Cette opinion doit être repoussée

900. — Résumé de la discussioq. ' 301. — Justification des propositions émises au début.

253. — Les marchés à termes sont-ils licites? Peuvent-ils constituer des opérations aussi sérieuses que les marchés au comptant? Dîssifliulent-ils toujours et nécessairement des achats ou des ventes à découvert, des paris sur la hausse ou la baisse des fonds publics, des jeux àe Bourse ? Doivent-iJ^ toiijoùpj être annulés ou toujours maii^tenus? N'y a-t-il pas deS fistinctions à établir, des différences à apprécier? Grandes et nombreuses questions qui, depuis longtemps, ont appelé l'attention des jurisconsultes et provoqué Fintervention des magistrats.

254. — D'après les explications que j'ai données dans la première partie, chapitre VI, section 2 et suivantes, le lecteur doit pressentir que je suis assez disposé à ne voir ^^ns la plupart de ces marchés que des jeux de Bourse. Toutefois, je conviens qu'il ne serait pas impossible, mais seulement par une très-rare exception, de rencpntrpr des opératioiîs çérieuses engagées sous la forme de marchés à terme. Ce qui rend la distinction difficile, c'est qu'on ne devrait apprécier la nature du contrat que par l'intention des parties contractantes. Or, comment «scruter cettç intention % Par ^uite de V^v^-

barras et même de Timpossibilité d'y parvenir, on en est réduit à chercher des moti& de décider dans des circonstances extrinsèques, telles que le nombre des opérations engagées, leur importance, la fortune du contractant; et c'est de ces diverses circonstances qu'on déduit les présomptions d'après lesquelles des opérations d'une forme identique sont considérées tantôt comme des marchés sérieux, tantôt comme des jeux de Bourse (1).

255. — Le législateur a-t-il entendu laisser dans une incertitude pareille et abandonner ainsi à l'arbitraire le plus complet, la solution de questions dans lesquelles des intérêts de l'ordre le plus élevé, la fortune, l'honneur et la réputation des citoyens peuvent se trouver engagés ? Je ne le crois pas.

Pour m'en convaincre, j'ai lu avec une attention scrupuleuse toutes les lois, tous les règlements et arrêtés relatifs à la matière ;j*ai examiné les circonstances au milieu desquelles ils ont paru, les interprétations qu'ils ont reçues, et la conclusion à laquelle je suis arrivé et que je me propose de développer, c'est que les marchés h terme, tels qu'ils se pratiquent, sont défendus; ou que, du moins, s'ils ne sont pas explicitement prohibés, comme leur mécanisme est incompatible avec les prescriptions les plus importantes imposées aux agents de change , ils sont légalement impraticables et, par conséquent, implicitement prohibés.

L'examen historique des lois et règlements relatifs à ces sortes de marchés justifiera, je l'espère, ces propositions.

256. — Le premier document que nous rencontrons dans cette excursion rétrospective, est l'édit du 24 septembre 1724.

(1) Telle est la Jurisprudence. Voyex Infirà^ n«« 451 et suIy.

257. — Cette date est célèbre dans l'histoire financière de notre pays, elle nous rappelle tout à la fois les premiers exploits de l'agiotage en France et ses premiers revers : postérieure de quelques années à l'apparition du système de Law, elle est contemporaine de sa chute. Ce système, dit M. le président Troplong (1), a venait de s'écrouler au milieu de la ruine des familles ; les souvenirs de l'agiotage le plus licencieux et le plus hardi étaient encore présents aux esprits consternés. Pendant tout le temps que la fureur du jeu avait remué cette masse énorme de papier-monnaie que le fameux système avait jeté sur la place, les opérations relatives aux négociations avaient été libres. La rue Quincampoix, l'hôtel de Soissons et la rue Saint-Martin, convertis en places de banque, étaient le rendez-vous des aventuriers de toute espèce, qui s'immisçaient, sans caractère comme sans responsabilité, dans des opérations étrangères à leurs habitudes, et auxquelles ils n'apportaient, au lieu de prudence et de discernement, que la seule passion de faire fortune. En 1724, les temps étant devenus plus calmes, les idées plus rassises, le conseil du roi sentit la nécessité d'organiser la négociation des effets de commerce et des effets publics sur des bases propres à prévenir le retour de ces déplorables abus. De là, son arrêt du 24 septembre 1724, qui établit la Bourse comme le lieu consacré pour cette négociation (2) , et institua la compagnie des agents de change avec le privilège exclusif de présider à la vente des effets publics. »

