Présentation du futur titulaire ; mode de nomination

80. — Acquittement du cautionnement et de la patente ; prestation de

serment 31» — Constitution de la société pour l'exploitation de l'office.

Les conditions de capacité et de moralité requises des candidats àUx fonctions d'agent de change, ne sont nî nombreuses, ni difficiles à remplir. Pourvu qu'on jouisse des droits de citoyen flrançais (1), qu'on soft â^é de

(1) Loi du 20 germinal an IX, art. 7.

vingt-cinq ans au moins (1), qu'on ait exercé déjà la profession d'agent de change (2), de courtier, de négociant, ou qu'on ait travaillé pendant quatre ans dans une maison de banque, de commerce, ou chez un notaire à Paris (3), pourvu qu'on n'ait fait ni une faillite non suivie de réhabilitation, ni une cession de biens judiciaire ou volontaire (4); pourvu qu'on n'ait pas été condamné deux fois pour délit d'immixtion dans les fonctions qu'on sollicite (5) et qu'on n'en ait pas été destitué une fois (6) , on peut se mettre hardiment sur les rangs et briguer les avantages du privilège.

Au temps de Sa Majesté Louis XV, il fallait de plus être de la religion catholique, apostolique et romaine '(7). On regarde, avec raison, cette condition comme incompatible avec notre constitution et nos mœurs. Le candidat peut donc, sans inconvénient, professer la religion protestante, mahométane ou juive ; il n'en professerait même aucune, qu'il n'en serait pas moins capable.

27. — Les conditions pécuniaires sont plus difficiles à remplir.

Le nombre des privilégiés étant fort restreint, eu égard au développement prodigieux des opérations financières et industrielles, il en résulte que chacun d?eux perçoit annuellement des droits de courtage considérables. Les produits augmentant rapidement chaque jour.

(i) Arrêts du conseil des 30 août 1720, art. 4 ; 24 septembre 1724, art. 21.

(2) A Paris, cependant, tout agent de change qui a cessé de faire par- ^e delà Compagnie ne peut, sous aucun prétexte, y rentrer. (Règlement général de la compagnie^ tiû II, art. 3.)

(3) Loi du 20 germinal an IX, art 6*

(4) Ibidy art. 7 ; Code de commerce, art. 83.

(5) Arrêté du 27 prairial an X, art. 5.

(6) Gode de commerce, art. 88.

(7) Arrêt du conseil du 24 septembre 1794, art. 21.

le prix des charges augmente avec une égale rapidité, surtout à Paris. De soixante-dix mille francs, prix moyennant lequel fiit acquise la première charge vendue Paris après la loi de 1816 (1), il a progressivement doublé, triplé, quadruplé, décuplé ; il dépasse toujours aujourd'hui, à Paris, un million, quelquefois il en dépasse deux (2).

Ce n'est pas tout: le gouvernement et la compagnie des agents de change ont aussi leurs exigences. U faut avoir dans les caisses du Trésor un cautionnement qui est, à Paris, de 125,000 fr., à Bordeaux, Lyon, Marseille et Rouen, de 15,000 fr., et, dans les autres villes, varie de 4 à 8,000 fr. (3). Il faut encore, à Paris, avoir dans la caisse de la compagnie, dont nous parlerons plus tard, ime somme de 2,500 fr. destinée à subvenir aux frais de réception du nouveau titulaire (4) , et une somme de 50,000 fr. pour contribuer au fonds de réserve ou fonds commun.

Enfin, comme les agents ont une caisse personnelle, et qu'une caisse sans écus est une chaudière sans combustible, il faut, pour faire fonctionner la machine, un fonds de roulement qui rie peut être, à Paris, moindre de 300,000 fr.

C'est, on le voit, une somme de près de deux millions cinq cent mille francs que le candidat est tenu de se pro^ curer (5) .

(1) MoUot, Bourses de commerce^ n* /^i3.

(2) n m'a été affirmé qu'une des dernièred charges vendues Payait été au prix de 2,500,000 francs. Si c'est une exception, on peut, sans exagération, évaluer le prix normal des charges, à Paris, à deux millions au minimum.

(3) Depuis le 4 août 18&ft, l'intérôt de ces cautionnements n'est plus payé par l'État que sur le pied de 3 V<>* Un placement mobilier rappoi^ tant toujours au moins 5 ''/o, l'État bénéficie de la différence.

(&) Règlement particulier, tit. Il, art. 5.

