Motifs de l'arrêt du 2 octobre

367. — n permet de suppléer à la lirraisou et au dépôt préalable des ef-

fets, par le dépôt préalable, chez uo notaire, des pièces probantes de la propriété.

368. — L'arrêt du 22 septembre 1786 défend les marchés à terme à plus

de deux mois.

369. — Résumé de la législation inaugurée par les arrêts de 1785 et 1786.

370. — Le dépôt préalable est exigé par ces arrêts, à peine de nullité de

l'opération ; réfutation de l'opinion contraire de M. Mollot.

i71. — Ces arrêts ont force obligatoire, bien qu'ils n'aient été ni revêtus de lettres-patentes, ni enregistrés au Parlement.

373. ~ Législation relative aux marchés à terme, pendant la période révolutionnaire ; on revient au régime de 1726*

S78. — La loi du 38 vendémiaire an IV tranche péremptoirement la question.