CHAPITRE II

(Corre^Mndant aa Chapitre IV de la l** partie).

PBS A«BRT8 PB CBAROB.

SECTION PREMIÈRE

(Correspondant à la section n, § i**),

ou NOMBBI DES AOBlfTS OB CHAN6B.

iSf. ^ Énumération des lois qoi donnent au gou?emenient le droit de déterminer le nombre des agents de change.

153. — L'état de choses actuel peut-il être modifié par le pouToir exécutif?

154« ^ Opinion consignée dans TAnnuaire de la Bourse et de la Banque pour 1857.

155. — Récitation de cette opinion : le Ponvoir exécutif a le droit d'augmenter ou de diminuer le nombre des agents de change, à Paris comme en province.

150. — : Les arrêts, règlements et lettres-patentes de 1786 ont été rapportés.

157. — L'ordonihmce du 20 mai 1816 ne les a pas fait revlyre.

158. ~ NouTcauz motifs de décider, puisés dans l'art 12 de la loi da

25 juin 1841.

150. ^ Le PouToir exécutif ne peut user de ce droit sans accorder ose

indemnité aux titulaires lésés.

J60. — Opinion de M. MoUot; elle doit être accueillie arec réserre. 161. » Il attribue une trop grande portée à la loi du 38 avril 1810. 163. ~ Si le droit strict donne tort à M. Mollot, l'équité lui donne

raison.