DKS MARCHÉS AU COMPTANT

340. — L'agent doit se faire remettre l'argent et les titres avant l'exécution de Tordre.

941. — Texte des art. 29 de l'arrôt du 24 septembre 1724 et 13 de l*ar< rôté du 27 prairial an X.

2^2. — Cette obligation résulte implicitement do Tart. 86 du Code de commerce.

243. — L'agent peut-il suppléer à cette remise p.ir des équivalents?

244. — Singulière rédaction des art. 3 et 4 du titre vi du Règlement gé-

néral.

2(1 5. — M. Mollot la critique avec raison.

246. — La définition qu'il donne de la remise se concilie mal avec les dis-

tinctions qu'il propose.

247. — En cas d'achat, l'agent peut-il, au lieu d'espèces, accepter dès

valeurs?

248. — Comment M. Mollot essaie de concilier les distinctions avec le

texte de la loi.

249. — Pourquoi ces distinctions ne peuvent être admises. S50. — Danger de les admettre.

251. •— Inconvénients et conséquences du système de M. Mollot.

252. — L'agent ne peut légalement remettre à son client les titres ou l'ai-

gent, avant de les avoir reçus de son confrère.

240. — J'ai peu de choses à dire sur les marchés au comptant; sinon que, pour accomplir religieusement les

prescriptions de la loi, Tagent de change ne doit exécuter Tordre reçu qu'après s'être fait remettre, par son client, les effets destinés à être livrés, ou l'argent destiné à payer les effets.

241 . — Cette prescription se trouve reproduite dans tous les arrêtés et règlements relatifs à la profession :

« Al'égard des négociations et papiers commerçables et autres effets, dit l'article 29 de l'arrêt du 24 septembre 1724, elles seront toujours faites par le ministère de deux agents de change, à l'effet de quoy les particuliers, qui voudront acheter ou vendre des papiers commerçables et autres effets , remettront V argent ou les effets aux agents de change , avant l'heure de la Bourse. »

<c Chaque agent de change, dit l'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X, devant avoir reçu de ses clients les effets qu'il vend ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté »

242. — Le Code de commerce ne reproduit pas, il est vrai, ces dispositions. L'article 90 se borne à promettre que des règlements d'administration publique pourvoieront à tout ce qui est relatif à la négociation des effets publics. Mais, en attendant que cette promesse soit réalisée, il faut recourir aux règlements antérieurs pour combler les lacunes du Code de 1807.

Au surplus, cette obligation résulte, d'une façon nécessaire, des dispositions de l'article 86, lequel déclare que l'agent ne peut se rendre garant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet.

En effet, si l'agent négligeait de se faire remettre les sommes ou les titres nécessaires à l'exécution du marché, comme, d'une part, il ne pourrait révéler le nom de son client, que, de l'autre, il serait responsable de l'exé-

cution vis-à-vis de son confrère, il serait forcément conduit à une garantie sinon expresse, au moins tacite, ce qui serait contraire aux dispositions de Tarticle 86.

243. — Les opinions s'accordent sur ce point; mais elles se divisent sur la nature de cette remise ; et, tandis que les uns soutiennent que le client doit remettre, en cas de vente, les valeurs destinées à être livrées, en cas d'achat, l'argent ou une valeur considérée comme monnaie, telle que le billet de banque , les autres prétendent qu'il est permis de suppléer à cette remise par

• la remise de valeurs quelconques, valeurs que l'agent de change pourrait réaliser, à l'effet de se procurer, soit les titres nécessaires à la livraison, soit les fonds nécessaires au paiement.

244. — A cet égard, je dois relever la façon singulière dont sont rédigés les articles 3 et 4 du titre VI du règlement général :

« Art. 3. Les agents de change devant se faire re^ mettre, par leurs clients, les nantissements nécessaires pour assurer la livraison ou le paiement des effets qu'ils ont vendus ou achetés, soit au comptant, soit à terme, sont personnellement responsables de leurs opérations envers leurs collègues ; en conséquence, leur cautionnement est affecté à cette garantie {!). »

« Art. 4. Dans les négociations au comptant, et lorsqu'il est question d'effets transférables, l'agent de change étant nanti par son client de l'argent pour le paiement des effets, ou des effets pour en opérer la livraison, l'agent de change est tenu de remettre »

Il semble résulter de la comparaison de ces deux articles, que l'agent ne doit exiger la remise, ou, pour parler comme le règlement, le nantissement de l'argent

(1) Et sans doute aussi à la garantie des clients.

OU dçi^ effets destinés à être livrés, que lorsqu'il s'^t de pégocii^tions au comptant et d'effets transIéral^lQs; mais que, lorsqu'il s'agit de négociations à terme ou d'effets ^i; porteur , il peut se contenter de nantissements uéce$saires pour assurer la livraison ou le paiem€|nt,

L'arrêt du 24 septembre 1724 et l'arrêté du 27 prairial an X s'expriment plus clairement. D'après eux, ce que l'agent doit avoir reçu de ses clients, quelle que soit la nature des négociations et des valeurs à négocier, ce sont les valeurs à livrer ou les sommes à payer, f argent ou Us effets, dit l'arrêt de 1724. On ne voit nulle part cette locution équivoque, de nantissements uécessaires.

