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défense nationale et des titres nés par la Caisse : 1° Les recettes nettes de la vente des Tabacs;

29 Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, le produit des droits de succession et les contributions volontaires.

Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi constitue la dotation annuelle minimum de la Caisse d’amortissement.

En cas de diminution ultérieure de ces ressources, un crédit au moins égal à cette insuffisance sera inscrit au budget. »

Pour dégager la portée de ce texte il faut se reporter à la loi du 7 août et plus spécialement à l’article 6 relatif aux ressources de la Caisse autonome (voir Annexe Î).

La loi du 7 août ne reçoit pas tout entière la consécration constitutionnelle. Deux principes seulement sont garantis solennellement : le principe de l’autonomie de l'institution et le principe d’un ensemble de ressources qui lui sont affectées.

Restent donc régies par une loi ordinaire en premier lieu toutes les dispositions relatives à l’organisation administrative et financière de la Caisse et notamment tout le mécanisme de l’amortissement et de la gestion des bons. En deuxième lieu, toutes les recettes qui ne sont pas mentionnées dans le texte du 10 août. Ce sont d’après l’article 6 de la loi du 7 août : l’annuité budgétaire destinée