Observations sur le parère de 182/t

328. — L'exemple choisi par les rédacteurs de ce parère est celui d'un

report indirect et non d'un report proprement dit. 8W. — Môme en se plaçant au point de vue du parère, il faut décider que

le reporteur est un créancier nanti.

330. — Les reports sérieux sont-ils valables? 831. ~ En tant que marchés à terme, ils sont licites ; pourquoi. 333. — En tant que prêts sur nantissement, ils sont valables, bien qu'ils

n'aient pas été accompagnés des formalités prescrites par les

art. 2074 et suivants du Gode Napoléon,

333. — Toutefois, le reporteur pourrait être tenu de restituer ce qui ex-

cède le taux légal de l'intérêt.