CHAPITRE XIII ORGANISATION POLITIQUE

I. — Situation do la Principauté nu point de vue International.

La Bulgarie a été constituée par le traité de Berlin en principauté autonome et tributaire (1) sous la suzeraineté du Sultan. Sa situation politique est donc celle où se trouvaient avant 1878, la Roumanie et la Serbie. Comme c'était le cas pour ces deux États, le lien qui unit la principauté bulgare à la Turquie est de pure forme et n*a aucune influence non seulement sur les affaires intérieures du pays, qui sont en droit complètement soustraites à l'action du Sultan, mais même sur ses relations extérieures, dont la direction, conformément aux traditions du droit public européen, devrait être réservée à la puissance suzeraine.

Quoique le gouvernement de la Porte affecte volontiers de considérer la principauté de Bulgarie comme partie intégrante du territoire ottoman, il n'a jusqu'à présent en aucune circonstance fait concorder ses actes avec ses prétentions, soit qu'il s'agit de défendre ses propres droits comme au moment de la révolution de Philippopoli, soit qu'il y eût lieu, au contraire, de sou-

(1) Dans la réalité, la clause du tribut n'a jamais été mise en vigueur; la valeur de ce tribul n'a mdmc pas été fixée par les puissauccs, cl la Porte ne paraît pas avoir élevé de réclamations à ce sujet; par contre, depuis 188G, la principauté verso exactement la redevance imposée à Tanciennc Uoumélie orientale.

tenir les intérêts de la principautô vassale ou de garantir rintégrité de son territoire, comme le cas s'est présenté lors de Tattaque de la Serbie ou des attentats contre le prince Alexandre.

L'indifférence la plus complète semble avoir été adoptée par le gouvernement turc comme règle de conduite à regard de la Bulgarie. Depuis quelque temps cependant, une bienveillance évidente, manifestée publiquement par la solution donnée en 1890 à la question des évoques macédoniens, à la suite de l'intervention du gouvernement bulgare, paraît devoir modifier l'ancienne manière d'agir de la Turquie. Pourtant cette puissance, craignant évidemment d'être la cause de complications européennes, s'est toujours refusée i\ réclamer des États signataires du traité de Berlin, la reconnaissance du gouvernement du prince Ferdinand, gouvernement qui existe en fait depuis quatre ans, qui est unanimement accepté par la nation et reconnu tacitement par la puissance suzeraine, circonstances qui, au point de vue du droit politique moderne devraient largement suffire pour effacer les irrégularités que l'on peut découvrir dans l'élection de 1887.

En ce qui concerne particulièrement la Roumélie orientale, la situation de fait est complètement différente de la situation de droit.

On se souvient de la constitution donnée parle traité de Berlin à ce pays comme province autonome de l'empire ottoman. A la suite de la révolution pacifique de Philippopoli qui, détruisant les fictions diplomatiques, avait, conformément au vœu des populations réuni les deux parties de la Bulgarie, un accord était intervenu, le 6 avril 1886, entre la Turquie et la Bulgarie, accord d'après lequel le prince de Bulgarie recevait pour cinq

ans les fonctions de gouverneur général de la Roumélio orientale. En réalité celte convention n'a jamais été mise à exécution. Elle n'établissait, en effet, qu'une union personnelle entre la Bulgarie et la Roumélie, laissant subsister dans ce dernier pays l'ancien ordre de chose tout entier. Or la Roumélie avait été, dès la fin de 1888, complètement assimilée, à tous les points de vue, à la Bulgarie du Nord ; il n'y a donc pas eu d'union personnelle, mais bien une annexion pure et simple. D'après la convention de 4886, une conférence des puissances devait se réunir à l'effet d'examiner les modifications à apporter au statut organique rouméliote ; il n'a jamais été question de convoquer cette conférence. Enfin les pouvoirs concédés au prince Alexandre sont devenus caducs par suite de son abdication. Nous avons montré précédemment combien le peuple bulgare eut peu de part dans cet événement dont on veut, l)ien injuslement, lui faire supporter les conséquences. Il serait assez invraisemblable de prétendre que le prince Ferdinand, non reconnu par la Turquie, ait été substitué au prince Alexandre dans l'exercice des pouvoirs de gouverneur de la Roumélie à lui conférés par le Sultan. On ne peut donc pas dire que l'union de la Bulgarie et de la Roumélie repose exclusivement sur la convention du 6 avril 1886, et qu'elle soit par conséquent limitée dans sa nature et dans sa durée. Celte union, vieille u^îh de six ans, a pour elle le plus puissant des droits, celu; •'u fait accompli, ainsi que la reconnaissance tacite, il est vrai, mais évidente de la seule puissance réellement intéressée dans la question, la Turquie, qui, en effet, n'a jamais élevé de protestation contre l'état de choses maintenu ou introduit en Roumélie en contradiction avec la convention de 1886, et n'a fait aucune

