PRO 7R AS

Le 2e projet non soumis au parlement est de M. Loucheur. La Caisse dont il s'agissait ne devait commencer à fonctionner que le 1er juillet 1926 de manière à pouvoir se constituer une dotation initiale indispensable à sa mission qui était assez vaste. Les ressources comprenaient une annuité budgétaire et les excédents éventuels, le produit de la taxe exceptionnelle sur l’actif successoral et sur les mutations immobilières, ainsi que le produit exceptionnel de l’aliénation d’une partie du domaine de l'Etat. L’autonomie était soigneusement assurée.

On arrive maintenant à un projet qui marque dans la suite un peu décousue des initiatives parlementaires et gouvernementales un progrès incontestable de méthode et de conception financière. C’est le projet de M. Painlevé, ministre des Finances, déposé à la Chambre en novembre 1925.

Les discussions approfondies qui décidèrent de son sort mirent en lumière les vices essentiels de la politique suivie jusqu'alors et furent le point de départ d’un retour à de plus saines méthodes qui préparent déjà la grande œuvre d’assainissement de

Le projet de loi abandonne définitivement la théorie fallacieuse des intérêts composés et s’efforce de créer un excédent budgétaire suffisant.

Les ressources sont demandées à une contribution extraordinaire sur les biens mobiliers et immobiliers, à une taxe personnelle de 20 francs par

an ainsi qu’à une taxe progressive sur le revenu du travail supérieur à 50.000 francs.

La mission de la Caisse était d’amortir toute la partie instable de la dette (dette à court terme, bons de la défense). L’autonomie était largement assurée.

Les nombreux parlementaires qui prirent part à la discussion générale insistèrent sur la nécessité d’englober l'amortissement dans une politique d’ensemble. L'équilibre budgétaire, la stabilisation monétaire leur apparaissaient comme les premiers fondements de tout redressement financier. |

Le danger des systèmes précédents consistait, en outre, à demander le concours de la Banque de France en cas de ralentissement dans le renouvellement des bons. Ce concours ne pouvait se manifester que par une émission supplémentaire de billets, désastreuse pour la tenue du franc. Le ministère fut renversé le 22 novembre sur la question de la consolidation forcée des bons du Trésor.

M. Doumer, devenu ministre des Finances, et s'inspirant des volontés récemment manifestées par le Parlement, déposa le 19 décembre 1925 un nouveau projet de caisse. L’exposé des motifs est à lire tout entier, 1l entend poursuivre l’extinction de la dette en ne s'adressant qu'aux seules annuités inscrites dans le budget et aux excédents budgétaires. Une annuité de 2.500 millions est affectée à la nouvelle Caisse ainsi que les ressources provenant de la majoration des impôts institués par

AE Et

la loi du 4 décembre 1925. La diversité des ressources envisagées ne corrigeait pas le caractère très aléatoire de certaines d’entre elles. La Caisse devait employer ses ressources au rachat sur le marché des titres émis postérieurement au 17 août 1914. Mais le ministre ne put continuer son œuvre, i] fut mis en minorité et céda la place à M. Raoul Péret. Ce dernier après avoir manifésté la résolution d’assurer avant tout l'équilibre du budget, reprend l'idée d’une Caisse d’amortissement. Le projet Doumer est remanié et devient la loi du 29 avril 1926. La Caisse recevait le produit des contributions volontaire instituées par M. Raoul Péret qui devaient servir à amortir la dette à court terme à l'exclusion des valeurs dont l’échéance était égale ou inférieure à un an.

Au cours des débats parlementaires, M. le sénateur Milan qui devait par la suite devenir directeur de la Caisse de gestion, lança l’idée d’une consécration constitutionnelle et réclama la fixation définitive d’un plafond des bons de la défense, ainsi que l’engagement de ne plus en émettre.

L'existence de la Caisse du 29 avril devait être éphémère, la situation qui s’aggravait rapidement, réclamait des solutions plus énergiques. M. Raoul Péret décida, avant de démissionner, de demander à une consultation de techniciens les mesures propres à réaliser l’assainissement financier.

C’est avec cette mission que se réunit le 31 mai 1926 le « Comité des Experts » composé d’écono-

mistes et de financiers éminents. Son rapport parut le 3 juillet 1926, les questions économiques, budgétaires, monétaires, fiscales ainsi que les moyens d'amortissement yÿ étaient minutieusement étudiés.

A ce dernier point de vue la création d’une « Caisse de gestion des bons de la défense nationale » était préconisée. Elle assurerait le service de l’intérêt, du renouvellement et du remboursement des bons en circulation.

Le nouveau ministre des Finances, M. Caillaux, adopta la plupart des dispositions du Comité.

La déclaration ministérielle lue aux Chambres le 29 juin 1926: répudiait toute consolidation for- . cée et concluait à la création d’une Caisse de gestion autonome. Le montant maximum des bons du Trésor et de la défense serait fixé à 49 milliards et 5 milliards. La dotation comprenait une annuité budgétaire égale au montant de l'intérêt des bons gérés, une annuité d'amortissement de 500 millions au budget, la contre-valeur d’une partie des devises affectées à la Banque de France pour les opérations de stabilisation, enfin des avances possibles sur les recettes des tabacs. Le projet Caillaux vint en discussion le 17 juillet 1926. Le gouvernement tomba sur la question des pleins pou- VOITS.

M. Herriot, dont l'intervention véhémente avait