SECTION PREMIÈRE. — LA CONSÉCRATION CONSTITUTIONNELLE

Le 7 août 1926, M. Poincaré, président du Conseil, déposait sur le bureau de la Chambre des députés un projet de résolution ainsi conçu : « Conformément à l’article 8 de la loi constitutionnelle du 29 février 1875, la Chambre des députés déclare qu’il y a lieu de compléter la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics en vue : |

19 D’assurer l'autonomie de la Caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique;

29 De garantir à cette caisse les ressources nécessaires. »

L'idée n’était pas nouvelle. Dans un article du Figaro', M. François Coty, proposait la création d’une Caisse d'amortissement. Il entendait notamment que cet organisme fût soustrait aux revirements possibles de la volonté du législateur et fit l’objet de dispositions constitutionnelles. « La consécration constitutionnelle, écrit-1l, est à nos yeux la seule qui puisse donner un apaisement aux inquiétude des Français tant de fois trompés. »

Plus tard, M. le sénateur Lebrun exprimait devant la Haute Assemblée la même opinion. Mettre en mouvement l’appareil constituant pour ajouter à un édifice vénérable une disposition financière d’une portée aussi étroite et certainement transitaire, pouvait paraître une entreprise hardie. C’est pourquoi, passant pour l'instant sous silence les justifications politiques d’une telle décision, il faut se demander si le projet du 7 août était juridiquement correct et ne heurtait aucun principe de notre droit public. |

Les pays qui, comme la France, pratiquent le Système des constitutions rigides, distinguent deux sortes de lois : les lois constitutionnelles et les lois ordinaires. Les premières émanent d'organes distincts et sont votées dans une forme particulière Elles sont l’expression supérieure de la souveraineté nationale et comme telles ont le pas sur les autres lois en ce sens que le législateur ne peut ni les modifier ni les suspendre. Les auteurs admettent en outre que la distinction de ces deux sortes de