245. — M. MoUot (1) fait très-bien observer, au point de vue légal, le vice de cette expresçiou, ï^e mit de nantissement suppose l'idée d'un g^^ donné par uu débiteur à un créancier ; or, les seules relations qui doivent e^i^tçr d'agent à, client, sont celles de mandant à mfiudati^re.

C'est donc avec raison que M. Mollot ajauti? qw « ^ft remise est, eu réalité, l'exécution auticipée 4^ ni^ç}^, c'qpt-^-dire la livraison anticipée de l'effet dan3 le c^ de vente, le paiement anticipé du prix dans le cî^? ^\chat, spit que 1^ yente ou l'achat ait eu lieu au comptant ou à t^ruie. 9

246. — Si tel est le caractère de la remise, je na'ç^plîque avec peine les distinctions proposées par le w^ant magistrat, relativement aux objets dont elle doit êtfP composée.

En matière d'opérations au comptant» ^t d^u? ^§ ^ de vente, il ne conteste pas que les effeti^ qui 4QWçRt

(1) No 155.

être remis par le client, sont précisément les effets destinés à être livrés.

247. — Mais, dans le cas d'achat, il se demande si les sommes à remettre doivent toujours consister en espèces, et si elles ne peuvent pas être remplacées par d'autres valeurs. A ce sujet, voici les distinctions qu'il propose:

« Ou bien les valeurs remises, dit-il, sont réalisables par le ministère de l'agent de change lui-même et à sa volonté (des valeurs au porteur, par exemple), ou bien cette réalisation immédiate ne lui est pas possible à ce titre (si, par exemple, il s'agissait de créances ordinaires) (1). »

Dans le premier cas, ces valeurs pourraient remplacer les espèces; dans le second, elles n'en pourraient tenir lieu.

248. — Cette distinction se concilie difficilement avec le texte des articles cités précédemment. Car, enfin, lorsqu'on dit que l'agent doit avoir reçu les sommes nécessaires pour payer les effets qu'il achète, que le client doit remettre l'argent, on semble bien parler de numéraire , ou , tout au moins , de papiers assimilés par l'usage à une véritable monnaie.

Mais ces textes n'arrêtent pas M. MoUot. « Encore, dit-il, que le mot sommes^ par lequel cet arrêté (celui de prairial an X) exprime la chose à remettre, s'entende, le plus souvent, d'une somme d'argent, les valeurs que l'agent de change a le droit et la facilité de réaliser à temps utile, sans avoir besoin de recourir à son client, sont assimilables à des écus. »

Malgré toute ma bonne volonté, je ne puis accorder que le mot sonnnes ait eu jamais une autre signification

(1) No 159.

que celle d'une somme d'argent, ni qu'on puisse assimiler à des écus des valeurs qui n'ont avec eux aucun point de ressemblance.

249. — Mais, dit-on, pourquoi ne pas accepter ces valeurs, sinon comme semblables, au moins comme équivalentes?

Pourquoi? M. Mollot nous le dit lui-même: parce que la remise est, dans le cas d'achat, le paiement anticipé du prix ; et que, lorsque le client remet à l'agent des valeurs au lieu d'écus, il ne lui remet pas, en réalité, le prix de son acquisition ; parce qu'en payant avec ses propres fonds, l'agent paie pour le compte de son commettant et qu'il viole l'article 85 du Code de commerce ; parce qu'en recevant ces valeurs à ses risques et périls, lorsqu'il s'oblige à payer son confrère en numéraire, l'agent se rend, en réalité, garant de l'exécution du marché dans lequel il s'entremet et qu'il viole l'article 86.

En effet, à moins de supposer que la réalisation de ces valeurs ne précède l'exécution du marché (l),îl arrivera toujours que l'agent aura payé, avec ses propres écus, les titres acquis par son client. Il deviendra donc le créancier de celui-ci , et les valeurs remises devront être considérées ou comme une garantie, ce qui explique le mot de nantissement employé dans l'article 3 du règlement, ou comme un paiement anticipé de cette créance.

250. — Le système de M. Mollot peut faciliter le mécanisme des opérations; mais, outre -qu'il est proscrit par les anciens règlements, il est inconciliable avec les dispositions du Code de commerce : c'est pour cela que je le repousse. Je le repousse aussi, parce qu'après avoir

(1) Pour les valeurs au porteur, cet intenralle n'est que de vingt-quatre

heures.

produit ces arguments à propos des remises en matière de marchés au comptant, on les reproduit pour les couvertures en matière de marchés à termes, et qu'après s'être écarté une première fois des prescriptions de la loi, il faudra nécessairement s'en écarter encore.

Je le répète : ces textes sont formels.

Ce que le client doit remettre, c'est la somme destinée à payer le prix de son achat, et non autre chose ; c'est cette somme qui doit passer des mains du client dans celles de l'agent, et de celles de l'agent dans celles de son confrère ; l'agent ne doit et ne peut jouer dans cette opération que le rôle de dépositaire, il n^a pas le droit d'en jouer un autre.