Détruire les ventes simulées qui avaient causé le discrédit de ces effets, tel est le but assigné par M. Trop-

Ci) Contr, aléat.^ n» 103.

(2) Art. 1" et suiv.

long aux efforts du législateur, tel est le but avoué (1) de l'édit de 1724.

258. — Pour l'atteindre, un des moyens les plus efficaces était la suppression des marchés à terme ; il fut adopté. Sans prohiber ces opérations d'une façon expresse, on édictades mesures qui les rendirent impraticables.

L'article 29 de l'édit enjoignit aux particuliers qui voudraient acheter ou vendre des papiers commerçables et autres effets, de remettre « l'argent ou les effets aux agents de change, avant l'heure de la Bourse, sur leur reconnaissance portant promesse de leur en rendre com-çt^ dans le jour. » L'article 30 enjoignit aux agents, dès qu'ils seraient d'accord sur une négociation, de se donner réciproquement leurs billets portant promesse de se fournir dans le jour ^ « sçavoir par l'un les effets négociez, et par l'autre le prix des dits effets. »

259. — Par l'obligation imposée aux particuliers de remettre l'argent ou les effets aux agents de change, avant l'exécution de l'ordre, on empêchait les opérations à découvert ; par l'obligation imposée aux agents de se fournir dans le jour les effets ou le prix, et de rendre compte à leurs clients dans le même délai de l'exécution de leur mandat, on empêchait les opérations à terme.

H n'est pas douteux que, si cette législation n'eût pas été modifiée, la question relative à la validité des marchés à terme serait tranchée ; leur prohibition résulterait nécessairement de l'impossibilité de concilier leur mécanisme avec les prescriptions de la loi.

260. — Mais l'édit de 1724 ne survécut pas aux circonstances qui l'avaient fait naître (2). Lorsqu'au

(1) Art, 17.

(3) Sic M. Troplong, n« 105.

lieu de se montrer hostile aux combinaisons gouvernementales, la spéculation leur prêta son appui, on ne se souvint plus que de ses qualités et l'on mit ses défauts en oubli ; elle reparut alors sur la scène avec le cortège obligé des marchés à terme; accueillie par la tolérance, elle reprit la liberté de ses allures.

261. — Mais vers l'année 1780, une coalition analogue à celle qui s'était formée en 1724 contre le système de Law, se forma contre les mesures financières du contrôleur général de Galonné; vaincu dans la lutte désespérée qu'il avait engagée avec les spéculateurs à la baisse, le ministre voulut briser dans la main de ses adversaires Tanne qui leur avait assuré la victoire.

262. — Toutefois, plus habile que ses devanciers, il comprit qu'en 1724 on était allé trop loin, et que, si le maintien des marchés à terme présentait au point de vue de l'intérêt public d'incontestables inconvénients, leur suppression complète en présentait davantage au point de vue de Tintérêt gouvernemental. Car, si les spéculations à la baisse sont nuisibles au crédit, les spéculations à la hausse lui sont éminemment favorables; et celles-ci, comme celles-là, ne peuvent réussir sans lé secours des marchés à terme.

Il fallait donc trouver une combinaison qui, en maintenant ces marchés, empêchât les ventes à découvert et donnât toute facilité aux achats de ce genre. Tel fut l'objet de l'arrêt du conseil du 7 août 1785.

263. — L'article 7 déclara nuls tous « les marchés et compromis d'eflFets royaux quelconques qui se feraient à terme et sans livraison desdits effets, ou sans le dépôt réel d'iceux, constaté par acte dûment contrôlé, au moment même de la signature de l'engagement. »