La vénalité rétablie par la Restauration

19. — Le premier document législatif, ayant trait à la matière, dans lequel apparaisse le mot de change^ est une ordonnance dePhilippe-le-Bel, en date du 22 juillet 1305,

laquelle établît quatorze changes royaux, avec attribution exclusive, au profit deâ titulaires, dti droit de changer les monnaies et les matières d'or et d'argent noii monnayées.

On appelait, à cette époque, du nom général de courratiers, les individus qui faisaient métier de courir aj)rès les. marchands et trafiquants, dé les tnpprocher et de leur servir d'intermédiaires pour leurs transactions. Le salaire qu'ils percevaient à cette occasion, se nommait droit de courre tage.

L'ordonnance de 1305 n'avait paâ eu le moins du monde, comme on pourrait le croire, Ijintérêt public pour mobile. Rendue par le monarque qui a mérité le juste surnom de faux-monnayeur, elle avait pour but , en concentrant le commerce du change dans quelques mains privilégiées, d'arrêter la dépréciation résultant pour la monnaie royale de son altération progressive (1), dépréciation qu'il était fort diflBlcile d'empêcher, lorsque les changeurs, exerçant librement leur industrie, ne pouvaient être contraints d'accepter ces monnaies au-dessus de leur valeur réelle.

Les effets de cette ordonnance ne survécurent pas aux circonstances qui l'avaient fait naître.

Charles IX, par un édit du mois de juin 1572, tenta de rétablir le monopole en créant des offices de courtiers de change et banque : toutefois, cette prescription, comme la précédente, demeura lettre morte.

Ce fut sous Henri IV seulement que là liberté complète de cette industrie reçut une première atteinte.

(1) « Elle fut portée, sous ce règne, au point qu'elles n'avaient plus que le septième de leur valeur intrinsèque, et on les faisait prendre sur le pied où elles étaient sous saint Louis. » (Ânquetil, Histoire de France j t. n, p. 2C9.)

Un arrêt du conseil d'État du 15 avril 1B96 « téglA fx lôsdits cou!*tiers & nombre certain et limité^ et fit dé- « fénse à toutes personnes, de quelque estât et condition «r qu'ils fussent, de ne faire ny exercer ledit estât de « courtier de change j banque et vente en gros des mar- « chandises en aucunes villes et lieux du royaume, sur « peine de punition corporelle, crime de feux, et de «r cinq cents écus d'amende. »

Cette disposition eut-elle réellement pour objet, ainsi que le déclare le préaihbule, d'obvier aux fraudes et malversations qiii se éommettaient audacieusement dans cet état? Deux motifs portent à le croire : le premier, c'est que les couitiers créés à Paris, à Lyon, à BordeAtïX, à Toulouse, à Marseille et dans quelques autres villes, en exécution de Cet ài^rêt, obtinrent leur privilège du gouvernement sans bourse délier' ; le second, c'est que leur ministère ne fut pas rendu obligtitoire pout les commerÇànti^, et que le droit de chai'ger de leui*s négociations d'autres intermédiaires, s'ils les jugeaient plus dignes de leur confiante, leur ftit forflielleifienl réseihré ( 1 ) .

B en fut ainsi jusqu'au mois de décembre 1638 ; pendant ce laps à% temps j à Paris j le nombre des courtiers, d'abord fixé à huit , avait été progressivement élevé jusqu'à vingt.

20. — A cette époque, un arrêt du Conseil en porte le nombre à trente. S'il faut en croire le préambule, Louis XIII^ comme Henri IV, paraît vivement préoccupé de l'intérêt public ; il rappelle les mesures prises par son prédécesseur, et leur attribue le mérite d'avoir fait