V&) La société formée par M« Dubois, à Paris, pour l'exploitation de

23. — 9*il po«£fédait persotu^Uement cette SQmiaa, il e$t croyable qu'il ne la risquerait pai^ dans une cbflu*ffe ; il ne la possède donc jamais. Il ne dispose la plupart du temps que d'un capital en représentant une fraction minime. Comment se procurer le complément? Par un emprunt? Qui voudrait fournir au taux légal, c'esfr-àr-dire à 5 0/0, de l'argent destiné à produire 10, 20, 3.0 ou 40- 0/0 et plus, surtout en l'absence de garanties, que l^ candidat serait la plupikrt du temps impuissant à ^urnir? II cbercberait vainement des pr^u78; U ne trouve que des associés.

Aussi est-U d'un usage constant, à Paris au moiiift, que des espèces de sociétés se formient pour l'exploitation de ces offices.

La chamlH*e syndicale des agents de cbange a marne, dans ses délibérations des 17, 22, 28 octobre et 18 novembre 1844, rédigé une formule pour ces sortes de contrats (1).

29. — Dès qu'il est assuré de la démission d'un titulaire en sa faveur, de la formation de son capital', de la constitution de sa société, le futur agent de change signe avec celui dont il achète la charge, ou, en cas dje décès, avec sa veuve, ses enfants ou ses héritiers, ou, en cas de destitution, avec ses créanciers, un traité ^nditionnel, c'est-à-dire subordonné au cas de ncMoaination.

Ce traité est soumis, à Paris, à la chambre syndicale ; elle examine si le caiididat réunît toutes les conditions

&oa offtce. Ta été 9,vl capital de 2,/i/iO,000 francs {Droit du 14 mors 1857); celle de M. Norzy, Ta été au capital de 2,650,000 francs (Droit du 26 mais 1957) ; celle de M. Martini, au capital de 2,600^000 francs (i)roit du â3 juillet 1857) ; celle de M. Eggly, au capital de 2,425)004 francs {Droit du 1*' août 1857) ; celle de M. Laperche, au capital de 3,600,000 francs {Droit du 22 janvier 1858).

(1) Voir V Appendice,

eicigée$, i3yon par la loi, xaaiâ par le Kègles^ent particulier de la Compagnie (1). La chambre le transmet au ministre des finances, qui doit procéder à un nouvel examen» et veiller notamment à ce que le prix de la transmission ne s'élève pas à des proportions qui puissent avoir pour conséquence d'altérer le caractère de ces fonctions publiques (2) .

4près ce double contxôle, la nomination, si rien ne s'y oppose, est fieute par le chef de l'Stat, ^ur la prc^position du ministre (3) .

30. — Le premier devoir du nouveau titulaire est déverser son cautionnement, fiscusarUe omnes, et d'acquitter le prix d'une patente qui l'assimile aux QopuQyerçants (4) .

(1) C'est avec intention c^ue je fais cette distinction. Âinai, à Pan^, le Bèglement des 12, 16 et 19 novembre 1832 (tit H, art. 3) dit que tout agent de change, qui a cessé de faire partie de la Compagnie, ne peut, soas amciin pfétexie, y rentrer. Cette prohibition n'e^t écrite daoa aucune loi. Le coptraire résulte môme de Tapt. 6 de l'arrêté du 29 gieropipi^ an IX.

(2) n n'y a pas d'exemple que le ministre des finances ait fait une ob- MTvadon sur le prix des traités. (Mollot, Bourses de cmnmerce^ p. 75.)

m Dans les départements, les demandes de transmission sont adresfées aDX préfets, qui les renvoient a»x tribunaux de commerce^ Qe^ ttif bunaux donnent leur avis motivé sur l'aptitude et la réputation de probité du candidat ; le préfet transmet ensuite la demande à la chambre syndicale, quand il en existe, pour avoir son avis. Ces formalité» remplies, la demande est adressée aa ministre du commerce par le préfet^ qui y joint son avis. Çnfin, le chqf du gouvernement nomme le candidat sur la présentation du ministre. (Ordonnances des 3-12 juillet 1816, art. 9; 17-31 avril 1»81, art. %,)

{h) D'après la loi du 25 avril 1864, cette patente est, ft Pans, de i,000 francs; dans les villes de cent mille &mes et au-dessus, de 250 francs) dans celles de cinquante mille à cent mille âmes, de 200 francs ; dans celles de trente mille à cinquante mille âmes, et dans les villes de quinze mille à trente mille âmes qui ont un entrepôt réel, de 150 francs; dans celles de quinze mille à trente mille âmes et dans les villes de moins de quinze milltt aines qui ont un entrepôt réel, de 100 fraaca; dans toutes les awitBes eommunes, de 75 francs. Il fiaut ajouter à ee droit fixe le droit proportionnel do quinùbma du loyer.

