Preuve tirée du texte du préambule

375. — L'art. 15, chap. I*', défend en termes exprès les marchés à terme

ou à prime.

i76. — M. Mollot nie que cette loi soit applicable à la négociation des

effets publics; réfutation de cette opinion.

377. — La loi du 28 vendémiaire an IV se réfère, d'ailleurs, aux anciens

règlements.

378. — De quels règlements parle-t-elle? Est-ce de l'édit de 1734, ou des

arrêts de 1785 et 1786?