Le Figaro, 14 avril

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lois est exclusivement formelle! Il était donc, semble-t-il, parfaitement correct de voter une telle addition.

Sans doute la disposition dont il s'agissait étaitelle assez particulière, mais on sait que ce n’est point par leur objet que se distinguent les lois constitutionnelles.

Cest ainsi que certaines de nos lois ordinaires organisent les grands pouvoirs de l'Etat, matière ‘réservée d'ordinaire à la constitution. On peut citer en ce sens la loi du 30 novembre 1875 sur l’organisation de la Chambre des députés, les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884 sur le Sénat.

En outre, la constitution de 1875 contient certaines dispositions qui ne paraissent pas de nature constitutionnelle telle que l’article 4 de la loi du * 25 février 1875 qui règle la nomination des conseillers d'Etat.

Il ne faut pas oublier enfin que les constitutions françaises de 1791, de l’an III et de 1848 renfermaient toute une série de dispositions relatives à l’organisation administrative et qui dépassaient singulièrement le domaine normal que l’on assigne parfois aux lois qui organisent et définissent les pouvoirs publics.

Sans méconnaître la force de cette argumentation, il est permis de se demander si l'initiative du gouvernement de 1926 n'était pas juridiquement critiquable. L'idée suivant laquelle les lois constitu-

1. Duguit, Traité de Droit constitutionnel, 2° édit., p. 641.

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tionnelles ne se distinguent des lois ordinaires que par la forme paraît insuffisante eten tout cas peut entraîner des conséquences fâcheuses. La diversité de fonds des nombreuses constitutions qui nous ont régi et régissent à une même époque certains pays, est un phénomène tout à fait remarquable. On peut comparer à ce point de vue nos règles constitutionnelles de 1875 volontairement brèves et celles des Etats-Unis qui renferment des prescriptions multiples et minutieuses. Ne faut-il pas cependant assigner aux lis constitutionnelles au domaine distinct et reconnaître l’existence d’un cadre naturel qu'il est dangereux de dépasser? Le danger politique des constitutions trop vastes est d’entraver à l’excès la gestion gouvernementale. En voulant multiplier les garanties à l’égard du législateur et du gouvernement, elles risquent de consacrer leur impuissance ou de les forcer à devenir factieux. Aussi le respect inspiré par la constitution est en raison directe de sa brièveté.

Depuis l’an VIII, comme le constate M. Duguit dans son traité, « toutes les règles d’organisation administrative sont inscrites dans des lois ordinaires ». ;

Nos lois de 1875 sont volontairement succinctes. Elles ne contiennent que des dispositions générales relatives à l’organisation des pouvoirs publics, à l'étendue et à la limite de leurs attributions. Elles ont même passé sous silence toute la matière des droits individuels, laissant au législateur ordinaire