(1) « N*entendant, néantmoins, qu*aucuns soient contraints de se servir « des dits Courtiers ès-dites négociations, si bon ne leur semble. » dit rarrêtv

cesser le désordre et les abus qu'elles avaient voulu réprimer. Pourquoi donc va-t-il modifier une organisation qui a produit de si excellents résultats? Pourquoi, au lieu de conserver aux offices de courtiers le caractère d'une délégation gratuite de la puissance publique, va-t-il leur attribuer le caractère d'une propriété privée? Pourquoi, au lieu de conserver intact le droit de nommer à ces fonctions les plus capables et les plus dignes, et d'en exclure ceux, qui déméritent, consent-il à le mutiler, en rendant ces charges héréditaires? Pourquoi, au lieu de maintenir au profit des commerçants l'avantage de recourir, si bon Jeur semble, à d'autres intermédiaires , les soumet-il au joug d'un monopole absolu? C'est que le gouvernement royal va faire payer un privilège qu'il est trop pauvre pour donner ; c'est que les titulaires de ces offices, en considération du bénéfice que leur attribue leur position, seront tenus désormais de verser entre les mains du trésorier des parties casuelles, la finance à laquelle ils seront taxés par le Conseil.

A l'exemple des charges de judicature et de beaucoup d'autres, celles-ci sont atteintes par la lèpre de la vénalité; la fonction devient une marchandise; l'officier public se changé en trafiquant.

Un arrêt du conseil, du 2 avril 1639, substitua à la dénomination de courtiers de banque et change celle à! agents de banque et change; un autre, enfin, de février 1645, créa six nouveaux offices, malgré la promesse solennelle faite aux précédents titulaires de n$ pas augmenter leur nombre.

Ces détails historiques, qui paraissent n'offrir qu'un intérêt médiocre, sont utiles à connaître. Ils servent de réponse aux partisans exaltés du monopole, qui dissimulent complaisamment sous l'apparence de l'intérêt

public la cause éminemment fiscale de l'institution (1).

Dans les dernières années du règne de Louis XIV, les agents de change, de banque et marchandises s'étaient montrés généreux envers la royauté. Ils étaient venus à son aide dans ces jours de détresse, où les dépenses nécessitées par des guerres désastreuses avaient mis à sec les caisses du trésor. Grâce à leurs avances, il avait été possible de satisfaire aux engagements pris avec les fournisseurs, avec les entrepreneurs des vivres, des étapes et autres, et avec le public. Ils avaient droit à la reconnaissance du Grand Roi.

La manière dont celui-ci la prouva est curieuse à connaître.

Les offices créés sous le règne précédent, n'avaient point acquis de valeur, par suite de la crainte perpétuelle où Ton était que le gouvernement, pressé par des besoins d'argent, n'augmentât le nombre des privilégiés, comme il l'avait déjà fait en 1645, afin de palper les écus sans lesquels on n'accordait plus de lettres de provision. Aussi, comme le prix en était très-modique, ils étaient demeurés accessibles à a des particuliers sans a biens et sans crédit (2) » , qui commettaient, au détriment du public, les exactions contre lesquelles on avait voulu le protéger.

D'un trait de plume ils sont tous supprimés , avec promesse de liquidation et de remboursement, il est

(1) Si nous recherchons l*origine de cette intervention de l*autorité, ■i Bcrupoleuse à ne laisser employer que des agents qu'elle ait approu* yés, nous serons forcés de reconnaître que Tinstitution eut lieu dans dos vues purement fiscales. Elle parait remonter à 1572 ; mais, après divers intervalles, elle s'est enracinée en 1603, temps où Ton faisait argent.de tout, ]usque4à qu'on établissait dans toutes les villes des arpenteurs héréditaires à titre d'office et moyennant finance. » (Vincens, LégisL eomm»^ 1. 1, p. ft75.)

(2) Préambule de redit de décembre 1705.

— sevrai, maia a,yec promesse seulâmaat, et Tédit de 4é* cembre 1705, qui prononce cette suppression, i^Hioiice la création de cen tseize nouveaux offices d'agents de change, banque, commerce et finance.