Il se rend ensuite au tribunal de commerce, où il prête un serment tout à la fois politique et professionnel.

Cette cérémonie faite, il est agent de change.

31. — Possesseur de son titre, il se hâte de morceler la propriété de sa charge entre les divers associés qui lui ont promis leur concours, et de créer médiatement ou immédiatement des moitiés, des tiers, des quarts et autres fractions d'agent de change, de telle sorte que, bien que le nombre légal de ces intermédiaires ne soit à Paris que de soixante, ils sont bien en réalité deux ou trois cents. (1).

Une société en commandite est organisée. Le nouveau titulaire est seul gérant responsable ; les autres associés ne sont que commanditaires.

On rédige les clauses de l'acte, la plupart du temps sur le modèle adopté par la chambre syndicale, et comme, en cas de difficultés ou de contestations entre les parties contractantes, les juges ordinaires seraient peutêtre plus rigides que les agents de change, comme il peut surgir certains débats, dont la publicité, utile pour quelques-uns, serait préjudiciable pour tous, et que, d'ailleurs, on n'est pas parfaitement édifié sur la valeur légale de l'acte qu'on va signer, chacun s'engage à ne jamais saisir les tribunaux des difficultés à venir, et à s'en rapporter à la décision arbitrale et souveraine du syndicat de la Compagnie, lequel jugera comme amiable compositeur, sans être Jfcenu à aucune forme judiciaire, et l'on convient que toutes les décisions de ce tribunal de famille seront irrévocables, non sujettes à appel, recours en cassation, requête civile, ni pourvoi quelconque.

(1) La chambre syndicale engage les titulaires à ne pas avoir plus de deux associés ; mais ces deux associés morcëlent eux-mêmes leur part entre des sous-associés qui demeurent étrangers au titulaire.

Venise avait son Conseil des Dix; la Compagnie pa-* risienne des agents de change a son Conseil des Sept^ le syndic et les six a^oints.

Quelques jours après l'accomplissement de ces forma-* lîtés^ une insertion faite dans les journaux judiciaires révèle au public le nom de l'heureux amphitryon, laissant dans un discret mystère ceux des convives qu'il a bien voulu admettre au banquet envié du monopole.

8 IlL — Organisation de$ Cùn^^agnie$ ^agents de change.

SS. — RèiJements des Gompagnies, et notamment de celle des agenu de

change parisiens.

39. — Chamlne syndicale; ses fonctions* 84. —, Caisse commune; son otjet.

32. — Dans les villes où ils sont en nombre suffisant, les agents de change forment une Crompagnie, soumise à des prescriptions légales et en outre à des statuts particuliers, auxquels chaque membre, avant son admission, s'engage à se conformer.

La Compagnie des agents de change de Paris a dressé au mois de novembre 1832 (les 12, 16 et 19), un règlement général et un règlement particulier (1). Elle a de plus adopté, le 19 mai 1845, un nouveau règlement pour la liquidation centrale, sur lequel nous aurons occasion de revenir.

33. — Le soin de faire observer les articles de ces règlements est confié, à Paris, à une Chambre, dite Chambre syndicale, composée de sept membres, un syndic et six adjoints.

Les membres de la Chambre sont élus tous les ans, au mois de décembre, par la Compagnie assemblée à

(1) Voir à V Appendice.

^ cet çfFet (l][jrLeui6 fonctions durent un an *^ le syndic pecit être réélu pendant cinq années consécutives ; ks adjoints peuvent Têtre pendant trois ans; mais deux d'entre eux doivent être renouvelés annuellement (2) .

Four être syndic, il faut être agent de change depuis cinq ans au moins ; troisannées d'exercice suffisent pouf être adjoint (3).

Les fonctions de la Chambre syndicale soni <te pltH sieurs natures.

Comme gardienne des droits et prérogatives de la Compagnie, elle dénonce aux tribunaux ou à l'autorité administrative, suivant les cas, les infraction]? et les contraventions dont elle juge utile de se plaindre (4)..

La plus ordinaire de ces infractions est Fimmixticm dans les fonctions d'agent de change. A cet égard, la coulisse est fort sujette à caution, et bon nœ^bre de ses habitués pourraient être l'objet de dénonciations quQtir* diennes. Car, si en matière de marchés au conqptant, elle se tient en général sur la réserve , en matière de. marchés à terme, elle chasse avec une complète liberté sur les terres du parquet (5) : elle se pose ouvertement en concurrente et en rivale. Cependant les favoris du privilège gardent le silence ; loin de se plaindre de cet antagonisme, ils le tolèrent avec ime patience inépuûRft- Ue. Quelques instants d'orage viennent à peinte i$ loin en loin obscurcir la sérénité d'une poix inaltérable ; l'accord est c(»nplet, l'harmonie absolue, et chaque Jour cimente d'une façon plus intime l'union indissoluMe da

(1) Règlement général, titre I«', art, !«'.