tenlalive pour rétablir son aulorilé sur ce pays pendant rinterrèjçne de près d'un an qui suivit Tabdicalion du prince Alexandre. Les Bulgares sont donc parfaitement fondés à invoquer en faveur de l'union des deux pays, une sorte de prescription résultant de l'exercice constant et non troublé du droit réclamé par eux.

Reconnaissant, conformément î\ nos plus chères traditions nationales, la volonté des peuples comme le fondement de tout ordre politique, nous ne nous arrêterons pas aux subtilités diplomatiques, et nous considérerons, dans toute la suite de ce travail, la Bulgarie et la Roumélie comme ne formant qu'un seul et même État.

11, — Gonstitiitlon biilg^nre.

La Constitution bulgare actuellement en vigueur est celle qui fut votée en 1879 par l'Assemblée des notables deTirnovo et promulguée le 16 avril de la môme année. Les modifications introduites en 1881, à la demande d'Alexandre I", ont été rapportées lorsque ce prince eut renoncé à poursuivre sa tentative malheureuse de gouvernement personnel.

Élaborée à un moment où la Bulgarie se trouvait entièrement au pouvoir des Russes, la Constitution bulgare est cependant une des plus libérales de l'Europe.

Si ce libéralisme a pu éveiller dans certains esprits la crainte qu'une semblable organisation politique ne soit prématurée dans un pays venant h peine d'échapper h un régime social digne du moyen ûge et dont moins d'un sixième des citoyens savait lire et écrire, on ne peut nier cependant qu'il ne réponde ù la constitution essentiellement démocratique de la société bulgare, complètement nivelée, comme, du reste, celle des

États chrétiens voisins, Serbie et Grèce, par la domination turque, et au sein de laquelle n'a pu, en raison de l'état économique du pays, se constituer, comme dans nos sociétés occidentales, une nouvelle aristocratie commerciale et industrielle.

L'esprit libéral des législateurs de Tirnovo n'a pas été poussé jusqu'à ses dernières conséquences^ et nous ne croyons pas que personne ait songé à donner au nouvel État la forme républicaine. Il n'y a, du reste, pas lieu de le regretter. Si la République s'impose évidemment comme la forme définitive d'un État parvenu au plus haut degré de civilisation et de perfectionnement social, ce régime exige, pour être susceptible de fonctionner régulièrement, une longue expérience politique'et une grande diffusion de l'instruction, c'est-àdire tout le contraire de ce qui existait en Bulgarie en 1879. Le gouvernement de la Bulgarie est donc, en vertu de l'article 4 de la Constitution, une monarchie constitutionnelle héréditaire. L'hérédité au trône appartient aux descendants en ligne masculine directe du prince régnant. En cas de vacance, le nouveau prince est élu par la Grande Assemblée nationale^ dont nous verrons plus loin la composition. D'après le traité de Berlin, cette élection doit être sanctionnée par la Porte et soumise à l'assentiment des grandes puissances.

Nous avons vu dans quelles circonstances a été élu le prince actuellement régnant. Ferdinand /«^ par la grâce de Dieu et la volonté nationale Prince de Bulgarie (s'Bojïa milost i narodna-ta volia, Kniaz na Blgarïa), est né à Vienne le 26 février 1861 et appartient à la famille ducale de Saxe-Cobourg. Il est fils d'Auguste-Louis - Victor, duc de Saxe, et de Marie-Clémentine d'Orléans (fille de Louis-Philippe). Il a été élu le 25;mn 1887.