Le monopole des négociations iVargent ou (}e mfov chandises est attribué, comme de raison, aux titulaires. Et, comme pour donner du crédit et de l'éclat à la profession, il était désirable qu'ils se racrutassept parmi les nobles, après s'être exclusivement recrutés parnû leç roturiers, on s'empresse de proclamer que, pouir marquQT l'estime que l'on fait de ces charges Qtimer tiens « qui doivent contribuer ^ soutenir Lqs AnancQ9 et (c faire fleurir le commerce (1) , » ils ne dérogeîX)îit poiat ^ la noblies^e. En outre, des exemptions de certaines charges publiques ou privées, de certaines tno» oi| tailles, l'attributiion de oertalns privilèges Uonorifiques ou pécuniaires, sont autant d'appât^ destinés i^ ao^orcer les amateurs. Moyennant une finance dont le coooeil royal déterminera le montant et dont ils toucheront l'intérêt, sous la dénomination de gages effectifs^ ai| denier vingt, ils auront le droit de se faire payei u cijaquante sols par mille livres, pour les négociaUaos « en deniers comptants, biUets et lettres de chaîo^e^ <( et demi pour cent de la valeur pour Im né(foci8tipDfi ^ de marchandises {2) . »

Pap un des qu9(tre>-vingt<-$eji2e offices répartis daik| différentes villes de province, ne put être vendu ; aussi, un édit du 26 mai 1707 en prononça-t-il la suppression. Quant aux vingt créés pour Paris, ils trouvèrent des

(1) Édit de décembre 1705.

(2) Ck)mme on craignait que le débit des charges créées ea pyievince ne fût pas assez prompt, on les yendU en gros à un partisan, Estienne Baligny, auquel, moyennant paiement d'une somme d'un milllf m de Hvres^ on accorda la Jouissance des gages de ces offices.

acquéreurs. Trois ans après leur création, en août 170â, par suite de l'accroissement des transaction^ron en créa vingt nouveaux ; une augmentation pareille eut lieu en novembre 1714, de telle sorte qu'à la mort de Louis XIV, le nombre des agents était, comme aigourd'hui, de soixante*

Ce nombre fut maintenu sous Louis JY^ jusqu'au 22 décembre 1733, époque où un arrêt du conseil le réduisit ik quarante. Pendant ces dix-nauf années, les ofSlces avaient été à deux reprises supprimés et rétablis ; la première fois par un arrêt du conseil du 30 août 1720, et la seconde par un édit de janvier 1723.

On ne sait comment s'expliquer ces perturbations en quelque sorte périodiques, d'autant plus que les nouveaux agents sont presque toujours substitués aux mêmes droits et soumis aux mêmes obligations que les anciens. L'intérêt public, qui leur sert de prétexte, n'en est donc pas la véritable cause.

Mais, si l'on remarque que dans l'arrêt du 30 août 1720(1), on exige que les nouveaux officiers rapportent , avant que leurs commissions ne leur soient expédiées, un certificat constatant qu'ils ont déposé & la Banque dix actions nouvelles de la Compagnie des Indes, provenant de la conversion des anciennes, ou quinze actions rentières , avec interdiction pour eux de se défaire de ces valeurs pendant toute la durée de leurs commissions, et si l'on se rappelle en même temps que depuis le mois de mai précédent, ces valeurs étant frappées de discrédit, il importait de leur trouver des acquéreurs et des détenteurs ; si l'on remarque que l'édit de janvier 1723 veut que la finance soit payée par les nouveaux acquéreurs en contrats de rentes sur la Ville,

(i) Art. s«

rentes provinciales, finances d'offices supprimés et autres créances de TÉtat liquidées, et si Ton réfléchît en même temps que ce pouvait bien être un moyen de faire payer une portion des dettes que le gouvernement était dans l'impuissance d'acquitter (1), on arrive h conclure que derrière le motif apparent se cachait un autre motif, et que l'intérêt privé du trésor a, plus que l'intérêt général, contribué à des mesures dont , sans ces considérations, on comprendrait difficilement la raison et l'opportunité.

A tous ces remaniements les gouvernants gagnèrent des sommes considérables ; mais les gouvernés y perdirent pour jamais le droit de choisir les négociateurs et de discuter le prix des négociations.

