SECTION II. — PORTÉE DE LA CONSÉCRATION CONSTITUTIONNELLE

L'Assemblée nationale réunie le 10 août 1926 à Versailles vota par 671 voix contre 144 l’article unique du projet de loi ainsi conçu

« La loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu

L’autonomie de la caisse de gestion a le caractère constitutionnel. Seront affectés à cette Caisse jusqu’à l’amortissement complet des bons de la