On sait que celle élection n'a pas jusqu'à présent été reconnue officiellement par les puissances européennes. Cet acte platonique n'a, du reste, entravé en rien la marche du gouvernement de la principauté et n'a guère pu produire d'autre résultat que de montrer aux Bulgares qu'ils n'ont pas trop îi s'inquiéter de ce que peut dire cl penser l'Europe h leur sujet.

Le pouvoir exécutif appartient au Prince, qui partage en outre le pouvoir législatif avec VAsseiMée iialionale (narodno Sebranié) (1). Les lois votées par l'Assemblée sont soumises h la sanction princiôre. Le Prince est, en paix comme en guerre, le chef suprême de l'armée. Il exerce le droit de grdce, mais ne dispose de celui d'amnistie qu'avec le conscnlcmcnt de TAssemblée. Il représente la principauté dans ses rapports avec les puissances étrangères. La liste civile princière est fixée par la Constitution à la somme de 600,000 francs, modeste au premier abord, mais considérable, eu égard aux revenus du pays.

Conformément au principe fondamental du droit constitutionnel, les actes du Prince ne deviennent exécutoires que s'ils sont revêtus de la signature d'un ministre responsable. Les ministères sont au nombre de six : Affaires étrangères et ciiltes, intérieur, instruction publique, finances^ jmtice^ guerre.

Le Parlement bulgare se compose, comme ceux de la Serbie et de la Grèce, d'une Chambre unique, appelée

) (4) Lorsqu'on cmploio co mot dans une hinguc étrangère, on lui

donne habituellement la forme russe : Sohranié. En bulgare comme en russe, ce mot est du genre neutre ; on doit donc en français le mettre au masculin, et non au féminin, comme on le fait souvent.

Assemblée nationale (narodno Sëbranié), élue au suffrage universel direct. Les députés sont nommés pour trois ans au scrutin de liste par arrondisssement, chaque arrondissement ayant droit à un député pour 10,000 habitants ou fraction de ce nombre supérieure à 7,500. Sont éligibles tous les citoyens bulgares âgés de trente ans et sachant lire et écrire.

L'Assemblée tient tous les ans une session ordinaire du 15 octobre au 15 décembre et peut aussi être convoquée en session extraordinaire. Le budget est voté tous les ans.

Le Prince peut dissoudre l'Assemblée, à charge de faire procéder aux élections dans le délai de deux mois et de convoquer la nouvelle Chambre dans les quatre mois.

Les droits des députés, les attributions de l'Assemblée, sa procédure, sont les mêmes que dans les Chambres de députés des pays occidentaux.

Les députés qui ne sont pas domiciliés au siège de l'Assemblée reçoivent une indemnité de 15 francs par jour, plus leurs frais de voyage. Les autres ont droit seulement h une indemnité journalière de 10 francs.

En dehors de celte Assemblée ordinaire (obiknovenno), la Constitution prévoit, dans certains cas, la convocation d'une Grande Assemblée nationale (veliko narodno Sëbranié) élue dans la même forme que l'Assemblée ordinaire, mais comprenant un nombre double de membres.

La convocation de la Grande Assemblée est nécessaire :

i^ En cas de modifications au territoire de la principauté ; les délibérations sont prises h la majorité absolue des membres présents ;

2» Pour changer ou reviser la Conslitnlion ; une majorité des deux tiers du nombre total des députés est exigée dans ce cas ;

3® Pour Télection du prince en cas de vacance du trône ; Télection est faite à la majorité des deux tiers des membres présents;

4« Pour Télection des régents en cas de minorité du prince régnant.

Dans ces deux derniers cas, la convocation est faito par le conseil des ministres.

Tout Bulgare âgé de vingt et un ans et jouissant de ses droits civils et politiques est électeur. La procédure h suivre dans les élections politiques est déterminée actuellement par la loi du 28 novembre 1889.

