Et par la loi du 17 Juillet

400. — Du crime de concussion prévu par l'art. 20 de l'arrêté du 27 prairial an X.

389. — Les délits ou contraventions particuliers aux agents de change sont prévus et punis par les art. 85, 86 et 87 du Code de Commerce ; par les art. 3, 13 et 18 de l'arrêté du 27 prairial an X ; par les art. 2 et 3 de la loi du 20. vendémiaire an IV; parTart. 13 de la loi du 15 juillet 1845, et par l'art. 12 de la loi du 17 juillet

390. — 1« Nous avons vu, précédemment, qu'un grand nombre de défenses et interdictions sont faites aux agents de change. Les quatre principales sont formulées en ces termes par les art. 85 et 86 du Code de commerce.

<c 85. Un agent de change ou courtier de commerce no peut, dans aucun cas et bous aucun prétexte, faire des

opérations de commerce ou de banque pour son compte.

« Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

« Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants.

« 86 . Il ne peut se rendre garant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet. »

Les deux premières défenses sont renouvelées de l'art. 10 de l'arrêté du 27 prairial an X (1); je me suis expliqué précédemment (2) sur le sens et l'étendue de ces prohibitions.

J'ai établi que l'agent ne contrevenait point à ces défenses, en s'intéressant dans une entreprise commerciale ou industrielle par \me souscription ou un achat d'actions, lorsque ces opérations n'avaient aucun caractère de spéculation (3) .

Relativement aux deux dernières défenses, j*ai démontré, en m'occupant de la légalité des marchés à terme (4), qu'elles étaient complètement éludées, et que la loi, battue en brèche par des abus invétérés, avait été contrainte de plier devant l'usage.

391. — Les peines contre ces diverses contraventions sont prononcées par l'art. 87 du Code de commerce.

« 87 . Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents, entraîne la peine de destitution et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle,* et qui ne peut être au-dessus de trois mille francs,

(1) J^en ai donné le texte, Suprà^ p. 240.

(î) Suprà, n" 204.

(3) Jurisp. conf.f Infrà^ n* 529.

(A) Suprà, n** 287 et suiv. Pour la Jurisprudence, voyez /n/îrà, n« 530.

sans préjudice de l'action en dommages-intérêts (1). » L'art. 88 ajoute que l'agent de change destitué, ne peut être réintégré dans ses fonctions.

392. — Ainsi qu'on le voit, d'après l'art. 87, l'amende ne peut être au-dessus de trois mille francs.

Mais pourra-t-elle être au-dessous? Bien que cette pénalité soit empruntée à l'art. 10 de l'arrêté du 27 prairial an X, qui fixait en pareil cas une amende fixe de trois mille francs, comme l'art. 87 ne parle de cette somme que comme maximum et ne fixe aucune limite pour le minimum^ cette amende pourrait être indéfiniment abaissée (2) . Cependant, comme il s'agit d'une peine correctionnelle, l'amende ne pourrait être abaissée au-dessous de seize francs, limite extrême des pénalités de ce genre (Code pénal, art. 466) , et réduite à une peine de simple police ; car il est de jurisprudence que les circonstances atténuantes ne sont point applicables aux délits prévus par des lois spéciales, toutes les

(1) Comme l'article 87 ne prononce pas la nullité des opérations commerciales faites par Tagent contrairement à l'article 85, les tiers avec lesquels celui-ci aurait traité, ne pourraient se prévaloir des dispositions de cet article, pour faire prononcer la nullité du contrat et se soustraire ainsi à l'exéciition de leurs engagements. {Sic Pardessus, t. I, n"^ 74; Dalloz, Jur. gén.^ v« Bourse de commerce, n"^ 800; Req. 15 mars ISIO; 18 décembre 1828 ).

(2} Il est fort rare que la loi ne circonscrive pas l'amende dans les limites d'un maximum et d'un minimum ; cependant on peut citer deux cas, dans lesquels elle se borne à fixer le maximum^ sans parler du mini" mum. L'article 50 du Code Napoléon punit d'une amende qui ne peut excéder cent francs^ tous les fonctionnaires qui contreviendraient aux formalités prescrites pour la tenue des registres de l'état civil ; et l'article 192 punit d'une amende, ^mi ne pourra excéder trois cents francs^ tout officier public qui procéderait à la célébration d'un mariage qui n'aurait pas été précédé des deux publications requises, pour lequel on n'aurait pas obtenu les dispenses permises par la loi, ou pour lequel les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'auraient point été observés.

fois que ces lois n'ont été ni modifiées ni rappelées dans le Code pénal (1),

393. — L'amende sera prononcée par le tribunal correctionnel, l'art. 87 le dit formellement (2). Mais qui prononcera la destitution? Est-ce aussi le tribunal correctionnel? Ou ne sera-ce pas plutôt le pouvoir à qui appartient le droit de nomination, c'est-à-dire l'autorité administrative?

