tt

en Herzégovine aux autorités administratives de TAu triche-Hongrie au même titre que les indigènes.

En définitive, outre la souveraineté territoriale [nudumjus) et les conséquences pratiques qui en découlent, la Turquie possède encore le droit de représenter et de protéger ses sujets de Bosnie et d'Herzégovine dans tous les pays étrangers. Par contre, rAutriche- Hongrie exerce dans les deux provinces turques une domination de fait qui comprend la totalité des fonctions publiques de TEtal, par conséquent les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Mais elle est tenue d'observer scrupuleusement les limites tracées explicitement ou implicitement à ses pouvoirs provisoires et d'être de bonne foi dans l'exécution de son mandat, à moins de compromettre, dans le cas contraire, d'une façon irréparable et la paix générale et son propre prestige en Europe, en assumant de lourdes responsabilités résultant de toute violation du droit des gens.