvernement du pays en date du 25 mai 1892, n° 325,224 J'; en effet, cet arrêté prescrit que toutes les élections d'instituteurs doivent être soumises au gouvernement du pays par les souspréfectures et défend d'installer l'instituteur élu avant sa confirmation, ce qui empêche, pendant ce temps, l’enseignement dans l’école orthodoxe ; ceci s’est produit déjà dans de nombreux cas, où les autorités n’envoyaient pas pendant des mois ces élections à la confirmation, malgré que ces requêtes fussent accompagnées de certificats, délivrés par les autorités compétentes, sur la conduite politique des candidats ; cet arrêté mortel à nos écoles fit que 24 des plus importantes de nos communes serbes orthodoxes adressèrent le 13 avril 1893 une requête au gouvernement du pays en vue d'obtenir la révocation de cet arrêté et la Dibre nomination d’instituteurs, ainsi qu’elles l'avaient sous le gouvernement ottoman et ainsi que cela résulte de l’idée même

de l'autonomie.

« En contradiction avec la convention du 21 avril 4879 les in-

(1) Le Mémorandum lui-même est trop long pour que nous puissions le citer in extenso. Nous empruntons seulement les passages

les plus caractéristiques intéressant directement notre étude. SE UU3

digènes ayant achevé leurs études à l’étranger sont exclus des fonctions publiques autonomes (comme celles de curé, maître d'école, etc.) et par ce fait sont exilés de leur patrie.

«Il nous faut mentionner encore une façon de procéder étonnante et sans pareilles par laquelle les autorités parviennent à Jeur but: l’annihilation de nos anciens droits garantis.

« Ge procédé est le suivant : les autorités du pays donnent aux particuliers et aux corporations les ordres les plus injustes verbalement : l'exécution de ces ordres leur est imposée sous peine des amendes les plus fortes. Malgré des réclamations répétées, on n’a jamais voulu réitérer ces ordres par écrit. Par ce procédé, nous sommes privés de la possibilité de prouver le vrai contenu des ordres en question et, par conséquent, de nous plaindre contre de tels ordres aux autorités supérieures. »

Quant aux droits politiques, il n'en existe aucun en Bosnie et en Herzégovine. L'Autriche-Hongrie n'a pas encore songé à doter ses provinces d'une sorte de constitution ou de loi organique quelconque qui eùt assuré certains droits publics à leurs habitants, et qui les eût initiés au rouage constitutionnel moderne. Rien n'a été entrepris dans le sens d’une éducation politique du peuple, laquelle eùt progressivement abouti pour la Bosnie et l'Herzégovine au se/f-government. En cette matière, l'Autriche se laisse probablement inspirer par ses propres intérèts et par le but politique qu'elle à assigné à l'occupation et à l'administration de ces provinces.

Quant à la situation matérielle de ces provinces, elle laisse beaucoup à désirer depuis l'occupation. Le commerce et l'industrie indigènes, très florissants avant l’occupation, n'ont pas cessé de péricliter depuis ; la population désespérée se plaint d’un état de misère qui ne fait que s'aggraver. Les causes principales de cet

état de déclin ne sont pas difficiles à trouver (1). D'une part, toutes relations commerciales avec la Serbie, le Monténégro et le sandjak de Novi-Bazar,très développées autrefois, sont devenues impossibles sous le régime actuel. Depuis l’oceupation,la Bosnie et l’Herzégovine forment deux provinces absolument fermées et complètement isolées du contact avec les pays voisins. Cette situation, conforme peut-être aux fins politiques que l’Autriche-Hongrie poursuit activement dans ces provinces, sous le décor trompeur de pacification et de réformes administratives, est contraire à leur développement économique. D'autre part, dans l'intention de s'emparer immédiatement du marché qui semblait s’ouvrir au commerce autrichien le gouvernement de Vienne s’est empressé d'opérer l'incorporation de la Bosnie et de l'Herzégovine au territoire douanier de la monarchie. Cette annerion commerciale, lésant d’une manière flagrante les droits du gouvernement ottoman, n'a guère profité à la prospérité économique des deux provinces. La Bosnie exportait autrefois en Serbie, à Novi-Bazar et aussi en Albanie, ses fers ouvrés, destinés aux usages domestiques, et ses articles de sellerie, très recherchés dans toutes ces régions; mais ces échanges sont devenus maintenant impossibles à cause de la ligne douanière commune, de sorte que la population a dà, presque complètement, abandonner l’industrie du fer (2). Le commerce de la Turquie s’est vu aussi fer-

(1) Cf. E.Marbeau, Revue française de l'étranger et des colonies, janvier-février 1885, p. 22.

