Preuve tirée du texte du préambule

275. — L'art. 15, chap. P', défend en termes exprès les marchés à terme

ou à prime.

276. — M. Mollot nie que cette loi soit applicable à la négociation des

effets publics; réfutation de cette opinion.

277. — La loi du 28 vendémiaire an IV se réfère, d'ailleurs, aux anciens

règlements.

278. — De quels règlements parle-t-elle? Est-ce de l'édit de 1724 1 ou des

arrêts de 1785 et 17867 270. — Opinion de M. Troplong ; elle doit être repoussée.

280. — La loi du 28 vendémiaire an IV a fait revivre la législation de 1724.

281. — L'arrêté du 2 ventôse an IV confirme cette législation. 282 — L'arrêté du 27 prairial an X s'y réfère implicitement.