‹ La bourse, ses opérateurs et ses opérations appréciés au point de ..., Volume 1Chapitre 71 sur 86 · Obserrations sur le parère de 182ft · texte numérisé non relu

Obserrations sur le parère de 182ft

328. -> L'exemple choisi par les rédacteurt de ce parère esl celui d'an

report indirect et non d*un report proprement dit. 3t9. — Même en se pbçant au point de vue du parère, il faut décider que

le reporteur est un créancier nanti.

330. — Les reports sérieux sont-Ils valables 7 831. — En Unt que marchés k terme, Us sont lidtei ; pourquoi

332. — En Unt que prêis sur nantissement, ils sont valables, bien qu'ils

n'aient pas été accompagnés des formalités prescrites par les art. 2074 et suivants du Code Napoléon.

333. — Toutefois, le reporteur pourrait être tenu de restituer ce qui ex-

cède le taux légal de l'intérêt.

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