Motifs de Tarrêt du 2 octobre

267. — II permet de suppléer à la livraison et au dépôt préalable des ef-

fets, par le dépôt préalable, chez un notaire, des pièces probantes de la propriété.

268. — L*arrêt du 22 septembre 1786 défend les marchés à terme à plus

de deux mois.

260. — Résumé de la législation inaugurée par les arrêts de 1785 et 1786«

270. ^ Le dépôt préalable est exigé par ces arrêts, à peine de nullité de

l'opération ; réfutation de l'opinion contraire de M. Mollot.

271. — Ces arrêts ont force obligatoire, bien qu'ils n'aient été ni revêtus

de lettres-patentes, ni enregistrés au Parlement.

272. — Législation relative aux marchés à terme, pendant la période ré-

volutionnaire ; on revient au régime de 1724.

273. — La loi du 28 vendémiaire an IV tranche péremptoirement la

question.