(2) Ibidf art. 2.

(3) Ibid, art. 3.

(4) Ibid, art. 7.

(5) n faut admettre pour cela que les agents ont légalement le droit de faire toutes les opérations à terme usitées aujourd'hui.

parquet et de ïacoul&se. Celle-ci, du reste; ne se crdt pas tenue à la reconnaissance, et elle a raison; car elle sait à merveille que cette mansuétude est fondée, non sur un sentiment de bienveillance, mais uniquement sur un sentiment d'intérêt; elle iMiit que, produite par les drconstmces^ cette union n'est maintenue que par H nécessité.

Comme juridiction disciplinaire, la Chambre syndi^ cale examine si les candidats aux fonctions d'agent dé change remplissent toutes les conditions voulues pat tes réglemente, et contrôle les clauses du traité relatif à la transmissfon de Foffice; tXte a de plus un droit de surveîllimce et d'àutorfté sur tous^ tes membres de la Compagnie.

Elle doit veiller avec la plus grande attention à la manière dont chacim d'eux traite tes affaires (1). Lorsqu'elle en soupçonne un de manquement aux règlements professionnels, qu'elle conçoit des inquiétudes sur ses opérations, elle le mande devint elle, réclame des explications, et au besoin exige les garanties qu'elle juge indispensables (2). En das d*înfpaction constatée aux régtements ou aux usages , elle peut censurer le contre^ venant, lui iniliger une amende dont elle détermine la quotité (3) , te suspendre de ses fonctions ou mÊme provoquer sa destitution ; elle jouît à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire (4).

Comme juridiction contentieuse, elte juge souverainement et en dernier ressort toutes les contestations (5)f qui, à l'occasion de leurs fonctions, divisent les agents

(1) Règlement général, tftre P% art. 8.

(2) Règlement particulier, titre I*', art. 4.

(5) Ibid^ art. 5.

(6) Règlement gtoéral, titre I*', art. 8.

(5) Règlement particulier, titre V* art. i*'*

entre eux, ou les agents et leurs associés, lorsque ce pouvoir lui a été conféré par l'acte de société.

Enfin, deux de ses membres sont désignés tous les mois pour présider à la rédaction de la cote des cours des effets publics ou particuliers, au comptant ou à terme (1), qui se dresse chaque jour, immédiatement après la clôture de la Bourse.

Lorsque dans ime place il existe moins de six agents, nombre légalement exigé pour la formation d'une Chambre syndicale, ceux qui existent en font TofiBlce.

34. — Indépendamment de l'institution de la Chambre syndicale, il en est une autre, spéciale à la Compas gnie des agents de change à Paris » la Caisse commune.

J'ai dit, précédemment, que pour l'alimenter, chaque membre nouveau était obligé, avant son entrée en fonctions, d'y verser une somme de cinquante mille francs.

Les ressources de cette caisse s'augmentent encore, P d'un droit de timbre payé par chaque agent pour le papier servant à ses négociations à terme ; 2® de l'abandon qu'il lui fait de la totalité du droit perçu pour certifier les comptes de retour ; 3<> du prix des carnets délivrés à tous les agents par la Chambre syndicale, sur un modèle uniforme, cotés et paraphés ; 4<> des produits éventuels, tels que droits de rachats officiels (2) , amendes disciplinaires, taxes de réception.

Cette institution remonte à 1819 : les statuts ont été rédigés le 8 juillet 1822. Ils ont subi successivement

(1) Règlement particulier, titre !•', art* 3.

(2) Conformément au tarif arrêté par le Tribunal de commerce, il est perçu au profit de la caisse commune de la Compagnie, le droit d'un quart pour cent sur le montant des rachats et reventes lorsque les effets ne sont pas livrés en liquidation, oti lorsque le paiement en est refusé sans motif légitime. (Règlement particulier, tit V, sect. it, art. 21.)

plusieurs modifications qui , comme les statuts euxmêmes et comme les autres règlements, ont été soumis à la sanction de Tautorité, sans que celle-ci ait jamais jugé à propos de les approuver ou de les improuver d'une façon officielle.

