Sanction pénale de ces défenses

392. — L'amende pourrait-elle être moindre de trois mille francs?

308. — La destitution doit être prononcée par le Tribunal correctionnel.

294. — Des défenses faites par Tarticle 3 de Tarrêté du 27 prairial an X ; sanction pénale.

395. — Mesures qui peuvent être prises contre l'agent dont le cautionnement est incomplet.

390. — Des défenses faites par l'article 18 de Tarrôté du 27 prairial anX.

897. — Des défenses faites par la loi du 20 vendémiaire an IV.