Jusqu'ici nous avons vu les agents cumuler le privilège de négocier les marchandises avec celui de négocier les deniers comptants, billets, lettres de change et autres effets commerçables. Depuis que Law a inondé la place d'un flot de nouvelles valeurs, leurs attributions se sont trouvées singulièrement augmentées. Ils commencent à négliger les négociations des marchandises dans lesquelles les courtiers, avec la permission

(1) M. Goffinières {Des spéculations de Bourse^ P* 13) s*eiprime ainsi bur l'édit de janvier 1723 : «Comme on ne trouve dans le préambule de cet édit aucun motif qui ait pu déterminer la suppression des anciens offices, il est impossible d'y voir autre chose qu'une mesure fiscale commandée par les besoins sans cesse renaissants du Trésor. En révoquant l'exemption des tailles et autres charges, trop légèrement accordée peutêtre aux membres de la Compagnie des agents de change, on obtenant on accroissement dans les revenus publics ; mais ce qui était surtout le plus important, c'était la suppression de ce qu'on avait nommé les gages de ces offices, qui n'étaient, en réalité, que l'intérêt à cinq pour cent du prix de leurs charges, de telle sorte que la finance des offices annuellement créés n'était plus considérée comme un prêt, mais comme un capital définitivement acquis au trésor de l'Ëtat »

du lieutenant-général de police, commencent à s'entremettre.

Une des premières mesures prises par Louis XVI à son avènement au trône, fut l'augmentation du nombre des agents de change de Paris, qui avaient été réduits à quarante par un arrêt du 22 décembre 1733. L'arrêt du 24 juin 1775 fixa leur nombre à cinquante.

Par suite de la mort ou de la démission de plusieurs qui n'avaient pas été remplacés, ce nombre ayant diminué à trente-huit, un arrêt du 26 novembre 1781 le fixa de nouveau à quarante. Mais une déclaration royale du 19 mars 1786 rétablit ces offices au nombre de soixante, à titre héréditaire, et toujours moyennant une finance, qui fut fixée à cent mille livres par l'arrêt du 10 juin 1788.

Cet état de choses subsista jusqu'en 1791.

21. — Le 17 mars de cette année, parut une loi qui abolissait tous les offices en même temps que les maîtrises et les jurandes.

Le principe de la liberté remplaçait celui du mono* pôle.

L'article 2 de la loi déclarait supprimés, à partir du 1«' avril, les offices d'agents de change, en même temps que ceux des perruquiers-barbiers-baigneursétuvistes : le trésor royal avait sans doute trouvé son compte dans l'établissement d'un privilège pour ces industriels de bas étage.

Tout particulier put, à l'avenir, en prenant patente^ exercer les fonctions d'agent et de courtier de change ( 1 ) ; mais ce nouveau régime ne fat pas de longue durée : il fut modifié par la loi du 28 vendémiaire an IV.

On s'étonne quelquefois de devoir à la Convention

(1) Loi da 8 mai 1701, art. 9.

cette dérogation aux principes de la liberté industrielle. Pour expliquer cette contradiction apparente entre cette mesure pratlqtie et les théories économiques de Tasâetnblée révolutîoimaîre, il suffirait peut-être de rappeler que ce décret ne précède que de sept jours la fin de son existence, -et que le Directoire n'avait pài^ attendu sa proclamation officielle, pcmt ftiire sentir lé soufllé dé ses inspirations. D'ailleurs, quelque soit le gouvernement auquel il faille attribuer iDgiquement la iocnception et la paternité de cette loi, il faut se souvenir deà drcoïistances exceptionnelles qui ont précédé et accbmpagné sa naissance, et de l'agiotage effréné développé par les fluctuatioBB incessantes dans la valeur des assîgnalis, duns celle des titres nouveaux extraits dti grandlivre de la dette publique (1), dans celle des Mwmbaies ou lingots d'or et d'argent, dans celle enfin des dentéea et objets de consonmmtion, mialgré tes lois du mammum, La liberté avait fait place à 1* licence. H fallait, à tout prix et par tous les moyens, ari*êter au plus vite des ïqpéteulations ^audacieuses, destructives de tout système économique et de tout crédit public.

Le gouvernement crut y parvenir en instituant vingt-cînq agents de change et soixante courtiers de marchandises, laissés au choix des comités de salut public «t des finances, en organisant -d'une façon pl^us sévère !a police de la Bourse afin d'empêcher tes opérartions clandestines, et en soumettant les t>péiiationà légales, à des oobdîtiotis destinées à combalttre te fiéau de l*agiôtàge -et h Revenir scm retour.