La Caisse commune est administrée par la Chambre syndicale. Les produits des fonds sont répartis tous les semestres, aux mois de juillet et de décembre, entre les membres de la Compagnie. Ils se composent des intérêts des sommes prêtées aux agents dans dps situations difficiles, et en outre des bénéfices réalisés par des placements divers effectués avec les fonds disponibles • l'habitude est de les utiliser en reports.

Quoi qu'on ait pu dire et écrire à ce sujet, le fonds commun n'est, en réalité, qu'une assurance mutuelle entre les agents de change contre les chances de la spéculation, à laquelle ils prêtent tous leur ministère. Cette affirmation a été énergiquement soutenue dans un procès Vandermarcq contre Denevers^ et surtout dans un procès Vandermarcq contre les créanciers Bu^ reaux, jugé en 1838 par la Cour de Paris. Je le crois conforme à la vérité, et voici mes raisons :

Si les agents de change se conformaient scrupuleu-* sèment aux prescriptions qui leur sont imposées, non par leurs règlements généraux ou particuliers, lesquels n'ont aucun caractère légal, mais par les lois, décrets, arrêts ou arrêtés émanés de l'autorité compétente, ils ne devraient courir aucune espèce de risques, en dépit de la responsabilité qui leur incombe. J'espère, en effet, démontrer plus loin, d'une façon certaine, que, soit qu'il s'agisse de marchés au comptant, soit qu'il s'agisse de marchés à terme, ils devraient toujours, avant d'opérer, être nantis des titres ou des espèces. Si la loi était strictement observée, le cautionnement de cent vingt-

rembourse su moyen à^une retraite, sur le tireur ou sur l'un des endosiseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais et du nouveau change qu'il paie.

Cette retraite devant être accompagnée d'un compte de retour comprenant le principal de là lettre de change protestée, les frais de protêt, de rechange et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et port de lettres, c'est ce compte de retour que les agents de change ont mission de certifier (1).

36. — Si certains agentâ de change de province utilisent à leur profit ces attributions diverses, il en est autrement à Paris •

 l'exception des deux membres de la Chambre âyn*dicale, désignés tous les mois pour dresser chaque jour le cours de la Bourse et celui du change et des valeurs métalliques, les autres ont pour occupation unique la négociation des fonds et valeurs qui se cotent au parquet.

je dis, qui se cotent au parquet , et non qui sont susceptibles d'être cotés au parquet. En effet, le nombre de ces valeurs est devenu tellement considérable, qu'il serait matériellement impossible aux soixante agents de change de prêter leur ministère pour toutes les transactions qui s'engagent. Aussi, suivant qu'il s'agit de tel ou tel fonds, de telle ou telle action, l'acheteur ei le vendeur sont obligés de venir tantôt au marché du parquet, tantôt au marché de la coulisse, de s'adresser tantôt aux agents officiels, tantôt aux agents clandestins, et, comme toujours, tantôt d'observer, tantôt de violer la loi.

37. — Pour s'acquitter des mandats innombrables qui lui sont confiés, chaque agent de change a un personnel important de commis et d'employés qui tiennent

(1) Gode de Commerce, art. 181.

ses livres et sa caisse; mais, dans Texercice de ses fono tions publiques, il ne peut, en cas de maladie ou d'empêchement quelconque, se fedre suppléer que par un confrère.

38. — A une époque fort ancienne, une déclaration royale du 19 mars 1786 (1) avait permis aux agents de change de se fedre assister dans leurs négociations par un comiûiB qui ferait les fonctions de courtier, et qui pour cette raison se nommait commis^ourtier, à la charge par eux de demeurer responsables des négociations faites par celui-ci. Cette permission avait été maintenue par l'arrêt du conseil du 10 septembre suivant, qui défendit à ce commis de fedre aucune négociation sans Taveu et la participation de Tagent de change auquel il était attaché, ni de donner aucun bordereau qui ne fût revêtu de la signature de celui-ci. Le règlement du 2 décembre avait précisé les conditions et les obligations auxquelles il était astreint.

Cette institution fut supprimée en même temps que la Compagnie elle-même. Après son réteblîssement, l'arrêté du 27 prairial an X, dans ses articles 27 et 28, s'inspirant des arrêts de 1786, autorisa chaque agent à faire choix, dans le délai d'un mois, d'un commis principal j qui serait agréé par ses confrères assemblés.

Ces commis, comme ceux de l'ancienne création, ne pouvaient faire aucune négociation pour leur compte, ni signer aucun bulletin, ni bordereau. Ils devaient opérer pour, au nom et sur la signature de l'agent, et, en cas d'absence ou de maladie, transmettre chaque jour les ordres reçus pour leur agent au confrère fondé de sa procuration.