JiCs députés sont, comme nous Tavons dit, nommés au scrutin de liste par arrondissement, et l'élection a lieu au chef-lieu de l'arrondissement. Seuls les arrondissements ayant plus de 40,000 habitants peuvent ôtre divisés en deux sections électorales avant chacune un centre de vote distinct. Les opérations sont dirigées par un bureau électoral présidé par un conseiller général et composé de maires ou conseillers municipaux en nombre triple de celui des députés ;\ élire. Le président et les membres de ce bureau sont tirés au sort publiquement par le président du tribunal départemental, en présence de la commission permanente du conseil général et du conseil municipal du chef-lieu. L'élection a toujours lieu un dimanche et le vole est ouvert de huit heures du matin à quatre heures du soir. Les électeurs sont appelés dans Tordre alphabétique des communes et d'après leur ran^ sur la liste communale. Le maire ou un adjoint et deux conseillers municipaux doivent

être présents au vote des électeurs de leur commune. La majorité relative suffit, même au premier tour, de sorte que les scrutins de ballottages ne sont jamais nécessaires.

Dans le cas où plusieurs candidats ont obtenu un nombre égal de voix, ce n'est pas Tâge, comme en France, mais le sort qui désigne Télu.

L'Assemblée nationale est seule juge de la validité des pouvoirs de ses membres.

Les élections h la Grande Assemblée nationale ont lieu dans la môme forme que pour l'Assemblée ordinaire. Les membres de cette dernière peuvent être élus H la Grande Assemblée sans perdre leur premier mandat, sauf dans le cas de revision de la Constitution.

L'établissement du vote au chef-lieu d'arrondissement a sans doute eu pour but de rendre les élections plus sérieuses et de permettre d'en contrôler la régularité plus complètement que cela n'aurait été possible dans des communes éloignées et peu peuplées. Mais, d'autre part, ce système, qui peut à la rigueur fonctionner dans un pays de suffrage restreint, h population dense et largement pourvu de moyens de communications, comme la Belgique, est fort peu praticable en Bulgarie, où les communes sont souvent très éloignées du chef-lieu d'arrondissement et où les communications rapides n'existent qu'à l'état d'exception. Aussi les abstentions sont-elles très nombreuses ; les électeurs qui supposent que le candidat de leur opinion a peu de chance de succès se dispensent d'un voyage inutile, cl l'on a pu voir, dans les dernières élections de 1890, un grand nombre de candidats obtenir, h quelques voix près, l'unanimité des suffrages exprimés.

Parmi les députés figurent une vingtaine de Maho-

métans, jouissant ainsi dans un Étal chrétien de l'exercice d'un pouvoir qui n'a jamais pu leur être accordé dans le pays où ils sont les maîtres.

Les droits des citoyens bulgares, l'usage des libertés de la presse, de réunion et d'association, sont garantis par la Constitution dans les termes les plus larges.

Les articles 58 et 59 interdisent l'établissement dans la Principauté de titres de noblesse et même de décorations. Des distinctions honorifiques peuvent seulement ôtre décernées aux militaires pour faits de guerre. Celle dernière prescription n'a, d'ailleurs, pas été complètement respectée, car Tordre de Saint-Alexandre, fondé par le premier prince bulgare, est donné aux civils aussi bien qu'aux militaires.

La Constitution peut cire revisée. La proposition de revision doit être d'abord prise en considération par les deux tiers au moins des membres de l'Assemblée ordinaire. La Grande-Assemblée est ensuite convoquée et, comme nous l'avons fait remarquer, ses décisions doivent réunir les voix des deux tiers du nombre total de ses membres.

Les relations de la Bulgarie avec les puissances étrangères devant théoriquement emprunter l'intermédiaire de la puissance suzeraine, la Principauté n'a, en général, pas de représentants auprès des gouvernements étrangers ; elle entrelient pourtant des agences diplomatiques dans les deux États voisins, à Bucarest et à Belgrade. Une agence représente également la Bulgarie îi Constantinople, auprès du gouvernement suzerain.

La plupart des puissances occidentales sont représentées à Sofia par des consuls généraux, accrédités

comme agents diplomatiques auprès du gouvernement bulgare.

Le drapeau national bulgare est tricolore, blanc, vert, rouge, les couleurs étant disposées par bandes horizontales* le blanc à la partie supérieure.

La Principauté de Bulgarie porte : de gueules au lion d'or, couronné de môme. L'écu est surmonté d'une couronne fermée et accosté de deux lions tenant chacun un pavillon bulgare.

CUAPITRE XIV