M. Mollot, qu'ici encore je rencontre pour

(1) N° 206 et suiv.

Tont pas fait, cette fois, ils ne le feraient pas davantage dans une autre circonstance.

Mais, s'il peut arriver qu'une valeur soit libérée avant le versement intégral du capital nominal, ne voyez-vous pas que la théorie que je combats est insoutenable ?

Prenons im autre exemple : il m'est fourni par les désastres dans lesquels a sombré la fameuse compagnie des Docks. La valeur nominale de l'action était de deux cent cinquante francs; c'est sur cette base, bien que cent vingt-cinq francs seulement eussent été versés, que les droits de courtage étaient calculés. L'existence de cette société est compromise; au lieu de vivre, elle meurt. Elle est mise en liquidation : aucim nouvel appel de fonds ne sera certainement fait. Par la force même des choses, les actions se sont trouvées libérées à cent vingt-cinq francs. Les agents de change ont donc perçu des droits de courtage qu'ils n'auraiait jamais dû recevoir.

<c 3^ On peut assimiler la perception de l'agent & celle du notaire, qui prélève son honoraire sur la totalité du prix de vente, quoiqu'une partie du prix seulement soit payée comptant. »

On peut faire cela, dit M. MoUot : et moi, je réponds : on ne doit pas le faire, pour deux raisons : la première, c'est que, dans l'hypothèse qu'on nous présente, le prix de la vente consiste, non-seulement dans la somme payée comptant, mais bien dans la réunion de cette somme et de celles qui seront ultérieurement payées ; tandis que, dans celle qui nous occupe, le prix de vente consiste uniquement dans la somme payée au moment du contrat; la seconde, c'est que, dans l'exemple du notaire, il y a certitude que la portion complémentaire du prix sera payée, tandis que dans celui de l'agent de change, il y a seulement probabilité.

« 4^ Enfin , et c'est la considération essentielle , Tarticle 13 de l'arrêté du 29 germinal an IX déclare que l'usage constant doit servir de règle, en l'absence d'une disposition spéciale : cet usage existe aujourd'hui, à Paris, depuis plus de trente ans. »

J'en demande pardon à M. Mollot ; mais l'article qu'il invoque n'a pas le sens absolu qu'il lui prête ; il suffit d'en rappeler le texte :

« Les droits de commission et de courtage seront fixés par un arrêté des consuls, sur le rapport du ministre de l'intérieur, qui consultera, à cet effet, les tribunaux de commerce des villes où il sera établi des Bourses, et le préfet du département.

a Provisoirement y les usages locaux seront suivis. »

Ainsi, ce n'est qu'à défaut de règlement qu'il est permis d'invoquer l'autorité de l'usage.

Or, après l'arrêté du 29 germinal an IX, sont venus l'arrêté des consuls du 3 messidor, et la délibération du tribunal de commerce du 26 messidor. A partir de cette époque, la fin de l'article invoqué par M. Mollot a cessé d'être applicable , et je ne comprends pas qu'on veuille maintenir, comme définitive, l'autorité d'usages auxquels le législateur n'a voulu attacher qu'une forme essentiellement transitoire.

M. Mollot (I) fait enfin remarquer qu'en 1846, un sieur Foumier, croyant découvrir, dans cette perception, une infraction au tarif légal, la dénonça au ministre des finances ; mais que cette réclamation ne fut point accueillie.

Si je suis bien informé, le ministre des finances, sans se prononcer sur la question qui lui était posée, se contenta de garder, vis-à-vis du réclamant, l'attitude que

(1) Page 503.

«es prédécesseurs avaient toujours gardée vis-à-vis des agents de change ; il ne répondit pas.

Mais, encore une fois, il n'est pas possible d'attacher au silence ministériel une puissance que la loi n'a voulu attacher qu'à l'autorisation gouvernementale.

Que, par des raisons que je n'ai point à rechercher, certains gouvernements n'aient pas osé réprimer des abus ostensibles, dans la crainte de s'aliéner un con* cours dont ils ont quelquefois besoin, cela est possible. Mais ce ne sont pas des considérations de cette nature qui déterminent les décisions des magistrats ; c'est la loi seule qui les inspire. Bonne ou mauvaise, ils l'appliquent : or, la loi existe, et je pense que, sur ce point encoïe, elle condamne justement les prétentions des agients de change .