Il ftiut donc, pour ap^écâer d'aune feçon certaine et impartiate l'esprit et le but de te loi die vetttféÉMré

(1) Ce grand-livre fat formé en vertu du décret des 15. 16, 17 et 2h août 1703.

an IV, ne pas risoler des événements contemporains, ne pas oublier surtout que, répudiant les exemples de Tancienne monarchie, la Convention, malgré la détresse de ses finances et Tépuisement de ses ressources, ne songea point à tirer un profit pécuniaire de la tréatioû de ces fonctions nouvelles, qu'elle donna les commission et ne les fit pas payer; qu'enfin, en même temps qu'elle reconstituait le monopole des agents de change, elle proscrivait formellement les marchés à terme ou à prime (1), attribuant ainsi aui intermédiaiies jugés dignes de sa confiance, le caractère sérieux et réd d'officiers publics, et empêchant l'altération de ce caractère par les limites étroites dans lesquelles elle traçait le cercle de leurs opérations.

22. — C'est à la Restauration seule qu'incombe la responsabilité d'un retour presque complet aux abus de l'ancien régfime. Le gouvernement consulaire n^avaît pas commis cette imprudence. La loi du 28 ventôse an Et avait bien réservé au gouvernement la nomination des agents de change et des courtiers de commercé f2) , et défendu à tous autres individus i^xerciôe de tes fonctions (3) ; mais pat l'arî^êté du 29 germinal de ht même année, au Keu de s'en rapporter pour t^ette nomi^ nation à la présentation intéressée du titulaire en teer-citre ou de ses héritiers, on fiadsait appel, pour préparer le choix, aux notabilités de la banque et du commerce. D'après l'art. 5 de cet arrêté, huit bantïUierB et huit négocistnts à Paris, dix banquier* ou négociants en province, désignés à chaque trimestre par le tribanri de tîommerce de chaque ville, devaient «e rassembler

(1) boixla 28 vèfttdènttiaBrre un IV, ohtp. i, art. H.

(2) Loi da 28 yentôse an IX, art. 6.

(3) Art. 8.

— to —

pour former une liste double du nombre d'agents et de courtiers à nommer, et adresser cette liste au préfet du département, qui pouvait y ajouter les noms qu'il voudrait, sans excéder toutefois le quart du total. Le préfet l'adressait à son tour au ministre de l'intérieur, qui pouvait ajouter aussi un nombre de noms égal au quart de la première liste; et celui-ci présentait la liste entière, avec ses propositions, au Premier Consul, qui faisait la nomination.

Le gouvernement impérial lui-même, qui trouva plus commode de se passer de ces listes préparatoires, et de s'en rapporter à ses inspirations personnelles pour la nomination des agents (1), ne consentit jamais, au moins d'une façon ostensible, à ce qu'ils considérassent comme susceptible de faire partie d'un' patrimoine privé un privilège accordé à quelques uns dans l'intérêt de tous. Le cautionnement exigé des titulaires fut regardé bien moins comme une ressource pour le trésor que comme « un gage de leur bonne conduite ou « de l'expiation de leurs erreurs ou de leurs fautes, « s'il leur en échappait. (2) » Aussi, le gouvernement put-il, sans injustice, ne pas s'interdire le droit d'augmenter le nombre de ces intermédiaires, en cas d'insuffisance constatée. L'arrêté du 3 messidor an IX, portant établissement d'une Bourse de commerce à Paris, se borna à dire dans son art. 2, que ce nombre ne pourrait excéder quatre-vingts.

23. — Cette situation fut profondément modifiée par la loi du 28 avril 1816, dont l'art. 91 reconnut aux agents de change, en même temps qu'aux avocats à la

(1) Les agents de change sont nommés par le Roû (Gode de commerce, art. 75.)

(3) Exposé des motifs de la loi du 28 yentôse an IX.

Cour de cassation, aux notaires, aux avoués, aux gret^ fiers , aux huissiers et aux commissaires-priseurs , la fiftculté de présenter leurs successeurs à l'agrément du Souverain.