On peut dire, en faveur de l'autorité administrative, que l'art. 87, en disant spécialement que l'amende sera prononcée par le tribunal correctionnel, donne à entendre que la destitution sera prononcée par une autre juridiction ; que, s'il avait entendu que les deux peines seraient appliquées par le même juge, il aurait dit que les contraventions par lui prévues entraînent la peine de destitution et une condamnation d'amende, qui seront

prononcées On peut ajouter que la manière dont

cet article fut rédigé, confirme cette opinion. En eflFet, voici ce qui se passa au Conseil d'État (3). Comme on ne disait pas, dans la première rédaction, par qui l'amende serait prononcée, on demanda qui la prononcerait. Il fut répondu que ce serait le tribunal correctionnel, c'est-à-dire celui qui prononce ces sortes de peines, lorsqu'elles excèdent la valeur de trois journées de travail. Ce fut après cette réponse qu'on fit suivre le mot amende de ces mots ; « Qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle. »

Quelque spécieuses que soient ces raisons, je ne crois pas qu'elles puissent être accueillies. Il ne faut pas

(1) Voir, sur ce point, Dallez, Rep., v» Peine, n"* 562 et Buiv.

(2) En 1809, on avait demandé que la connaissance de ces délits fût déférée à l'autorité administrative ; mais un avis du Conseil d'État, en date du il mal 1800, rejeta le projet de décret présenté à ce sujet.

(3) Locré, Esprit du Code de commerce^ sur Tarticle 87.

attacher à cet incident de rédaction plus d'importance quïl ne convient. Au naoment où cette discussion avait lieu, le Code pénal de 1810 n'était pas encore rédigé. La compétence des tribunaux criminels se déterminait, non par le chiffre pécuniaire, mais par le chiffre représentatif des journées de travail. Ainsi, le tribunal correctionnel était compétent quand l'amende excédait la valeur de trois journées de travail ; quand elle n'atteignait pas cette valeur, c'était le tribunal de simple police qui devenait compétent. On comprend dès lors qu'au moment où Ton édictait une amende qui devait s'apprécier, non point en journées de travail, mais en écus, on ait pu demander quel serait le tribimal compétent pour la prononcer. Le doute existait non pas entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, mais bien entre le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police.

D'ailleurs, cette peine de la destitution n'est point une innovation introduite par le Code de commerce; elle était déjà inscrite dans l'art. 10 de l'arrêté du 27 prairial an X. Sous l'empire de cet arrêté, le droit de prononcer cette peine appartenait, sans aucun doute, à l'autorité judiciaire ; car l'art. 29 avait chargé le minis* tre de la justice, aussi bien que les ministres de l'intérieur, de la police et des finances, chacun en ce qui le concernait, de Texécution de cet arrêté. Il est certain que l'exécution des dispositions pénales était, comme elles le sont encore, du ressort du ministère de la justice, c'est-à-dire de l'autorité judiciaire. Rien n'indique que le législateur de 1807 ait entendu modifier cet état de choses (1).

(1) Sic Fayard, Rep.^y' Officier ministériel ; M. Mollot, n* 664 ; Dalloc, Jur, gén.j y Bourse de commerce, n» A29, — On invoquerait vainement,

394.— 2« L'art. 3 de l'arrêté du 27 prairial an X défend aux agents de s'assembler ailleurs qu'à la Bourse et à d'autres heures qu'à celles fixées par les réglemente, pour proposer et faire des négociations. La violationde cette défense est punie de la destitution de l'officier public contrevenant.

Cette peine, comme dans le cas précédent, doit être prononcée par le tribunal correctionnel.

395. — 3® On sait que le cautionnement des agents est affecté à la responsabilité que la loi leur impose. Lorsque, par suite de cette responsabilité, leur cautionnement se trouve entamé, ils doivent être suspendus de leurs fonctions, jusqu'à ce qu'ils l'aient complété, et leurs noms doivent être affichés à la Bourse (1). Cette suspension n'étant point, en réalité, une peine, mais plutôt une mesure disciplinaire, doit être prononcée, non par les tribunaux, mais par l'autorité administrative. Quant aux agents de change de Paris, l'art. 3 de l'ordonnance du 22 mai 1816 attribue à la chambre syndicale ce droit de suspension, ce qui n'exclut pas le droit de l'administration.

396. — 4<> L'article 18 de l'arrêté du 27 prairial an X défend encore aux agents, ainsi qu'aux courtiers de commerce, sous peine de destitution et de trois mille francs d'amende, de négocier aucune lettre de change, billet, ni de vendre aucune marchandise

pour les agents de change de Paris, Tarticle 3 de l'ordonnance du 22 mai 1816, qui attribue à la Chambre syndicale le droit de provoquer, auprès du ministre des finances, la destitution d'un membre de la Compagnie. Ce droit appartient au ministre, lorsque le motif de destitution n'est pas prévu par la loi ; mais il en est autrement lorsque cette destitution est prononcée comme peine, par une loi pénale. (Jurisp. conf., Infrà^ n*" 531 et 532.)

<1) Arr. du SO germinal an IX, art. 12; arr. du 27 prairial an X, art. 13.

appartenant à des gens dont la faillite est connue.

