II. — opérations du recrutement

La Bulgarie est, au point de vue des services militaires territoriaux, et notamment de celui du recrutement, divisée en circonscriptions militaires (voïenni okrûzi) à la tête de chacune desquelles est un commandant de circonscription, ordinairement du grade de major. Ces circonscriptions sont au nombre de 24 cl correspondent, îi peu d'exceptions près, aux départements administratifs. Nous en donnerons plus loin la liste.

Au point de vue du recrutement, elles remplissent h peu près le rôle de nos subdivisions de région.

Pour le détail des opérations du recrutement, chaque département est réparti en subdivisions d^ appel (prizovatelni outchastctsi) dont le rôle est analogue à celui de nos cantons, en remarquant toutefois qu'elles sont constituées spécialement en vue des opérations de la conscription. Leurs limites, qui embrassent le plus souvent un arrondissement administratif, ainsi que leurs chefs-lieux, sont arrêtés par les ministres de l'intérieur et de la guerre.

L'inscription des jeunes gens appelés à satisfaire îi la

loi militaire est obligatoire dès l'année dans laquelle les intéressés atteignent 17 ans. Elle peut avoir lieu dans une quelconque des communes de la subdivision habitée par le jeune homme ou sa famille.

Chaque année, avant le 1®'' mai, les maires des communes dressent la liste des jeunes gens qui doivent être appelés Tannée suivante. Ces listes sont affichées, lues dans les églises, synagogues et mosquées, communiquées aux sous-préfets et aux préfets, puis à la commission départementale permanente, qui les examine en présence du commandant de la circonscription militaire; elles sont ensuite portées de nouveau à la connaissance du public et retournées, avec les observations présentées, à la commission départementale qui les arrête définitivement. Les préfets envoient ensuite au ministère de l'intérieur les états numériques, par culte et nationalité, des jeunes gens portés sur les listes départementales.

Sur la base de ces documents, les ministres de l'intérieur et de la guerre arrêtent, de concert, la répartition entré les départements, du contingent destiné à Tarmée permanente. Le chiffre total de ce contingent, fixé par le conseil des ministres, est déterminé de manière que Teffeclif de Tarmée permanente (engagés volontaires compris) représente toujours à peu près 1 p. 100 de la population totale de la principauté. Il est à remarquer que la répartition du contingent de l'armée permanente entre les départements est faite séparément pour chacun des cultes chrétien, Israélite et musulman.

La commission permanente répartit ensuite le contingent de chaque département entre les subdivisions d'appel, proportionnellement au nombre des inscrits.

Une commission de recrutement (naborna kommissia) ou conseil de révision^ composée du commandant de la circonscription militaire, président, du sous-préfct de Tarrondissemenl, d'un second membre militaire, d'un conseiller départemental, d'un conseiller municipal et de deux médecins, l'un civil et l'autre militaire, est chargée en première instance, dans chaque circonscription militaire, des opérations delaconscriplion. Une commission supérieure de contrôle du recrutement examine en deuxième instance les actes des conseils de revision.

Le conseil de révision siège dans chaque chef-lieu de subdivision d*appel; il statue sur l'aptitude physique des appelés et sur les cas de dispenses qu'ils peuvent faire valoir. Il a le droit de l'aire comparaître les jeunes gens classés les deux années précédentes comme impropres au service, et de soumctlre h la commission supérieure ceux dont l'inaptitude ne lui paraîtrait plus réelle. Il peut envoyer en observation dans un hôpital les conscrits qui se déclareraient atteints de maladies non apparentes. Il peut aussi soumettre à la commission supérieure les cas de dispense qui, bien que non prévus par la loi, lui sembleraient dignes d'inlérct.

A la suite de ces opérations, les inscrits sont répartis en quatre catégories : i^ impropres au service; 2<» propres au service sans armes; 3<> propres au service armé, avec droit à une dispense ; ¥ propres au service armé, sans droit à aucune dispense.

Cette répartition faite, on classe les hommes de la 2^ et de la 3° catégorie dans la 2® portion du contingent (hommes servant deux mois). Si le nombre des liorames de la 4« catégorie est supérieur au chiffre de la 1'® portion du contingent de la subdivision, on procède au tirage au sort, après avoir toutefois inscrit d'office

comme allcclés h Tarmée permanente les hommes qui, volontairement, demandent h y entrer, et ceux qui se sont soustraits à une précédente conscription. Les jeunes gens des diiïérenles catégories qui précèdent ne prennent pas part au tirage au sort. Le tirage effectué, le contingent de rarmée permanente est complété par l'inscription en nombre suffisant des hommes ayant obtenu les plus bas numéros. Ceux qui restent en excédent sont classés dans la 2« portion et appelés seulement h faire deux mois de service.

Si le nombre des recrues n*avant droit à aucune dispense était insuffisant pour la formation du contingent de Tarmée permanente, on y ajouterait les dispensés d'après un ordre d'urgence établi par la loi entre les difiérents cas. Pourtant une disposition de la loi autorise le conseil de revision îi compléter le contingent d'une subdivision qui se trouverait dans ce cas au moyen d'hommes en excédent dans une autre subdivision du môme département. Un virement sembla))lc pourrait être clïectué d'un département à l'autre par le ministre de l'intérieur, sur la proposition du ministre de la guerre.

Avant la clôture de la séance de revision, il est donné publiquement lecture de la liste des jeunes gens appelés au service dans l'armée permanente. Ils sont immédiatement appelés à prêter serment devant un ministre de leur culte.

Enfin, le conseil répartit le contingent entre les différentes armes, conformément aux instructions ministérielles.

. Les commissions supérieures de contrôle du recrute- A ment sont constituées dans chaque brigade et siègent

successivement au chef-lieu de chacun des départements compris dans le ressort de la brigade. Elles se composent du commandant de la brigade ou de sou chef d'état-raajor, président, du préfet, du président de la commission départementale, d'un commandant de régiment et de deux médecins, militaire et civil.

Ces commissions examinent de nouveau tous les jeunes gens déclarés impropres au service par les conseils de revision, décident sur les plaintes portées contre les opérations de ces derniers et sur les divergences qui s'y seraient produites ; enfin, elles statuen sur les cas qui pourraient lui ôlrc soumis par les conseils de revision relativement aux dispenses non prévues par la loi et aux réformes des années précédentes.

Les décisions des commissions supérieures sont prises à la majorité des 2/3 des voix. En cas de majorité moindre ou de partage des voix, la queslion serait décidée par Tentente des ministres de la guerre et de l'intérieur.

Une disposition assez originale de la loi de recrutement bulgare est que les jeunes gens se trouvant dans le cas d'être appelés par la conscription ne peuvent sortir de la Principauté à moins d'avoir constitué une caution de 500 à 10,000 francs, qui est acquise h l'État s'ils ne se présentent pas au jour fixé, devant le conseil de revision.