Quelle était la nature de cette concession? Etait-ce une invitation adressée aux titulaires, à l'effet d'aider le gouvernement dans le choix de ces oflSlciers publics par la désignation gratuite qui lui en serait faite? Etait-ce, au contraire, la reconnaissance du droit d'attacher une valeur pécuniaire à ces charges, et de les vendre comme des choses qui sont dans le commerce? Sur ce point le doute n'était pas permis. La loi, dans laquelle cette dérogation si grave aux principes en vigueur était solennellement inscrite, était une loi de finances : elle ven^t d'exiger de ces divers individus des sacrifices pécuniaires par la création de cautionnements nouveaux ou par l'augmentation des anciens (1). Il leur fallait une compensation; ils la trouvèrent dans la vénalité de leurs charges.

A partir de ce jour l'agent de change n'était plus, ne pouvait plus être officier public que de nom. La question pécuniaire devait avoir le pas sur toutes les autres. Sa fonction devenait une marchandise dont il fallut

chercher le meilleur placement. Augmenter les produits pour augmenter le prix de vente, tel devait être, tel fut l'unique objet de ses efforts.

On avait subi le monopole au profit du fonctionnaire agissant au nom de l'intérêt public ; on le subit désormais au profit du commerçant agissant au nom de l'intérêt privé.

(1) Celui des agents de change de Paris, fixé à 60,OOd Arancs par l'arrêté du 3 messidor an IX, porté à 100,000 francs par la loi de finances du 2 Ycntôse an XUI, fut élevé à 12S,000 francs.

— 42 -~ SECTION IL

ORGANISATION ACTUELLE DES FONCTIONS d'AGENT DE CHANGE.

S I*'. — Nombre et occupatiom des agents de change*

24* * Nombre des agents de change à Paris et en province. 25. — Opérations diverses dont ils s'occupent.

24. — Le nombre des agents de change, à Paris, a été fixé à soixante par l'ordonnance royale du 29 mai 1816; îl n'a pas augmenté depuis lors ; il est le m&me qu'au temps de Louis XIV.

Il en existe dans beaucoup de villes de province, même dans des villes où il n'y a pas de Bourse de commerce.

Dans ces dernières, ainsi que dans celles où des Bourses ont été établies, les agents de change tantôt cumulent, tantôt ne cumulent pas leurs fonctions avec celles de courtiers de commerce, courtiers de marchan-dises, courtiers d'assurances, etc.

Dans cinq villes non pourvues de Bourse, dont les deux phis considérables sont Mulhouse et Villefranche, les agents de change ne cumulent pas ; dans vingt autres, parmi lesquelles on remarque Àurillac, Châteauroux, Poitiers, Saînt-Brieuc, Saumur, ils cumulent.

Ils cumulent aussi dans vingt-quatre villes pourvues de Bourse, et notamment à Angers, Brest, Colmar, Dijon, Grenoble, Nantes, Orléans; il en est autrement à Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, le Havre et quinze autres villes ; les agents de change n'y cumulent pas.

Le nombre des agents <de change est de trente à Lyon, de vingt à Bordeaux, Matsôîlle W KaliteS, de

douze à Dunkerque, de seize à Lille et de dix à Nîmes. D'autres villes en comptent htiit, six, quatre; trentedeux villes, c'est la majorité, n^en comptent que deux; enfin, à Cahors et à Milfaau, il n'y a qu'un agent de change.

25. — Dans la plupart de ces villes, les agents de change s'occupent tout à la fois de îa négociation des effets publics et de toutes les valeurs susceptibles d'être cotées à la Bourse, de celle des lettres de change, billets ou papiers commerçables, et de celle des véintes ou achats de matières métalliques. Mais, dans lies grands centres de population , et notamment à Paris , ils ont depuis longtemps abandonné aux banquiers et aux changeurs ces deux dernières classes d'opérations, pour s'occuper exclusivement de la première.

S II. — Conditions et formalités auxquelles sont soumises les

fonctions d'agent de change.

26. — Conditions de ctpaioitë ot de «lùràiité exigées poot tes ibaclions

d'agent de change.

27. — Conditions pécuniaires : prix de la charge, cautionnement, yerse-

ment au fonds cemman ; fondb de roulement.