(2) Voici un renseignement de statistique sur le commerce d’importation et d'exportation entre la Bosnie et la Serbie, en 1892 : importation 103,000 francs ; exportation 174,000 francs (V. Annuaire

mer un débouché très important, par suite de nouveaux droits d'entrée sur les marchés de la Bosnie et de l’'Herzégovine.

En ce qui concerne la législation agraire, à la suite de nouveaux modes d'estimation et de recouvrement du tiers et de la dime, la condition de la population rurale a empiré ; elle estaujourd’hui plus lourde qu’elle n’était sous le gouvernement ottoman (1). Or c’est une fàcheuse recommandation pour la monarchie austrohongroise, au point de vue du prestige international, de n'avoir su trouver pendant dix-huit ans une solution juste de la question agraire. Pourtant, on n’ignore point que les Etats bien plus petits, comme la Bulgarie, de mème que la Serbie et le Monténégro dans les contrées incorporées en vertu du traité de Berlin, ont eu raison des obstacles agraires, depuis fort longtemps et

de l'Economie politique et de la statistique, 1894, p. 749, par Maurice Block).

(4) Voir le Memorandum agraire des habitants de la Bosnie et de l'Herzégovine, remis à l'Empereur d’Autriche, le 20 avril 1897, où sont exposées les plaintes et la situation pénible de la population rurale, dues au statu quo de la question agraire, rendu encore plus insoutenable par l'administration austro-hongroise. Les nouveaux organes administratifs y sont accusés d’avoir des intentions funestes à l'égard du peuple, leurs ordonnances administratives ne font qu'aggraver l’ancien système féodal dans le but unique d'empêcher l'achèvement de la fusion complète entre les musulmans et les chrétiens, conscients d’appartenir, d'après leur origine, leur langue et leurs traditions séculaires, à la même nation. Les signataires du mémorandum réclament une application juste et exacte de la loi turque du 31 août 1859. Ils disent: « Les meilleures dispositions de cette loi ont été faussées et dénaturées au préjudice de la classe rurale, des kmètes, et toutes les innovations ne tendent qu'à gäter les bonnes relations entre les begs mahométans et leurs kmètes chrétiens, voire même musulmans, relations que le gouvernement ottoman s'élait proposé d'établir en vertu de cette loi. »

dans des circonstances identiques. En effet, il n’était guère possible pour aucun de leurs gouvernements de se servir de la législation agraire ottomane, si bizarre et si embrouillée. L’Autriche elle-même, après la révolution de 1848, avait à opérer un dégrèvement agraire en Hongrie, et elle y a parfaitement réussi. Pourquoi ne ferait-elle de même en Bosnie et en Herzégovine ? D'autant plus facilement que les droits des begs et des agas ne sont pas bien déterminés au point de vue de leur nature juridique. En effet, ces derniers ne constituent pas en droit de véritables maîtres (Emlak) des tchifliks, car, d’après le chériat, le sultan est le seul maître de la propriété du sol; les begs et agas n'ont que le droit de jouissance (Zrazi-mirié) ; leurs tchifliks sont, du reste, tous inscrits sous ce titre dans les livres fonciers actuels. Sauf en Turquie, des rapports agraires semblables n'existent nulle part ailleurs, et ce système féodal, vraiment unique en Europe, est maintenu par l’Autriche-Hongrie en Bosnie et en Herzégovine ! Cependant les réformes agraires auraient dû être sa première et principale tâche. L'administration moderne de l'État est impossible à concevoir sans la solution préalable de la question agraire.

I faut toutefois observer que la seconde partie du mandat décerné à l’Autriche-Hongrie, relative à l'administration des deux provinces, n'est pas d'une clarté absolue.

L'activilé publique de l'État se manifeste généralement dans trois directions : législation, justice et administration. La question est de savoir à laquelle de ces trois attributions appartient celle qui est dévolue à V’Autriche-Hongrie ? Lui a-t-on seulement reconnu le

pouvoir d’administrer, à l'exclusion de deux autres, c’est-à-dire l'administration — gestion — dans l’acception stricte du mot ; ou bien, n’a-t-on pas songé à l'administration dans un sens plus large ? Il est certain que l’administration considérée sous sa première forme n'aurait eu qu'une signification fort restreinte pour l'État austro-hongrois. Nous ne trouvons de réponse à cette question ni dans le texte du traité de Berlin, ni dans les protocoles du congrès du 29 juin. Il faut donc pousser un pas en avant, et interroger, à cet effet, La convention austro-turque qui nous fournira un point d'appui dans la recherche de la solution.