La faillite doit être réputée connue, lorsqu'elle a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce (1); c'est cette déclaration judiciaire qui rend notoire, pour le public, l'état de cessation de paiements ; une disposition analogue était consignée dans l'art. 11 de la loi du 8 mai 1791, qui interdisait aux agents, <c sous peine de destitution et de responsabilité, de négocier aucun effet, lorsqu'il se trouvera cédé par un négociant, dont la faillite serait déclarée ouverte. »

Remarquons que cet article ne parle que des lettres de change, billets ou marchandises appartenant au failli ; elle ne parle pas des effets publics et autres, bi^n que l'arrêté ne les confonde pas avec les précédents ; j'en conclus que l'art. 18 serait inapplicable, si l'agent avait négocié des effets de cette nature. En matière pénale, tout est de droit strict. ,

397. — b^ L'art. 1 delà loi du 20 vendémiaire an IV, qui est toujours en vigueur. (2), défend, en outre, aux agents de négocier, en blanc des lettres de change, billets à ordre ou autres effets de commerce . Cette défense est sanctionnée par les dispositions des art. 2 et 3 :

« Art. 2. Les effets ainsi négociés seront confisqués; la moitié de leur valeur appartiendra au dénonciateur, l'autre sera versée dans le trésor public.

« Art. 3. Tout agent de change qui se prêtera à ces négociations sera destitué et condamné à une amende égale à la valeur de l'effet négocié . »

398. — 6® J'ai déjà eu occasion (3) de parler de la loi du 15 juillet 1845, qui interdit toute publication de

(1) Sic M. Mollot, n«' m et 618.

(2) /rf., n»» 619.

(3) Suprà, n» 232.

la valeur des actions de chemins de fer, avant Thomologalion de Tadjudication, et défend à tout agent de change de se prêter à la négociation des récépissés ou promesses d'actions, avant la constitution de la société anonyme.

Toute infraction à cette défense est punie d'une amende de 500 à 3,000 fr.

Cette loi n'étant faite que pour les actions de chemins de fer, sa disposition pénale ne serait pas applicable à la négociation d'actions d'autres sociétés commerciales ou industrielles (1).

399. — 7<> Toutefois, cette proposition n'est plus qu'à moitié vraie depuis la loi du 17 juillet 1856 (2), qui interdit la négociation des actions ou des coupures d'actions des sociétés en commandite dont la valeur ou la forme seraient contraires aux dispositions des art. 1 et 2, ou pour lesquelles le versement des deux cinquièmes n'aurait pas été effectué, conformément à l'art. 3, et qui interdit également la publication de la valeur de ces actions.

Toute infraction est punie d'une amende de 500 à 10,000 fr.

Cette loi ne s'occupant que des sociétés en commandite, il en résulte que ses dispositions pénales seraient inapplicables à la négociation des actions des sociétés anonymes (3).

400 . — 8® Je dois dire enfin quelques mots d'un délit, que dis-je, d'un crime, prévu par l'art. 20 de l'arrêté du 27 prairial an X :

« Ne pourront, les agents de change et courtiers de

(1) Jurisp. conf., Infrà^ n» 533.

(2) Suprà^ no 234.

(3) Sauf ce qui vient d'être dit pour les actions de diemins de fer.

commerce, exiger ou recevoir aucune somme au delà des droits qui leur sont attribués par le tarif arrêté par les tribunaux de commerce, sous peine de concussion. »

Qu'est-ce que la concussion? L'art. 174 du Code pénal la définit ainsi : « Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs de droits, taxes, contributions de deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se sont rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaire ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires et officiers publics de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus.

« Les coupables seront, de plus, condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des donunages-intérêts, et le minimum le douzième. ^

Remarquons en quoi la définition de l'art. 174 du Code pénal diffère de celle de l'art. 20 de l'arrêté de l'an X. Celui-ci qualifie concussion tout ce qui aura été perçu au delà des droits attribués par les tarifs arrêtés parles tribunaux de commerce ; celui-là ne qualifie concussion que la perception ou réception faite au delà de ce que l'officier public savait ne pas lui être dû. Or, les tarifs, dont parle l'arrêté de l'an X, n'Q;xistent pas. Dans quelques villes, il est vrai, des ordonnances ou des décrets ont déterminé les droits à percevoir ; mais dans les autres, et notamment à Paris, ils sont perçus conformément aux règlements émanés de la Compagnie. Dans le premier cas, toute perception, faite contrairement à ces ordonnances ou décrets, tomberait sousl'ap-

plication de Fart. 174; il en serait autrement dans le second cas, car Tofficier public qui se soumet aux règlements de sa compagnie et se conforme à Tusage, ne peut être réputé avoir exigé ni reçu ce qu'il savait ne pas lui être dû. En opérant la perception, il était de bonne foi ; cette bonne foi fait disparaître l'intention criminelle, sans laquelle il ne peut exister ni crime, ni déUt(l).

S II. — Des délits ou contraventions particuliers aux coulissiers

et courtiers marrons,

401. — Du délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change.

h02. — Textes de loi qui répriment ce délit.

A03. — L'amende doit être calculée sur le taux du cautionnement, tel qu'il existait en l'an IX.

A04. — Indépendamment de l'amende, les coupables peuvent être condamnés à des dommages-intérêts envers les agents.